Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : Guide Complet pour les Entreprises

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise.

Chef d'entreprise à Rennes, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Cet article vous fournira les coordonnées du greffe de Rennes, les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Il est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux...

Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.

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Le greffe de Rennes a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce.

Le greffe du tribunal de Rennes se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Rennes pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Les missions du greffe incluent :

• Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
• Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
• Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
• Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
• Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Rennes, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment :

• Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
• Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
• Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété.

Comment Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes ?

Adresse et Accès

Le greffe du tribunal de commerce de Rennes est situé à la Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abelard, 35031 RENNES.

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Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :

Vous pouvez vous y accéder en métro (station Charles de Gaulle) ou en bus (arrêt Cité Judiciare, lignes 5, 6, 9 et 57 ou arrêt Inkerman, ligne 6). Il est également possible de s'y rendre à pied depuis la gare de Rennes : comptez 18mn de marche.

Enfin, si vous vous déplacez en voiture, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Rennes :

• Parking Arsenal C-Park (boulevard de la Tour d'Auvergne)
• Parking rue de Redon

Horaires d'ouverture

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Rennes sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 8h30 (10h le lundi) à 12h et de 13h30 à 17h.

Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

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Immatriculation au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans certaines zones géographiques du département d’Ille-et-Vilaine (35), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Rennes.

Étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• Rédiger les statuts. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.
• Nommer le gérant.
• Désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception).
• Déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire.
• Publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

• Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
• Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations.

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée.

Dans un délai allant de une à trois semaines, l’INSEE attribue à la société le numéro administratif d’identification de la personne. Ce numéro ne produit aucun effet juridique. Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.

Quand s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Rennes est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires.

Coût de l'immatriculation au RCS

L'immatriculation au RCS du TC de Rennes est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir des frais d'immatriculation supplémentaires.

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Rennes (2023)

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.

Radiation d'une Entreprise du RCS

Le greffe du tribunal de commerce de Rennes est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Rennes. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS

Afin de radier volontairement une société bretillienne du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

• Une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes.
• Le formulaire M4 complété.
• Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Rennes ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Rennes ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Tarifs de la radiation du RCS

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Rennes est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Rennes (2023)

Tarifs du Greffe TC de Rennes

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Rennes ne sont pas gratuites. Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Rennes :

Tarifs 2023 du greffe du tribunal de commerce de Rennes

Moyens de Paiement Acceptés

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

• Adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Rennes à cette adresse.
• Effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Obtenir un Extrait Kbis auprès du Greffe de Rennes

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département d’Ille-et-Vilaine. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…). Bon à savoir : même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Si votre société est immatriculée à Rennes, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Rennes, trois possibilités s'offrent à vous :

• Vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet.
• Formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande).
• Effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi.

Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Rennes (2023)

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Rennes. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Dépôt des Comptes Annuels auprès du Greffe de Rennes

Le greffe du tribunal de commerce de Rennes est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes).

Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale. Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI. Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Documents à Inclure dans le Dépôt des Comptes

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Rennes par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

• Les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes).
• Le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice.
• Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire).
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions).
• Une déclaration de confidentialité.
• La proposition d'affectation du résultat de l'exercice.
• Le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).

Bon à savoir : si les comptes sociaux annuels n'ont pas été approuvés par les associés ou actionnaires, il convient de joindre au dépôt le procès-verbal de la réunion mentionnant ce refus.

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