Grille de rémunération des contrôleurs des TPE (1992) : historique et revalorisations

Question de M. M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation actuelle des fonctionnaires de l'équipement, conducteurs, contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dont les salaires n'ont pas été revalorisés malgré un protocole d'accord signé entre l'administration et plusieurs syndicats en 1992 et un décret global pour sa durée mise en oeuvre le 14 décembre 1984.

Contexte réglementaire et création du nouveau corps

D'autre part, le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a permis le reclassement des conducteurs des TPE (catégorie C) dans le corps des contrôleurs des TPE, classé en catégorie B.

La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988 constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque là classés en catégorie C.

Ce nouveau corps se substituera complètement au corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat en 1966 ; il est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533.

Protocole d'accord de 1990 et conséquences sur les indices

En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades qui a pris effet au 1er août 1994, porte l'indice brut du premier nouveau grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du coprs à l'indice brut 579.

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Chronologie synthétique

  • 14 décembre 1984 : décret global pour la durée mis en oeuvre.
  • 21 avril 1988 : décret no 88-399 - création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, reclassement des conducteurs des TPE (catégorie C) en catégorie B.
  • 9 février 1990 : protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.
  • 1er août 1994 : revalorisation indiciaire effective - indices bruts portés à 544 et 579 pour les grades du nouveau corps.
  • 1992 : protocole d'accord signé entre l'administration et plusieurs syndicats (question et préoccupations sur l'absence de revalorisation).

Points de tension soulevés

Question de M. M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation actuelle des fonctionnaires de l'équipement, conducteurs, contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dont les salaires n'ont pas été revalorisés malgré un protocole d'accord signé entre l'administration et plusieurs syndicats en 1992 et un décret global pour sa durée mise en oeuvre le 14 décembre 1984.

La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988 constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque là classés en catégorie C.

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Structure de carrière et indices mentionnés

Ce nouveau corps se substituera complètement au corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat en 1966 ; il est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533.

En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades qui a pris effet au 1er août 1994, porte l'indice brut du premier nouveau grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du coprs à l'indice brut 579.

Tableau récapitulatif des indices (extraits)

Etat Indice brut (grade inférieur) Indice brut (grade supérieur / terminal)
Avant revalorisation (création 1988) 474 533
Après protocole 1990 (effective 1994) 544 579

Rappels administratifs et démarches

D'autre part, le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a permis le reclassement des conducteurs des TPE (catégorie C) dans le corps des contrôleurs des TPE, classé en catégorie B.

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Ce nouveau corps se substituera complètement au corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat en 1966 ; il est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533.

En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades qui a pris effet au 1er août 1994, porte l'indice brut du premier nouveau grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du coprs à l'indice brut 579.

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