Greffe tribunal de commerce Nanterre et formulaire déclaration de cessation des paiements: guide détaillé de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une entreprise, en revanche, est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur (l’entreprise) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. La liquidation judiciaire peut être prononcée lors d’une conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le Tribunal peut être saisi dans le délai d’un an à compter du décès, sur assignation d’un créancier, ou sur requête du ministère public lorsque le débiteur, qu’il soit commerçant ou artisan, décède en état de cessation des paiements et peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire (uniquement pour ses dettes professionnelles).

La cessation des paiements marque l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal ouvre alors une période d’observation pour les procédures de redressement et peut, le cas échéant, prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement s’avère manifestement impossible. Le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur au prononcé du jugement pour connaître la procédure à suivre et la liste des documents à fournir. Dans l’optique d’assurer la continuité de l’activité, le tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité pour une durée limitée, notamment lorsque la continuation est nécessaire pour une cession envisageable, pour l’intérêt public ou des créanciers, ou pour préserver des stocks et des contrats importants.

Conditions d’ouverture et rôle du déclarant

Le débiteur est en état de cessation des paiements lorsque l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible est avérée. Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à déposer une demande d’ouverture de procédure. Une demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée; le pouvoir doit être nominatif et ne peut se limiter à mandater un cabinet d’avocats sans indiquer l’associé ou le collaborateur se présentant au greffe. La demande d’ouverture de procédure doit être datée et signée par l’un des co-gérants au moins, et déposée en Trois exemplaires (dont l’original). Les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.) doivent être réunis par le dirigeant.

Le dirigeant doit compléter le formulaire de demande d’ouverture de procédure et se présenter au greffe du tribunal des activités économiques du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine, le tribunal compétent est celui du siège initial; dans les autres cas, le tribunal judiciaire compétent est celui du nouveau ressort si le siège a changé.

Procédures et effets

La liquidation judiciaire entraîne immédiatement la dissolution de l’entreprise et le débiteur est dessaisi du droit d’administrer ou de vendre ses biens, tant que la liquidation n’est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure. Le liquidateur gère l’entreprise et peut exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. Le tribunal peut, par décision motivée, dévier du régime dérogatoire lorsque cela est nécessaire.

La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif survient lorsque la poursuite des opérations devient impossible en raison du manque d’actifs pour payer les créanciers. Le tribunal peut aussi prononcer la clôture de la procédure si l’intérêt de poursuivre est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels et, le cas échéant, désigner un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues. À la clôture, le débiteur redevient maître de ses droits et retrouve l’intégralité de ses pouvoirs, sous réserve des mesures déjà prises durant la procédure.

Rôle du juge et du mandataire

Le tribunal désigne les organes de la procédure. Si le débiteur conteste une créance ou un élément du plan, il sera convoqué à l’audience du juge-commissaire en présence du créancier et du mandataire judiciaire; la contestation sera tranchée par le juge commissaire par ordonnance. Avant l’adoption d’un plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants et repreneurs éventuels, puis homologue le plan, fixe les modalités d’exécution et sa durée, et désigne la personne chargée d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution.

La demande d’ouverture de procédure et l’ensemble des pièces doivent être déposées au greffe dans un délai raisonnable et selon les rubriques précises des imprimés fournis par le greffe. Il est recommandé de lire attentivement ces rubriques et de les remplir avec précision et lisibilité.

Cas particuliers et aspects pratiques

Dans certains cas, la poursuite de l’activité est nécessaire pour préserver des éléments essentiels (stocks, fonds de commerce, exécution de contrats importants) ou pour permettre une cession. Le liquidateur sera alors le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours et à gérer l’entreprise pendant la procédure. Le créancier qui saisit le tribunal doit consignier les fonds nécessaires aux frais des opérations, remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

La liquidation judiciaire simplifiée est une modalité accélérée, qui peut permettre une clôture plus rapide dans un délai maximal de six mois après l’option pour la procédure simplifiée, ou un an si le débiteur emploie plus d’un salarié et que le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 euros. Cette option n’est pas irréversible: le tribunal peut, à tout moment, revenir sur ce choix par un jugement spécialement motivé.

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Le jugement d’ouverture précise les conditions d’ouverture de la procédure et les éléments constitutifs: le débiteur est un commerçant, artisan ou une personne morale de droit privé, et il est en état de cessation des paiements. Le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lorsque l’ouverture de la procédure est prononcée, le jugement fixe les conditions et les modalités de la procédure et les organes qui y participent.

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