TVA à l'Importation en Belgique: Guide Complet

La TVA à l’importation est un type de taxe imposée sur les biens achetés dans un pays et importés dans un autre.

Au sein de l’Union européenne (UE), la TVA à l’importation est imposée sur les biens achetés dans un pays extérieur à l’UE et importés ensuite sur le territoire de l’UE. En Belgique, le taux standard de la TVA à l’importation est de 21 %.

Fonctionnement de la TVA à l'Importation

Après avoir payé la taxe d’importation à la douane, la TVA que vous avez payée peut être récupérée en fonction de ce qu’il arrive au produit.

Cas de figure et récupération de la TVA

Les produits importés sont vendus à des clients belges (B2C): dans ce cas, le client paie la facture avec la TVA incluse.
Les produits importés par les entreprises étrangères sont vendus à des entreprises belges (B2B): le système d’autoliquidation doit être utilisé (article 51 paragraphe 2 5° du code de TVA belge), ce qui signifie que la TVA est due par le cocontractant (l’acheteur qui est établie en Belgique).
Les produits importés sont déplacés vers un autre État membre de l’UE (livraison intracommunautaire): les produits quittent la Belgique en exoneration de TVA, sous condition que respecter les obligation en matière de livraisons intracommunautaire, vous avez droit au remboursement de la TVA payée à l’importation.
Les produits importés sont vendus en ligne à des clients de l’UE et la procédure OSS (Guichet Unique) est utilisée: Dans ce cas, vous payez la TVA dans le cadre de la procédure OSS et vous avez donc droit au remboursement de la TVA à l’importation en Belgique. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration de TVA en Belgique.

Exemple de Récupération de TVA

L'entreprise XYZ a importé des produits en Belgique pour une valeur de 100 € HT. Elle a payé la TVA à l'importation de 21 %, soit 21 €, à la douane. Quelque temps après, la société XYZ a vendu les mêmes produits à des clients belges pour une valeur de 200 € et a ajouté 21 % de TVA (42 €) à la facture. Elle soumet une déclaration de TVA.

Si vous vendez la totalité du produit importé avec selon le régime explique ci-dessus, sachiez que vous avez tout de même droit au remboursement de la TVA payée à l’importation.

Régimes Douaniers: 40 00 et 42 00

Les régimes douaniers les plus courants sont les régimes 40 00 et 42 00. C’est ce que vous trouverez dans la case 37 du document administratif unique (DAU). Elles sont très différentes en ce qui concerne le paiement de la TVA à l’importation.

Régime 4200

Le régime 4200 s’adresse principalement aux entreprises étrangères qui importent des biens dans l’Union européenne via la Belgique. La procédure 42 00 permet d’importer en Belgique des biens provenant de l’extérieur de l’Union européenne et de les livrer ensuite dans un autre pays membre en tant que livraison intracommunautaire, avec application de l’exonération du paiement de la TVA à l’importation au moment du dédouanement.

Toutefois, quelques conditions permettent d’utiliser la procédure 42 00 :

La totalité des marchandises importées doit être déplacée/vendue en dehors de la Belgique dans les 30 jours suivant l’importation.
Il doit y avoir des documents prouvant que les marchandises ont quitté le territoire belge (p.ex.

La procédure douanière 42 00 n’est pas le seul moyen de reporter le paiement de la TVA sur vos marchandises importées en Belgique.

Licence ET 14000

En obtenant la licence ET 14000, vous pouvez reporter le paiement de la TVA sur les importations jusqu’à la déclaration périodique de TVA.

Importance de la Connaissance des Règles de TVA

Il est essentiel pour les entreprises de l’UE qui importent des produits via la Belgique de comprendre les règles et les procédures relatives à la TVA afin d’éviter tout problème de dédouanement et d’optimiser leurs opérations commerciales.

Les entreprises qui importent des biens en Belgique sont donc tenues de connaître les règles et les procédures en matière de TVA.

Nouvelle réglementation TVA à l'importation (depuis le 1er juillet 2021)

À compter du 1er juillet 2021, la TVA s’applique à toute marchandise importée dans l’Union Européenne quelle qu’en soit la valeur.

