Déduction des frais de repas du gérant de SASU : règles URSSAF et fiscalité

Dans le cadre de la gestion de votre entreprise, l’optimisation des coûts est un levier essentiel pour améliorer votre rentabilité. Les frais de repas du dirigeant ou du président de SASU soulèvent des questions fiscales et sociales spécifiques : déductibilité, conditions, plafonds, justificatifs et traitement au regard de l’URSSAF.

Conditions générales de déductibilité des frais de repas

La déductibilité des frais de repas pour un dirigeant n’est pas automatique et doit être appréciée au cas par cas. Le repas doit être pris dans un contexte professionnel, c’est-à-dire qu’il doit être directement lié à l’activité de l’entreprise. Pour être qualifiées de frais professionnels, ces dépenses doivent être engagées dans le cadre d’une mission essentielle pour le développement économique de l’entreprise. Elles doivent constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus).

Il est impératif de conserver les justificatifs (factures, tickets de caisse) attestant des dépenses engagées. À défaut, un abus pourrait être qualifié de tentative de fraude fiscale, voire de détournement de biens sociaux s’il concerne un dirigeant. Pour la nourriture, en cas de méthode au réel, le contribuable doit justifier ces frais supplémentaires de nourriture par le fait que la distance ou les horaires ne lui permettent pas de se restaurer à la maison.

Cas spécifiques : repas d’affaires vs repas personnels

L’administration fiscale fait la distinction entre les repas personnels du gérant et les déjeuners d’affaires auxquels sont invités les clients, prospects ou partenaires. Pour les déjeuners d’affaires (repas du dirigeant pris avec des clients ou des collaborateurs par exemple), les frais doivent avoir été engagés dans l’intérêt de l’entreprise et sont remboursés intégralement et déductibles fiscalement.

Les frais de déjeuners personnels des professionnels, pris sur ou près du lieu de travail, peuvent être remboursés partiellement, et totalement déductibles des impôts dans certains cas. La part correspondant au coût d’un repas pris au domicile ne peut être déduite ; la fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel.

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Barèmes et plafonds applicables

La déduction se fait en retenant seulement la part des dépenses qui excède la valeur d’un repas pris au domicile. Le montant de cette valeur forfaitaire et les plafonds évoluent dans le temps et sont publiés par l’administration fiscale et l’Urssaf.

  • Pour 2024, vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable la somme maximale de 15,35 € par repas pris sur votre lieu de travail.
  • En 2025, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est de 5,45 € et le plafond par repas est de 21,10 € TTC (BOI-BNC-BASE-40-60-60).
  • En 2026, il est indiqué qu’il est possible de déduire ces frais à hauteur de 14,40 € par jour dans certains cas.

Ainsi, lorsque le salarié déjeune au restaurant et réalise des dépenses de 17 euros, le montant à déduire est de 17 - 5,50 = 11,50 euros. Pour illustrer cela si nous prenons l’exemple d’un avocat qui ne peut rentrer chez lui déjeuner. Le repas lui coûte 16 €. Dans ce cas, 10,65 € sont déductibles de son résultat fiscal (16-5,35).

Règles URSSAF et exonérations sociales

L’Urssaf fournit un barème des frais de repas qui permet aux salariés de calculer le montant du remboursement de frais professionnels auquel ils ont droit. L’indemnité repas prend la forme d’allocations forfaitaires exonérées d’impôts et de cotisations sociales, sous réserve de respecter les limites établies par l’administration fiscale.

Le montant de l’indemnité repas est calculé en faisant la différence entre les dépenses supportées et le coût d’un repas à domicile. Il ne peut pas dépasser le montant maximal d’exonération (par exemple 21,40 euros dans un contexte donné). L’employeur doit optimiser la gestion des frais de repas de ses salariés, et plus généralement de leurs frais professionnels.

Au regard de l’URSSAF, il convient de ne pas trop abuser des repas d’affaires. Jusqu’à 1 repas par semaine ou 5 repas par mois, ça va. Les textes prévoient des barèmes forfaitaires, notamment pour calculer l’avantage en nature que cela représente pour chaque salarié bénéficiaire. Lorsque le salarié perçoit un avantage en nature de son employeur pour des repas gratuits, par exemple, il paie l’impôt sur le revenu sur ces montants.

