Statut fiscal et social du gérant de SARL non résident
Commencez par vérifier si vous êtes gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire. En matière sociale, la question de la gérance majoritaire ou minoritaire revêt une importance particulière.
Détermination du statut de gérant
I. Un gérant est majoritaire s’il détient plus de la moitié du capital de la SARL, ou, en cas de pluralité de gérants, dès lors que le collège de ceux-ci est majoritaire. Il vous faut d'abord déterminer si ce collège est majoritaire ou minoritaire (> / < 50%). Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société.
Le gérant égalitaire, quant à lui, ne peut pas avoir de contrat de travail au sein de la société qu’il dirige. Si vous n'êtes pas majoritaire, une rémunération au titre de son mandat social ou une rémunération au titre de fonctions distinctes de son mandat social donc accomplies en vertu d’un contrat de travail peut exister. De plus, s’il possède moins de la moitié du capital social de l’entreprise, il peut être à la fois le dirigeant de la société et détenir un contrat de travail.
Régime social : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS)
En France, un dirigeant d’entreprise peut relever de deux régimes différents : le régime social des assimilés salariés ou celui des travailleurs non salariés. Le choix entre l’un et l’autre dépend de différents paramètres, et notamment de la forme juridique choisie lors de la création d’entreprise.
Vous êtes gérant majoritaire ? Dans ce cas, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Le dirigeant TNS est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) : vous bénéficierez de la protection sociale des indépendants et paierez vos cotisations à l’Urssaf.
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Le gérant minoritaire est assimilé salarié, il relève donc du régime général de la sécurité sociale. Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Au même titre que les salariés, il bénéficie donc d’une protection sociale renforcée, avec une couverture santé complète et un régime de retraite plus favorable que le gérant non salarié.
Le gérant non salarié paye des cotisations sociales plus faibles mais bénéficie en contrepartie d’une couverture sociale moins avantageuse que celle du gérant assimilé salarié. Sa protection sociale est réduite par rapport à celle du dirigeant assimilé salarié. Notamment en ce qui concerne son régime de retraite.
Obligations et particularités des TNS (gérant majoritaire)
Les deux premières années, elles seront calculées sur la base d'un forfait de début d'activité puis régularisées une fois votre rémunération connue. En début d’activité ou en cours d’année, le gérant non salarié d’une entreprise peut demander à ce que le montant de ses cotisations soit défini en fonction de son estimation des revenus à venir. Cette estimation ne peut pas être inférieure aux cotisations minimales.
Vous l’avez compris, le gérant non salarié doit payer des cotisations sociales minimales, même s’il ne génère aucun revenu. Le gérant non salarié doit payer des cotisations sociales minimales, même s’il ne génère aucun revenu. De même, il règle des cotisations forfaitaires au cours des deux premières années d’activité puisque ses revenus professionnels sont encore inconnus.
Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous serez redevable de cotisations minimales. Le gérant non salarié peut choisir de se verser une rémunération ou des dividendes. Si vous décidez de vous verser un salaire, le TNS n'a pas besoin d’établir une fiche de paie mensuelle. Il devra simplement déclarer sa rémunération chaque année.
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Assurance chômage, prévoyance et garanties complémentaires
Les gérants de SARL ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage classique lorsque leur mandat prend fin. De plus, s’il possède moins de la moitié du capital social de l’entreprise, il peut être à la fois le dirigeant de la société et détenir un contrat de travail. Il peut donc cotiser pour bénéficier de l’assurance chômage.
Pour anticiper les problèmes de santé, une invalidité ou un décès, mais aussi pour préparer son départ à la retraite, le gérant non salarié peut souscrire des garanties supplémentaires. Il peut ainsi opter pour des contrats de prévoyance qui ont un prix, mais qui s’adaptent à ses besoins spécifiques.
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise), qui propose un régime de base et un régime complémentaire. Pour bénéficier des droits, il faut être affilié depuis au moins 12 mois en continu. Un régime spécial est proposé aux créateurs et repreneurs d’entreprise. L’APPI (Association pour le Protection des Patrons Indépendants), qui propose un régime de droit commun, un régime pour les créateurs d’entreprise et un régime révocation.
