Chantal Grateloup Carmaux : procédure de redressement judiciaire et informations d’immatriculation

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Le Registre National des Entreprises (RNE) liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Identité et immatriculation

Inscrite (Insee) le 22/09/1986

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 22/09/1986. Elle a été mise à jour le 22/03/2024.

Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 31/10/1986

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 31/10/1986. Elle a été mise à jour le 21/02/2024.

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L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Informations administratives et fiscales

Pas de n° TVA valide

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Activité, effectifs et catégorie

Activité principale (NAF/APE)

Code NAF/APE

Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée)

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

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Établissements et justificatifs

Cette structure possède 1 établissement.

Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 24/07/2026

Adresse postale

Forme juridique

Date de création

Convention(s) collective(s) Non renseignée

Procédures collectives et redressement judiciaire

Par jugement en date du 12/11/2019 le Tribunal de Commerce d'Albi a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire :

A été désigné en qualité de mandataire judiciaire : la SCP VITANI-BRU en la personne de Me BRU Zac le Causse Espace Entreprises - 81100 Castres
Une période d'observation de 6 mois a été ouverte
La date de cessation des paiements a été fixée au 04/10/2019.

Par jugement en date du 12/05/2020 le Tribunal de Commerce d'Albi a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement en date du 01/09/2020 le Tribunal de Commerce d'Albi a ordonné, sur requête de Mr le Procureur de la République près le TJ d'Albi, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/11/2020.

Par jugement en date du 04.05.2021, le Tribunal de Commerce d'Albi a prononcé l'adoption d'un plan de redressement pour une durée de 10 ans, et a désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la SCP VITANI-BRU en la personne de Me BRU.

Par jugement rendu le 11/02/2025, le Tribunal de Commerce d'Albi a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Date de cessation des paiements : 24/10/2023.

Liquidateur SCP VITANI- BRU en la personne de Me BRU Zac le Causse Espace Entreprises 81100 CASTRES.

Les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Annonces, observations et accès aux documents

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces

Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants

Date d'immatriculation

Date de début d’activité Non renseigné

Nature de l’entreprise Non renseigné

Sources et mises à jour

Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Informations annexes extraites du dossier

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

La date de fin de la personne morale

Clôture de l’exercice comptable

Élément	Valeur / observation
Inscription Sirene	22/09/1986, mise à jour 22/03/2024
Immatriculation RNE	31/10/1986, mise à jour 21/02/2024
Procédure collective	Ouverture redressement judiciaire 12/11/2019, plan adopté 04/05/2021 (10 ans)
Date de cessation des paiements	04/10/2019 (fixée) ; mention 24/10/2023
Mandataire / Liquidateur	SCP VITANI-BRU, Me BRU

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

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