Taux de Recouvrement TVA : Définition et Calcul
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un bien ou d’un service. On dit que la TVA est prélevée de manière indirecte sur les consommateurs français, par le biais des entreprises qui participent au processus de production de ces biens et services consommés.
En effet, les entreprises qui exercent une activité en France sont chargées de collecter la TVA pour l’État. En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
Définition de la TVA
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un produit ou d’un service.
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Les entreprises ne sont pas redevables de la TVA, mais elles sont tout de même impactées puisqu’elles sont chargées de collecter cet impôt pour l’État, à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises - TTC). En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible).
À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.
Comment faire une facture avec TVA ?
Pour ce faire, l’entreprise établit une facture avec TVA à son client pour le produit/service vendu :
- Le montant hors taxes (HT) représente la valeur du bien ou service rendu ;
- La facture mentionne ensuite le montant de la TVA qui sera collectée par l’entreprise (directement calculé au prorata de la valeur du bien/service vendu).
- La facture mentionne ensuite le montant du prix toutes taxes comprises, somme du HT et de la TVA. Ce montant sera celui que percevra l’entreprise.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.
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Comment calculer la TVA ?
Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service (TVA sur les biens de consommation courante, TVA sur les produits de première nécessité, TVA sur la vente de livres, TVA sur l’alcool...). De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.
N'hésitez pas à utiliser un calculateur gratuit pour calculer votre TVA.
Calcul de la TVA à payer par le consommateur
Pour un produit ou service de consommation courante (taux de TVA fixé à 20 %), dont le prix est facturé 100 euros :
- Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
- Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
- Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC
Calcul de la TVA pour l’entreprise
Dans ce contexte :
- La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
- La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise.
À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :
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- Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
- Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Calcul de la TVA payée par l’entreprise : exemple
Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros.
Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.
- Montant de la dépense : 30 euros TTC
- Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
- Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
- TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
- TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
- TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros
L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensés.
Fonctionnement de la TVA pour l'entreprise
Le montant de la TVA collectée est ensuite reversé par l’entreprise à l’administration fiscale. Il n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Dans le même temps, le montant de TVA inclus dans les factures que l’entreprise aura réglées, la TVA déductible donc, viendra diminuer le montant que celle-ci versera à l’administration.
Les régimes d'imposition à la TVA
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Seuils pour la franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre.
Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Seuils pour le régime simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
Modalités de déclaration pour le régime simplifié
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
- Déclaration de moins de 15 000 €: L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12.
- Déclaration de plus de 15 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Paiement de la TVA pour le régime simplifié
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
- Clôture au 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
- Clôture à une autre date que le 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les dates des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente Dates de versement des acomptes Janvier, février, mars, avril ou mai N 1er acompte : juillet N
2e acompte : décembre NJuin, juillet, août, septembre, octobre N 1er acompte : décembre N
2e acompte : juillet N+1Novembre ou décembre N 1er acompte : juillet N+1
2e acompte : décembre N+1
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Régime réel normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Seuils pour le régime réel normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.
Déclaration et paiement de la TVA pour le régime réel normal
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.