Comment obtenir un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce de Quimper

L’extrait Kbis atteste de l’existence légale d’une société commerciale et peut vous être demandé lors de démarches bancaires, pour souscrire une assurance, ou pour signer un devis. Le greffe du tribunal de commerce de Quimper est l’autorité compétente pour délivrer cet extrait pour les entreprises immatriculées dans sa juridiction. Plusieurs modalités d’obtention s’offrent aux demandeurs : sur place, par courrier ou par voie électronique.

Coordonnées et accès au greffe du tribunal de commerce de Quimper

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Quimper : 23 (ou 4) rue du Palais - 29196 QUIMPER Cedex. Le tribunal se situe rue du Palais et constitue le siège du greffe qui dessert 127 communes du Finistère (ressort de la cour d’appel de Rennes).

Accès : vous pouvez vous rendre au greffe à pied depuis la gare de Quimper en environ 20 minutes. Si vous vous déplacez en voiture, des parkings à proximité facilitent l’accès, notamment le Parking Locmaria 2 (allée de Locmaria) et le Parking Tour d'Auvergne (place de la Tour d'Auvergne).

Horaires d’ouverture et contacts

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Quimper sont ouverts au public du lundi au vendredi :

Matin : 8h15 à 12h15
Pause déjeuner : fermé entre 12h15 et 13h15
Après-midi : 13h15 à 16h15

Notre conseil : afin d’éviter les temps d’attente au guichet, la plupart des démarches peuvent être réalisées en ligne sur le portail Infogreffe.

Rôle et missions du greffe du tribunal de commerce

Le greffe est un office public ministériel chargé de la gestion administrative du tribunal de commerce et de l’assistance aux juges consulaires. Il assure la tenue des registres légaux, notamment le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la vérification, le tri et l’archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, et la diffusion de l’information aux administrations (service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf, INPI, etc.).

Le greffe exerce de nombreuses fonctions : immatriculation (création), modification ou cessation d’activité, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux, dépôt des assignations, et plus généralement l’accueil des chefs d’entreprise.

Comment obtenir son extrait Kbis auprès du greffe de Quimper : modes et délais

Trois possibilités pour obtenir un extrait K ou Kbis :

Se rendre au guichet du greffe pour récupérer l’extrait sur place ;
Formuler une demande d’envoi par courrier (compter au maximum 3 jours ouvrables à partir de la réception de la demande) ;
Effectuer une demande d’envoi par voie électronique (obtention quasi-immédiate).

Le coût dépend du mode de délivrance choisi. Tarifs en vigueur (référence 2023, mentionnés par le greffe) :

Mode de transmission	Tarif
Au guichet	2,69 €
Par voie électronique	3,37 €
Par courrier	3,85 €

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Quimper en téléchargeant l’extrait sur MonIdenum.fr. Par ailleurs, les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à des tarifs réglementés (arrêté du 28 février 2024) : 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique.

Lire aussi: Kbis Tribunal de Toulon

Obtenir son Kbis gratuit en ligne (en moins d'1 minute)

Alternatives et services d’intermédiaires

Des services d’intermédiaires privés proposent la transmission et la livraison d’extraits Kbis (exemple : Kbis.services). Ils vérifient la commande, la transmettent au greffe concerné et livrent le document par voie numérique sous 24 heures ouvrées. Attention : ces services facturent un tarif de service (ex. 49,90 €) en sus des frais du greffe.

Immatriculation au RCS auprès du greffe de Quimper : étapes préliminaires

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire pour la création d’une entreprise commerciale. Pour les secteurs géographiques du Finistère desservis par Quimper, le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Quimper. Étapes préliminaires à respecter pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile, ...):

rédiger les statuts ;
nommer le gérant ;
désigner un commissaire aux apports en cas d’apport en nature (sauf exception) ;
déposer le capital social afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
publier l’avis de création dans un journal d’annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné des pièces justificatives. Si le dossier est complet, l’immatriculation est généralement validée en environ 4 jours ouvrés. L’immatriculation doit être réalisée entre le mois précédant le début de l’activité et les 15 jours qui suivent.

Tarifs et formalités courantes au greffe de Quimper

La plupart des formalités prises en charge par le greffe sont payantes (sauf pour les auto-entrepreneurs pour certaines démarches). Exemples de tarifs (référence 2023) :

Formalité	Tarif indicatif
Immatriculation (entreprise individuelle)	24,08 €
Immatriculation (société commerciale)	37,45 €
Modification	93,70 € (personne physique) / 192,01 € (personne morale)
Demande d’extrait Kbis	2,69 € / 3,37 € / 3,85 € selon mode
Dépôt des comptes annuels	45,02 € (société commerciale)
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)	21,41 € (à l’immatriculation), 44,52 € ensuite

Autres frais à prévoir : publication dans un journal d’annonces légales (environ 200 € pour SARL, EURL, SNC, sociétés civiles ; 230 € pour SA et SAS). Si vous êtes artisan-commerçant, il faudra également prévoir 60 € supplémentaires pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).

Modes de paiement acceptés

Pour régler les frais liés aux formalités : vous pouvez adresser un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Quimper ou effectuer un paiement en ligne par carte bancaire si la démarche est réalisée sur le site Infogreffe.

Dépôt des comptes annuels : obligations et contenu

Les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels après l’approbation des comptes. Objectif : produire des états fidèles de leur situation financière. Après vérification, les comptes sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et transmis à l’INPI. Les documents à inclure :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes ;
le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire) ;
le rapport du conseil de surveillance (pour certaines formes) ;
la déclaration de confidentialité éventuellement ;
la proposition d’affectation du résultat ;
le rapport de gestion pour les sociétés cotées.

La formalité du dépôt des comptes doit être effectuée dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice (8 mois si dépôt par voie électronique dans certains cas).

Radiation d’une entreprise du RCS (procédure et tarifs)

Le greffe de Quimper traite également les radiations du RCS. La radiation volontaire d’une société implique des étapes préliminaires (dissolution puis liquidation). La radiation d’une entreprise individuelle est plus simple : l’entrepreneur envoie une déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) au greffe ou au CFE, formalité gratuite à réaliser dans les 30 jours suivant la fin effective de l’activité.

Tarifs (2023) : la radiation auprès du greffe est généralement gratuite pour les personnes physiques ; pour les personnes morales, elle est gratuite mais peut coûter 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d’un mois après la décision de dissolution et/ou si elle a déjà été déclarée au RCS.

Informations pratiques et ressources en ligne

Site recommandé pour réaliser les démarches à distance : Infogreffe (accès aux services des greffes des tribunaux de commerce) ;
Plateforme alternative pour la création d’entreprise en ligne : Guichet-Entreprises.fr ;
Téléchargement gratuit du Kbis : MonIdenum.fr (si disponible) ;
Pour connaître la grille tarifaire à jour et obtenir des formulaires, consultez le site officiel du greffe ou Infogreffe.

Le greffe du tribunal de commerce de Quimper est un interlocuteur central pour tout chef d’entreprise relevant de sa juridiction : immatriculation, modifications statutaires, dépôt des comptes et obtention d’extraits Kbis. Utilisez les services en ligne pour gagner du temps et éviter les déplacements, et vérifiez les tarifs et modalités en vigueur avant d’engager vos démarches.

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