Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais : Formalités et Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le greffe du tribunal de commerce de Beauvais est une institution essentielle pour les entreprises commerciales situées dans le département de l’Oise (60). Il joue un rôle central dans la gestion administrative, juridique et économique des sociétés, intervenant notamment lors des immatriculations, modifications, radiations et dépôts des comptes annuels.

Qu’est-ce que le greffe du tribunal de commerce de Beauvais ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel chargé de la gestion des services administratifs liés au tribunal de commerce. Il assiste les juges consulaires dans leurs missions et est un interlocuteur incontournable pour les chefs d’entreprise. Le greffe œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Il est notamment responsable de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour la zone géographique de Beauvais, qui regroupe 404 communes. Le greffe conserve, trie, vérifie et archive les documents juridiques des entreprises, en assurant un rôle de diffusion d’informations aux tiers (administrations fiscales, INSEE, URSSAF...).

Adresse et accès au greffe

Le greffe du tribunal de commerce de Beauvais est situé au :
12 rue des Teinturiers, 60004 BEAUVAIS Cedex.

Pour s’y rendre, plusieurs options sont possibles :

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• En bus, arrêts Gan ou Putzolu.
• À pied depuis la gare de Beauvais (18 minutes environ).
• En voiture avec parkings à proximité : Parking Gendarmerie (boulevard Saint-Jean) et Parking Foch (avenue Foch).

Horaires d’ouverture

Les guichets du greffe sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Pour éviter les temps d’attente, il est recommandé de réaliser la plupart des démarches en ligne via le site Infogreffe.

Les formalités réalisées au greffe de Beauvais

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pour toute création d’entreprise commerciale (SARL, SAS, SCI, etc.), l’immatriculation au RCS est obligatoire. Cette démarche confère à la société son existence juridique. Le créateur doit déposer un dossier complet comportant : la rédaction des statuts, la nomination du gérant, la publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales, le formulaire M0 signé et les pièces justificatives.

Le dépôt de la demande s’effectue au greffe du tribunal de commerce de Beauvais ou, pour plus de simplicité, en ligne sur Infogreffe.

L’immatriculation doit être réalisée entre le mois précédant le début de l’activité et les 15 jours suivant ce début. Le délai moyen de traitement est de 2 à 4 jours ouvrés.

Tarifs de l’immatriculation au RCS (2023)

Obtention et mise à jour de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence légale d’une société commerciale. Il contient des informations fondamentales comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro RCS, ainsi que les données relatives aux bénéficiaires effectifs.

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Le Kbis est indispensable lors de nombreuses démarches administratives, bancaires ou commerciales. Il doit être tenu à jour notamment lors :

• De changements de dénomination sociale;
• De transfert de siège social;
• D’opérations sur le capital social;
• De modification du ou des dirigeants;
• De la prorogation de la durée de la société ou de modification de l’objet social.

La mise à jour du Kbis exige la prise d’une décision en assemblée générale extraordinaire, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, puis le dépôt d’un dossier de modification auprès du greffe.

Modalités et tarifs d’obtention de l’extrait Kbis au greffe de Beauvais (2023)

• Au guichet : 2,69 €
• Par voie électronique : 3,37 €
• Par courrier : 4,40 €

Il est également possible de télécharger gratuitement son Kbis au format PDF via le site sécurisé MonIdenum.

Dépôt des comptes annuels

Toutes les sociétés immatriculées au RCS doivent déposer leurs comptes annuels au greffe dans un délai de 7 mois suivant la clôture de l’exercice social. L’assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes avant ce dépôt.

Le dépôt comprend les documents suivants :

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• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes);
• Le procès-verbal d’approbation des comptes;
• Le rapport du commissaire aux comptes, si nécessaire;
• Le rapport du conseil de surveillance pour certaines sociétés;
• La déclaration de confidentialité;
• Les propositions d’affectation du résultat et, pour les sociétés cotées, le rapport de gestion.

Les comptes déposés au greffe sont publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et transmis à l’INPI. Cette transparence permet d’assurer la solvabilité et la régularité des activités des entreprises.

Radiation des entreprises

Le greffe de Beauvais traite également les radiations des entreprises du RCS, qu’elles soient volontaires ou prononcées d’office. La radiation volontaire intervient après une dissolution et une liquidation comptable.

Pour radier une entreprise individuelle, il suffit d’envoyer une déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL). Cette démarche est gratuite et doit être réalisée dans les 30 jours suivant la fin effective de l’activité.

La radiation d'une société commerciale passe par plusieurs étapes : dissolution, liquidation puis dépôt de la demande de radiation. Cette dernière peut être soumise à un tarif, notamment si elle intervient tardivement.

Tarifs de radiation (2023)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et les services dématérialisés

Le greffe du tribunal de commerce de Beauvais remplit également les fonctions de Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce guichet unique facilite les relations entre les créateurs d’entreprise et les différentes administrations. Toutes les démarches (création, modification, cessation, dépôt de documents) peuvent être effectuées en ligne via le site officiel Infogreffe, permettant ainsi un gain de temps et de coûts importants.

Le greffe assure également un rôle d’accueil et d’information des chefs d’entreprise, leur conseillant notamment la meilleure procédure à suivre selon leur situation.

Démarches simplifiées et conseils pratiques

• Utiliser Infogreffe pour déposer vos comptes, demander un extrait Kbis ou enregistrer une modification.
• Les frais encourus varient selon la nature de la formalité, avec des tarifs affichés clairement sur le site.
• Un paiement en ligne par carte bancaire est possible pour la majorité des formalités.
• Réaliser en priorité les démarches dématérialisées pour éviter les files d’attente et optimiser les délais.

Litiges et procédure judiciaire au tribunal de commerce de Beauvais

En cas de conflits commerciaux, le tribunal de commerce de Beauvais intervient pour arbitrer les litiges entre commerçants ou traiter les procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire). Le greffe joue alors un rôle essentiel en préparant l’audience et en assistant les juges dans leurs missions.

Pour saisir le tribunal :

• Pour les litiges inférieurs à 4000 €, une procédure simplifiée sans huissier est possible.
• Au-delà de ce montant, une assignation avec huissier est nécessaire.
• La saisie du tribunal peut être précédée d’une tentative de règlement à l’amiable.

Résumé des principales formalités et tarifs auprès du greffe de Beauvais

Ces frais incluent également les coûts de publication légale, généralement autour de 200 € pour les SARL ou SAS.

Zone de compétence du tribunal de commerce de Beauvais

Le tribunal couvre un très large territoire regroupant plus de 400 communes du département de l’Oise, incluant notamment Beauvais, Méru, Clermont, et nombreuses autres localités.

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