Comment résilier un compte auto-entrepreneur : Guide complet

La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE).

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique.

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Démarches à suivre pour la cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises

Déclaration en ligne

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Comment fermer sa micro entreprise ❌ (TUTO)

Conséquences de la fermeture

À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs.

D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes.

À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.

La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.

Lire aussi: Tout savoir sur la résiliation CFE

Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure.

Schéma cessation activité auto-entrepreneur

Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE. Celui-ci changera s’il décide d’exercer une autre que la précédente.

Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans. Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois.

Possibilité de redevenir auto-entrepreneur

Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.

Obligations fiscales et sociales

Déclaration du chiffre d'affaires

Un micro-entrepreneur doit réaliser périodiquement une déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, cette périodicité dépend du régime fiscal auquel la structure est soumise. L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement :

Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
- Déclaration mensuelle
  Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
- Déclaration trimestrielle
  Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est une cotisation dont doit s’acquitter toute entreprise qui dispose d’un ou de plusieurs locaux ou terrains et exerce à titre habituel et professionnel une activité non salariée. Le paiement s’effectue au bénéfice de la commune d’implantation desdits locaux ou terrains.

Pour cette cotisation, l’assiette imposable correspond à la valeur locative des immeubles (soumis à la taxe foncière) qui sont utilisés par la micro-entreprise pour réaliser son activité.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cotisations et contributions sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Radiation automatique

La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens. Parfois, l’inactivité durant une période prolongée en est à l’origine.

Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).

Coût de la radiation

Le principal atout de la micro-entreprise réside dans le fait qu’elle ne nécessite pas de disposer d’un budget important pour assurer sa création et son développement. Cela reste valable lorsqu’il faut la radier.

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise sont gratuites. L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.

Droit au chômage

À la fermeture d’une entreprise, le dirigeant peut parfois bénéficier d’un droit au chômage. Pour cela, il doit être un dirigeant minoritaire ou un gérant non associé recevant une rémunération. Il est doté d’un contrat de travail pour des fonctions techniques autres que celles correspondant à son mandat social et engendrant une subordination.

Où s’adresser ? Qui peut vous aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

balises: #Entrepreneur