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Traitement des remboursements : réel vs forfait

Soit l’employeur rembourse les frais réels, soit il applique une indemnité forfaitaire, sans exiger de justificatif. Dans le cas de l’option aux frais réels, l'employé doit produire un état détaillé des dépenses, dont les repas, et conserver toutes les pièces justificatives pendant 10 ans. Dans ce cas, chacune de ses dépenses de nourriture doit être justifiée.

La seconde solution consiste à accorder un remboursement forfaitaire pour ces dépenses professionnelles. Pour le cas d’une mission professionnelle hors des bureaux, le plafond est fixé à 21,10 euros par repas pris au restaurant. Si le poste occupé oblige le salarié à se restaurer sur place, dans l’entreprise, l’indemnité forfaitaire de frais de repas s’élève au maximum à 7,40 euros par repas. L’Urssaf encadre aussi cette situation particulière.

Avantages en nature, titres-restaurant et participation employeur

Le fait de profiter d’un produit ou d’un service au sein de l’entreprise, gratuitement et pour un usage privé, revient à percevoir un avantage. Lorsque l’employeur fournit gracieusement la nourriture à ses collaborateurs, l’avantage en nature suit un barème forfaitaire revalorisé chaque année. Il s’élève en 2025 à 5,45 euros pour un repas ou 10,90 euros pour une journée.

Si le salarié dispose de tickets-restaurant, celui-ci doit enlever la part versée par son employeur lors de ses calculs. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales, l’employeur doit contribuer au financement du dispositif entre 50 % et 60 % de la valeur nominative de chaque titre. En outre, les tickets doivent respecter un plafond.

Frais de repas du président de SASU : particularités

Tout comme pour un salarié, un président de SASU peut avoir des frais professionnels. Lorsqu’un président de SASU engage des frais dans le cadre de l’exercice de son activité, ces dépenses peuvent être remboursées, car elles constituent des frais professionnels. Lorsque le salarié engage des frais professionnels dans l’intérêt de son entreprise et qu’il peut les justifier, son entreprise doit les rembourser.

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Les frais de repas du gérant, déjeuners d’affaires ou repas sur le pouce, peuvent représenter une belle somme en fin d’année. Dans bien des cas, vous pourrez déduire vos frais de repas du résultat de la société. Seuls les gérants d’EURL ou entrepreneurs individuels peuvent déduire leurs frais de repas personnel pris sur le lieu de travail de leur résultat.

Les repas d’affaires sont normalement toujours déductibles. Les repas habituels (pris seuls) peuvent faire l’objet d’une déduction, sous réserve que le président de SASU n'a pas la possibilité de rentrer déjeuner chez lui du fait des horaires de travail ou de la distance. En pratique, le président ou dirigeant de SASU peut déduire les frais de repas qui excèdent le coût d’un repas normal pris à domicile.

Il convient cependant de toujours justifier ces sorties d’argent, afin d’éviter tout risque d’abus. L’expert-comptable est en général celui qui détermine la validité des frais déboursés. La prise en charge par la société de repas pris par le Président d’une SASU en dehors d’un déplacement professionnel (repas pris sur le lieu de travail ou à proximité), constitue un avantage en nature en sa faveur.

TVA et repas

À noter par ailleurs que la TVA sur les dépenses de restaurant est déductible en totalité, sans qu’il soit tenu compte de la qualité du bénéficiaire, ni de l'appartenance ou non de celui-ci à l’entreprise. Par ailleurs, cette taxe n’est déductible que dans la mesure où elle est ressortie sur une facture établie par le restaurateur.

Justificatifs, notes de frais et conservation

Pour justifier et obtenir le remboursement de ses frais de mission, le président de SASU doit rédiger une note de frais. Cependant, une note de frais ne constitue pas un justificatif. Toute note de frais doit être accompagnée de ses pièces justificatives. Ces documents doivent contenir la mention “payée”, et préciser leur montant HT, TTC, et la TVA. Les notes de frais et les factures doivent être conservées en cas de réclamation lors d’un contrôle de l'URSSAF ou un contrôle fiscal.

