Procédure de redressement judiciaire : informations complètes et étapes clés

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes.

L'entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Qui peut demander l'ouverture de la procédure ?

Le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.
À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Obligation de dépôt et risques en cas de retard

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans. Le dirigeant qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, conseil de l'ordre des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tribunal compétent et modalités de dépôt

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. À savoir : la demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Formulaires et documents à joindre

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure (Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, le cas échéant, du nom et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel).
Si société avec membres responsables solidairement (ex. SNC), la liste de ceux-ci avec indication de leur nom et domicile.
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le cas échéant, avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
Demande de traitement de la situation de surendettement avec état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine, si applicable.
Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce, au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Jugement d'ouverture et formalités de publicité

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale.
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Effets immédiats du jugement d'ouverture

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées, qui remplacent les comités de créanciers.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance (par exemple, créanciers fiscaux, créanciers munis de sûretés).

2. Désignation des intervenants à la procédure

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise, d'établir un bilan économique et social. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences pour le dirigeant, les contrats et les créanciers

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe ; il peut être résilié à la demande du propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions personnes physiques de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Durée du plan et issues possibles

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L’objectif du plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation. Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise par cession totale ou partielle. Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Cas particuliers et procédures simplifiées

Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021. La procédure se caractérise par une durée réduite de la période d'observation, des formalités simplifiées et des coûts allégés.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (procédure bi-patrimoniale).

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Informations pratiques

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.
La demande d'ouverture doit être déposée au tribunal compétent, en 2 exemplaires, ou via le tribunal digital.
En cas de décès du commerçant, artisan ou agriculteur en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.

Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et tranche les difficultés qui peuvent survenir. L'administrateur judiciaire travaille avec le dirigeant pour analyser les causes des difficultés et évaluer les perspectives de redressement.

Étape	Durée	Objectif
Demande d'ouverture	Dans les 45 jours après cessation des paiements	Obtenir l'ouverture d'une procédure collective
Période d'observation	6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois	Diagnostic et élaboration du plan de redressement
Plan de redressement	Jusqu'à 10 ans	Poursuite de l'activité et apurement du passif

La constitution du dossier et la rapidité de sa présentation au tribunal sont déterminantes pour maximiser les chances de redressement. Rassembler les documents financiers, sociaux et juridiques exigés facilite l'ouverture de la procédure et le travail des intervenants désignés par le tribunal.

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