Statut juridique du Groupement d'Intérêt Public (GIP) et cadre applicatif
Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de deux ans après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, apporte des précisions sur le statut des personnes au droit public et sur les agents des GIP. En application de la loi, la convention constitutive du GIP doit préciser si son personnel relève du Code du Travail ou d’un régime de droit public. Dans le cas où il est prévu que le personnel relève d’un régime de droit public, le statut de ce dernier est régi par le Décret du 5 avril 2013.
Nature juridique et autonomie
Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière (art. 98 de la loi du 17 mai 2011). Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent détenir, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants (art. …). Le GIP est créé pour la mise en commun de moyens dans un objectif déterminé et répond à une mission d’intérêt général à but non lucratif. Le GIP peut être composé d’organisations de droit privé tant qu’il conserve une attache forte aux acteurs publics et comprend obligatoirement au moins une personne publique, avec une majorité de capital ou de voix détenue par des entités publiques ou des missions de service public.
Conventions constitutives et approbation
Les conventions constitutives de GIP à ressort national ou suprarégional sont approuvées par arrêté ministériel. La détermination de l’autorité déconcentrée concernée de la DGFiP dépend de l’autorité chargée de l’approbation de la convention constitutive. Ainsi, la compétence du préfet de département, d’une collectivité d’outre-mer ou d’une autorité déconcentrée départementale pour approuver la convention entraîne la compétence pour avis du DDFiP. Ces critères sont rappelés à l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Groupements d’intérêt public et communs numériques
Les GIP et les communs numériques partagent de nombreuses similarités. En définissant le Groupement d’Intérêt Public et les communs numériques, le constat d’une convergence entre ces deux notions apparaît évident.
Définition et structure du GIP
Un groupement d’intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, résultant d’une convention approuvée par l’État. Par cette convention, les membres conviennent de la mise en commun d’un ensemble de moyens (dont des agents mis à disposition ou en détachement) dans un objectif déterminé. Ce dernier doit répondre à une mission d’intérêt général à but non lucratif.
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Uniquement ouvert à des membres personnes morales, le GIP peut être composé d’organisations de droit privé même s’il conserve une attache forte aux acteurs publics. En effet, le GIP doit obligatoirement comprendre au moins une personne publique et plus de la moitié de son capital ou des voix dans les organes délibérants doivent être détenues par des personnes publiques (ou des personnes privées chargées d’une mission de service public).
Liberté statutaire et cadre opérationnel
Relativement souple, le GIP peut être constitué sans capital initial et peut opérer dans tous les secteurs d’activités. Son statut de droit public en fait un instrument particulièrement apprécié par les acteurs publics, pouvant même être présenté comme l’équivalent de droit public à l’association de loi 1901. Le cadre législatif du GIP demeure toutefois imparfait pour assurer la pérennité du commun.
Ressources humaines et régimes applicables
En application de la loi, la convention constitutive précise si son personnel relève du Code du Travail ou d’un régime de droit public. Le recrutement d’agents contractuels est prévu dans deux cas:
- Cas n° 1 : Exercer une fonction requérant des qualifications spécialisées. En l’absence, pendant un an à compter de la publication de la vacance, du candidat justifiant des qualifications nécessaires et pouvant être mis à disposition par les membres du GIP ou par d’autres personnes publiques, le GIP peut recruter un agent contractuel pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées.
- Cas n° 2 : Remplacement d’un agent absent. En cas d’absence d’un agent, ou en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, un agent contractuel peut être recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
La mise à disposition de salariés de droit privé doit faire l’objet d’une convention. Si leur statut demeure régi par leur contrat de travail, ces agents bénéficient du plan de formation du GIP et sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres agents du groupement. Le détachement des fonctionnaires est prononcé pour 3 ans maximum et est renouvelable 2 fois. La mise à disposition de salariés de droit privé est encadrée par une convention spécifique.
Les GIP créés depuis le 20 avril 2016 doivent respecter les exigences issues de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi du 17 mai 2011. Certains GIP demeurent toutefois régis par des textes spécifiques. Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière (art. 98 de la loi du 17 mai 2011).
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Portage, déontologie et formation
Si leur statut demeure régi par leur contrat de travail, les agents mis à disposition bénéficient du plan de formation du GIP et sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres agents du groupement.
Cadre pratique et risques juridiques
Une grande liberté contractuelle présente des risques: les obligations légales incombant au GIP restent minimales, ce qui peut être un avantage pour la gouvernance sur-mesure mais peut aussi nuire à la clarté du fonctionnement du GIP pour les partenaires. L’absence de modèle économique et les irritants liés à la gouvernance peuvent limiter la pérennité du commun et nécessiter une approche innovante des sources de financement.
En somme, le GIP offre une facilité de création et une liberté statutaire attractives pour la structuration de projets de communs numériques et de portage d’activités d’intérêt général, tout en exigeant une vigilance accrue quant à la transparence, la gouvernance et la soutenabilité économique.
Note: Cet ensemble conceptuel s’adresse autant aux étudiants qu’aux professionnels du droit public et des administrations qui envisagent de recourir à des GIP pour des projets d’intérêt général ou des communs numériques.
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