Le salarié doit gérer ses notes de frais rigoureusement et les conserver pendant 3 ans. En cas d’option aux frais réels, la durée de conservation peut aller jusqu’à 10 ans.

Pratiques recommandées pour l’entreprise

L’employeur doit optimiser la gestion des frais de repas de ses salariés, et plus généralement de leurs frais professionnels. Pour cela, vous pouvez vous servir d’un outil de gestion des notes de frais comme Qonto et mettre un terme à leur traitement manuel. Grâce au compte pro Qonto, vous pouvez mieux gérer les frais de repas de vos salariés, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Vous pouvez aussi fournir une carte de paiement professionnelle à vos salariés. L’avantage ? Elle simplifie le paiement des dépenses, et notamment des frais de repas. Grâce à cette carte, vos salariés peuvent effectuer des achats à titre professionnel sans avancer leur propre argent. De votre côté, vous pouvez consulter en temps réel toutes les opérations financières réalisées par vos salariés. Vous pouvez aussi ajuster le plafond de paiement de chaque carte, autoriser certains types de dépenses et notifier vos collaborateurs si des justificatifs de paiement n’ont pas été réceptionnés.

En tant qu’entrepreneur, assurez-vous d’utiliser un système de gestion des notes de frais simple et fiable. Idéalement, optez pour une solution en liaison avec votre compte pro et votre comptabilité, tant pour vos propres dépenses que pour rembourser vos collaborateurs. Tiime vous offre ces fonctionnalités au sein d’un seul outil. C’est souvent aussi celui dont se sert votre expert-comptable. Rien de mieux pour faciliter les échanges.

Cas particuliers et bonnes pratiques

Il est nécessaire d’indiquer les frais de repas dans le relevé des frais généraux si leur montant dépasse 6.100 euros au cours d’un exercice comptable. Il est possible de faire passer certaines dépenses courantes en tant que frais professionnels. Elles sont calculées au prorata de la surface utilisée pour l’exercice de l’entreprise.

Pendant la phase de création d'une entreprise, il n'est pas rare que le futur dirigeant avance des frais, en particulier quand il est l'actionnaire unique de la SASU. Il est possible d’obtenir le remboursement de frais engagés avant de créer la SASU : on parle alors de reprise des engagements de la société en formation. Toutefois, pour que cela soit possible, plusieurs conditions doivent être remplies : il doit s'agir de dépenses nécessaires à la création de la SASU, la reprise des frais doit être prévue dans les statuts et les factures annexées à ces derniers.

Tableau récapitulatif (exemples chiffrés)

Année / Situation Valeur repas domicile (ex.) Plafond repas Exemple de déduction
2024 (ex.) 5,35 € 15,35 € (max déductible sur lieu de travail) Repas 16 € → déductible 16 - 5,35 = 10,65 €
2025 (ex.) 5,45 € 21,10 € Repas 17 € → déductible 17 - 5,45 = 11,55 €
2026 (ex.) Forfait mentionné 14,40 € (cas indiqués) Varie selon situation et imputation

Points d’attention essentiels

  • Conserver toutes les factures et justificatifs avec la mention payée et les montants HT/TTC/TVA.
  • Ne pas abuser des remboursements de repas : l’URSSAF surveille la fréquence et la nature des dépenses.
  • Différencier clairement repas d’affaires (invitation de tiers) et repas personnels sur lieu de travail.
  • Consulter un expert-comptable pour valider la nature professionnelle des dépenses et éviter tout redressement.
  • Respecter les plafonds et barèmes URSSAF pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Comment optimiser sa rémunération en tant que président de SASU ?

Pour tous ces aspects, pensez à vous faire aider par un professionnel. L’expert-comptable vous aidera à appliquer la bonne méthode (forfait ou réel) et à établir correctement vos notes de frais pour éviter tout risque en cas de contrôle fiscal ou URSSAF.

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