Fiscalité : principe général et conventions internationales
En matière fiscale, selon le principe de base, la rémunération du gérant d’une SARL établie en France est imposable en France. La convention fiscale internationale permet de déterminer l’Etat d’imposition des revenus.
II. En revanche, dans la mesure ou la rémunération d’un gérant majoritaire non-résident fiscal, ne constitue pas un salaire compte tenu de l’absence d’un lien de subordination réel, la retenue à la source n’est pas applicable. En présence de convention ne disposant pas de clause visant expressément les rémunérations des gérants : la jurisprudence rattache les rémunérations à la clause « autres revenus », qui prévoit en général une imposition dans l’État de résidence.
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En présence de convention disposant d’une clause visant expressément les rémunérations des gérants : ces clauses peuvent être insérées soit dans certains articles de la convention, ceux relatifs aux « Professions dépendantes », aux « Jetons de présence », aux « Dirigeants de sociétés » soit dans un point du protocole de la convention.
Rémunération, dividendes et imposition
Le gérant non salarié peut choisir de se verser une rémunération ou des dividendes. Le TNS peut aussi se verser des dividendes. S’il perçoit des dividendes, le gérant de la SARL est imposé à la source au taux de 21 %.
En SARL, le gérant minoritaire est rémunéré par la société pour son mandat social. En EURL, le gérant doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Aspects pratiques et conseils pour les non-résidents
Bonjour, Je suis non résident fiscal en France et m'apprête à transformer une SCI familale française en SARL soumise au régime des sociétés de personnes. Je serai gérant majoritaire de cette SARL et je ne recevrai aucune rémunération au titre de cette fonction. Je vous invite à vous renseigner auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Affaires Familiales).
En principe, le gérant fait souvent le choix de ne pas se rémunérer au lancement de son activité pour réinjecter les bénéfices dans le fonctionnement de son entreprise. Vous recherchez une banque en ligne pour votre SARL ? Qonto et ses partenaires vous aident à prendre la bonne décision et vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts et le dépôt de votre capital en ligne pour aboutir à l’immatriculation de votre société.
Points juridiques et terminologie utiles
- Le gérant non salarié est le dirigeant de la société qu’il gère. Il est nommé par les associés dans le cas de la SARL et représente légalement son entreprise vis-à-vis des tiers.
- Le gérant de fait est la personne physique qui se retrouve en position de gérance sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit. Concernant les associés, gérants de fait, ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés.
- Rappelons que le lien de subordination est l’élément caractéristique du contrat de travail.
Cas pratiques et implications fiscales/sociales
Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Pour les petits risques (soins courants), le montant de vos remboursements dépend de très nombreux facteurs.
Ils ne peuvent être assujettis au régime général de la sécurité sociale. Le gérant de fait ne peut pas être assujetti au régime général ; ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés.
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Éléments à vérifier avant de décider
- Déterminez précisément la répartition du capital (parts propres, parts des cogérants, parts détenues par conjoint, enfants mineurs, sociétés contrôlées).
- Vérifiez l’existence et le contenu des conventions fiscales internationales applicables à votre situation pour connaître l’État d’imposition des rémunérations et dividendes.
- Consultez l’URSSAF et, si besoin, un conseil fiscal ou social spécialisé pour l’impact des cotisations minimales et des obligations déclaratives.
Tableau récapitulatif (synthèse)
| Situation | Régime social | Conséquences principales |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire | TNS (Sécurité sociale des indépendants) | Cotisations minimales, cotisations forfaitaires 2 premières années, couverture sociale réduite |
| Gérant minoritaire / assimilé salarié | Régime général (assimilé salarié) | Protection sociale renforcée, possibilité d'assurance chômage si contrat de travail |
| Non-résident percevant dividendes | Fiscalité selon convention | Dividendes imposés à la source en France à 21% (sous conditions) |
Évidemment, il n'y a pas de réponse toute prête ! Il convient cependant de relever que l'ensemble des développements précédents concernant le RSI ont vocation à devenir obsolètes. En effet, le gouvernement a annoncé dans son dernier projet de loi de finances, la fusion du RSI avec le régime général, une fusion qui prendre place sur deux années.
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