La Poste se charge d’établir la déclaration en douane, document obligatoire pour permettre l’importation de la marchandise et la distribution de l’envoi vers son destinataire.

Récupération de la TVA déductible

La récupération de la TVA déductible constitue un enjeu important pour la plupart des entreprises. Que ce soit en France ou dans les États membres de l’Union européenne, l’importance du remboursement est identique, mais les modalités varient.

Avant de demander le remboursement de la TVA, assurez-vous qu'elle est remboursable sur le bien en question. Sur la demande de remboursement de la TVA intracommunautaire, vous allez devoir préciser le code correspondant au type de bien sur lequel vous désirez percevoir un remboursement.

Attention : dans le cas d’achats en opération avec des fournisseurs à l’étranger, vous renseignerez probablement votre numéro de TVA intracommunautaire et le fournisseur émettra vos factures hors taxe. Dans ce cas, pas de TVA à récupérer !

La TVA à déduire doit être justifiée. Vous devez pouvoir présenter un document justificatif (souvent une facture) précisant le montant de la TVA déductible. La TVA ne peut être déduite avant l’exigibilité chez le fournisseur. Les produits ou les services acquis doivent être nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Pour chaque frais engagé, la TVA à déduire est déterminée en fonction de son coefficient de déduction.

Voici quelques règles générales concernant la déduction de la TVA sur les frais de déplacement:

Tous les frais de déplacement ne sont pas admissibles à la déduction de la TVA.
Le Code général des impôts n’impose pas de restriction sur la récupération de la TVA sur les frais de repas. La TVA peut être déduite sur l’intégralité de la note, y compris les éventuelles dépenses des invités. Pour anticiper un éventuel contrôle, le motif du repas pris à l’extérieur doit être justifié par un déplacement professionnel.
Une entreprise peut récupérer la TVA sur le carburant. Les conditions de remboursement diffèrent selon le type de véhicule. En 2023, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires.
Les dépenses de logement réalisées par les salariés ou les dirigeants de l’entreprise sont exclues du droit à déduction.
Contrairement aux véhicules utilitaires, la location de véhicules de tourisme n’ouvre pas droit à la déduction de la TVA.
Les dépenses relatives au transport de personnes ne sont pas admissibles : frais de transports en commun (métro, bus, train, taxi, avion, etc.).

La solution Mooncard

La carte de paiement Mooncard vous permet de régler vos achats en France, mais aussi partout dans le monde. La solution Mooncard a l'avantage d'avoir un contrôle des dépenses pour les comptables et dirigeants d'entreprises et évite aux collaborateurs d'avancer des frais.

L'application de gestion Mooncard permet non seulement de piloter sa flotte de cartes, qui sont entièrement paramétrables, mais également de faciliter la collecte de la TVA intracommunautaire. En effet, grâce à son algorithme, Mooncard génère en temps réel votre TVA récupérable. Ainsi vous faites des économies de temps, mais aussi d'argent !

L'archivage à valeur probante vous dispense de conserver le justificatif papier de la dépense, il faudra simplement prendre en photo le justificatif et l'application Mooncard l'attribue automatiquement à la dépense en question.

Comment fonctionne la TVA ? Explication de la TVA en Belgique #TVA #indépendant #Belgique

Tableau des taux de TVA applicables aux ventes de produits alimentaires

Produit	Taux	Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel.	10 %	(code général des impôts [CGI], art. 279, m)
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.	10 %	(CGI, art. 279, m)
Restauration sur place dans un fast-food.	10 %	(CGI, art. 279, m)
Sandwichs, salades salées vendues avec couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente.	10 %	Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente.	10 %	Ventes à consommer immédiatement.
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente.	5,5 %	Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.
Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur.	10 %	Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité).	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées.	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux.	10 %	Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant).
Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate.	5,5 %	Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.
Produits livrés destinés à une consommation immédiate.	10 %	Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer.	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec couverts, etc. dans les conditions précisées au II § 310 à 330 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales).	10 %	L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art.

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