Gouverner par les Finances Publiques : Définition et Enjeux
La notion de "gouverner par les finances publiques" est au cœur des débats sur la gestion de l'État et l'allocation des ressources. Cette approche met en lumière la manière dont les instruments financiers sont utilisés pour orienter et contrôler les politiques publiques. Cet article explore cette définition en s'appuyant sur des analyses de politiques budgétaires et de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en France.
Les Finances Publiques comme Instrument de Pouvoir
L'analyse des questions budgétaires a longtemps occupé une place secondaire dans l'étude des politiques publiques. Cependant, un regain d'intérêt pour ces questions s'est manifesté depuis la fin des années 1990. Ces travaux mettent en évidence le rôle des finances publiques comme instrument d'exercice du pouvoir et comme moyen d'action publique. Selon A. Siné (2006), le gouvernement des finances publiques se caractérise par deux perspectives principales :
- Le processus de fabrication des lois budgétaires, qui implique une analyse de l'ensemble du processus budgétaire et des interactions entre le Parlement, les commissions des finances et l'exécutif.
- Les politiques de contrainte, qui examinent comment les mesures restrictives ou les coupes budgétaires sont historiquement développées et mises en œuvre en période de crise budgétaire ou de politiques économiques visant à contracter les dépenses publiques (Bezes, Siné 2011).
LOLF et Modernisation des Finances Publiques
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est la conséquence matérielle d'un souci de modernisation des finances publiques. Avant l'arrivée de la LOLF, la loi de finances était encadrée par l'ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF a cristallisé ces évolutions en introduisant de nombreuses notions et techniques, présentées comme « nouvelles », et faisant dire de la LOLF qu’elle constitue une véritable « révolution ».
La LOLF est assurément une réforme marquante dont l’ampleur, à l’exception des deux vagues de décentralisation, est inédite pour trois raisons :
- elle modifie des règles constituantes de l’administration française (sa « constitution financière », l’ordonnance du 2 janvier 1959) ;
- elle rend obligatoires et systématiques les nouveaux instruments en les inscrivant « dans le droit » ;
- elle manifeste l’influence de principes, de recettes et de techniques issus d’un « puzzle doctrinal » développé par strates successives depuis les années 1960 et désormais cristallisé, le New Public Management (NPM).
Les Collectifs Budgétaires
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans son article 2, ainsi que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, dans son article 1er, prévoient trois types de lois de finances :
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- la loi de finances initiale (LFI),
- la loi de finances rectificative (LFR),
- et la loi...
Ces lois permettent d'ajuster le budget en fonction des évolutions économiques et des besoins de l'État.
Gouverner par les Finances Sociales : L'Exemple de la LFSS
Une perspective intéressante est celle de l'influence des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sur la (re)configuration du système de santé. La LFSS, reposant sur l'idée d'une enveloppe globale, se propose de se substituer aux actions de baisse des prestations et hausse des recettes qui caractérisent les plans de redressement des comptes successifs. La création des LFSS institutionnalise la politique de contrainte budgétaire et cet instrument est conçu pour mener une politique de régulation de l'offre.
La politique de retranchement menée par les pouvoirs publics ne porte plus principalement sur le niveau des prestations, ni sur l'apport de nouveaux financements, mais sur l'encadrement de la rémunération des offreurs de soins. La création de la LFSS a ouvert une réflexion sur les modalités d'élaboration d'une politique globale de santé qui relève de la compétence de l'État.
Gestion du Titre 03 selon la LOLF : Investissements des établissements publics expliqués
Tableau Récapitulatif des Lois de Finances
| Type de Loi de Finances | Objectif | Base Juridique |
|---|---|---|
| Loi de Finances Initiale (LFI) | Prévision et autorisation des recettes et dépenses pour l'année à venir | Article 1er de la LOLF |
| Loi de Finances Rectificative (LFR) | Ajustement du budget en cours d'année en fonction des évolutions économiques et des besoins | Article 1er de la LOLF |
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