Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : Tout savoir sur l'extrait Kbis

Les entreprises toulonnaises, comme les personnes physiques, doivent disposer de documents attestant de leur existence légale. Pour les sociétés commerciales, le seul document qui contient toutes les mentions qu'elles doivent faire connaître au public est le Kbis. Ce dernier est considéré à juste titre comme la carte d'identité des personnes morales. Il comporte des informations telles que le nom, le code APE (Activité Principale Exercée), le numéro d'immatriculation, etc.

Exemple d'extrait Kbis

Délivré par le greffe du tribunal de commerce de Toulon, il est systématiquement exigé dans les dossiers de candidature pour les appels d'offres publics. Permettant entre autres de savoir si l'entreprise titulaire subit un redressement fiscal ou non, le Kbis des entreprises de Toulon est aussi réclamé par les banques pour certaines opérations.

Qu'est-ce que le Greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information.

Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Les missions du tribunal de commerce de Toulon

Le tribunal de commerce de Toulon, à l'instar de ceux présents dans d'autres communes en France, est consacré aux affaires commerciales. Il s'occupe de la tenue des registres commerciaux tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est à partir de ce dernier registre que s'établit le Kbis que doit posséder toute entreprise commerciale basée à Toulon. C'est donc le greffe du tribunal de commerce de Toulon qui délivre les extraits Kbis des sociétés qui mènent leurs activités dans la ville côtière.

Outre la tenue des registres commerciaux, le tribunal de commerce de Toulon se prononce sur les affaires commerciales. Le jugement qu'il donne est susceptible de recours puisqu'il s'agit d'une juridiction de première instance. Généralement, les juges qui siègent à ce tribunal ne sont pas des professionnels du droit. Ils sont choisis dans les rangs des commerçants et des promoteurs d'entreprises. Toutefois, le greffier du tribunal leur apporte son assistance.

Le tribunal de commerce de Toulon peut être saisi pour juger :

un litige entre entreprises,
un conflit entre commerçants et particuliers,
une opposition entre partenaires d'une même société,
un conflit entre commerçants lié à des actes de commerce.

Le tribunal de commerce a également pour mission de prévenir les difficultés des entreprises et de les traiter au cas où elles surviendraient. Ainsi, il peut ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement, etc.

Obtenir son Kbis gratuit en ligne (en moins d'1 minute)

Comment obtenir un extrait Kbis à Toulon ?

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département du Var. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K. Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

Pour obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Toulon, plusieurs options s'offrent à vous :

Sur place : Le retrait de l'extrait Kbis de votre entreprise à Toulon peut se faire dans les locaux du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, rendez-vous au 140 Boulevard Général Leclerc, 83000 Toulon. Sur les lieux, vous n'aurez qu'à faire votre demande auprès du service dédié.
En ligne : Vous pouvez donc l'obtenir en ligne sur des sites officiels tels que Extrait-kbis.net, par exemple.
Par courrier : formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande).
Par voie électronique : effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Vous pouvez d'ailleurs recevoir le Kbis d'une société autre que la vôtre, puisque c'est un document public. Si vous avez des préoccupations par rapport au commerce, il est également possible de rencontrer le greffier en personne pour les lui poser.

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Toulon :

Mode de transmission	Tarif (2023)
Au guichet du greffe	2,69 €
Par voie électronique	3,37 €
Par courrier	3,85 €

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Toulon, trois possibilités s'offrent à vous :

Lire aussi: Obtenir Kbis Lille

vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi.

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Toulon. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Adresse et horaires du greffe du tribunal de commerce de Toulon

Le greffe du tribunal de commerce de Toulon est situé au 140 Boulevard du Maréchal Leclerc, 83000 TOULON Cedex 09.

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Toulon sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h15.

Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Les tarifs du greffe TC de Toulon

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Toulon ne sont pas gratuites.

Formalité	Tarif	Précisions
Immatriculation	24,08 € (entreprise individuelle) 37,45 € (société commerciale)	L'immatriculation doit être effectuée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours suivant le début de l'activité
Modification	93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) 192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC)	Transfert de siège social, modification de l'activité, changement de nom,...
Radiation	Gratuit 13,93 € pour une société commerciale, seulement dans certains cas particuliers	Pour radier une personne morale, il faut suivre deux étapes préliminaires : dissolution puis liquidation
Mise en sommeil	190,24 € pour une société commerciale 104,34 € pour une entreprise individuelle	Interruption provisoire de l'activité d'une durée maximale de 2 ans pour une société commerciale ou d'1 an (renouvelable une fois) pour une entreprise individuelle
Demande d'extrait Kbis	2,69 € sur place 3,37 € par voie électronique 3,85 € par courrier	L'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum
Copie de statuts ou d'acte de société	10,86 € par courrier 10,05 € par voie électronique
Dépôt des comptes annuels	45,02 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale)	Cette formalité doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice, ou dans les 8 mois en cas de dépôt par voie électronique
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)	21,41 € lors de la demande d'immatriculation 44,52 € ensuite	Déclaration obligatoire de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société
Injonction de payer	33,47 €	Procédure simplifiée utilisée pour le recouvrement de créances
Autres documents (tarifs pour une transmission par voie électronique)	5,62 € pour un bilan simple 8,72 € pour l'historique des inscriptions modificatives au RCS 4,71 € pour une copie de jugement ou d'ordonnance

Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Toulon ?

Il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.

Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de Toulon ?

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans certaines zones géographiques du département du Var (83), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Toulon.

Quand doit-on s'immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Comment radier une entreprise varoise du RCS ?

Le greffe du tribunal de commerce de Toulon est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Toulon. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Toulon ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Comment déposer ses comptes annuels auprès du greffe de Toulon ?

Le greffe du tribunal de commerce de Toulon est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.

Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.

Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

L'extrait Kbis : une carte d'identité pour votre entreprise

Encore appelé extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l'extrait Kbis est une sorte de carte grise pour les entreprises. Il contient toutes les informations concernant l'entreprise ainsi que son dirigeant et atteste de son existence juridique.

Les informations inscrites sur l'extrait Kbis sont :

le numéro suivi de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
les numéros d'identification SIREN et SIRET,
la dénomination ou raison sociale, le sigle, l'enseigne puis la forme juridique de l'entreprise (EIRL, EURL, SARL, SA, SCI, GIE…),
le capital social ainsi que la devise de l'entreprise,
l'adresse du siège de la société et du principal établissement,
la durée puis la date de constitution de la société.

Il porte également les informations suivantes : le code d'activité principale (APE), l'activité détaillée, le nom de domaine de l'entreprise sur internet, les informations relatives à son promoteur (fonction, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité puis adresse de ce dernier) ainsi que les décisions d'hypothétiques procédures collectives orientées contre l'entreprise.

À quoi sert ce document ? L'extrait Kbis sert à justifier le caractère légal de l'activité commerciale exercée par une société ou une entreprise. Il permet également de mettre à la disposition du public toutes les informations la concernant. Pour répondre aux appels d'offres publiques, ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise ou acheter des marchandises chez vos fournisseurs, vous aurez nécessairement besoin de l'extrait Kbis.

L'absence d'extrait Kbis est qualifiée de dissimulation d'activité et sanctionnée par la loi.

Quel est le délai de validité de l'extrait Kbis ?

L'extrait Kbis n'a normalement pas de durée de validité. Mais ce document représente la photographie juridique de votre entreprise à chaque étape de son évolution. Il doit donc être régulièrement mis à jour afin de porter les éventuelles modifications des mentions inscrites sur l'extrait Kbis. Ainsi, les informations portées par cet extrait doivent être non seulement exactes, mais aussi récentes.

Raison pour laquelle un extrait Kbis datant de moins de trois mois est souvent exigé lors des démarches administratives ou de toute autre action nécessitant sa présentation.

Comment faire la mise à jour des mentions présentes sur l'extrait Kbis ?

Comme expliqué ci-dessus, vous devez procéder à la mise à jour de votre extrait Kbis dès que surviennent l'une de ces modifications :

modification de la raison sociale,
déplacement du siège de l'entreprise (changement d'adresse),
remaniement du statut juridique de l'entreprise,
modification relative à la direction de l'entreprise,
ouverture d'une procédure collective contre l'entreprise,
fluctuation du capital.

Vous devez non seulement effectuer la modification, mais également informer vos partenaires ou actionnaires.

Pour modifier l'extrait Kbis de votre entreprise, il vous faudra d'abord réaliser certaines démarches qui diffèrent en fonction de la forme juridique (SARL, SA, SC, EIRL…) de votre entreprise. Vous devez ensuite faire connaître au greffe du tribunal de commerce concerné, les modifications en question. En fonction de la modification dont il s'agit, il faudra joindre au dossier de modification certaines pièces justificatives.

Avant d'envoyer votre demande du nouvel extrait Kbis (Kbis mis à jour) au greffe du tribunal de commerce, vous devez au préalable faire une publication des modifications. Cette publication devra être faite auprès d'un journal assermenté pour les annonces légales dans le département du siège social de votre société. L'avis de publication devra être joint au dossier d'inscription modificative.

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