Groupe CréO et Infogreffe : fonctionnement, missions et services pour les entreprises

Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) regroupant les 141 greffes des tribunaux de commerce de l’hexagone et des départements et régions d’outre-mer. Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe permet l’accès aux données légales, juridiques et économiques sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, tout en s’attachant à sans cesse innover afin que chaque entrepreneur dispose d’un panel de services pour créer et pérenniser son entreprise.

Rôle et missions d’Infogreffe

Sa principale mission : donner les moyens et outils nécessaires pour entreprendre en confiance. Engagé en faveur du numérique et pionnier de la dématérialisation, Infogreffe met à disposition du public des informations sécurisées et certifiées par les greffiers, ainsi que des solutions qui facilitent les démarches des chefs d’entreprises et des professionnels du droit et du chiffre.

Nos missions : Diffuser l’information légale des entreprises, Faciliter la création des entreprises et accompagner leur développement, Œuvrer pour la transparence du monde des affaires, Accompagner la dématérialisation de la justice commerciale. Depuis sa création en 1986, le GIE Infogreffe met à disposition du public les données collectées auprès de chacun des 141 greffes des Tribunaux de commerce. Notre rôle : simplifier la vie des chefs d'entreprises !

Valeurs et garanties

• Sens du service : Nous donnons à chaque entreprise les moyens de gérer elle-même ses démarches administratives et de mieux connaître son environnement.
• Innovation : Nous recherchons constamment des solutions et partenaires pour développer des services répondant toujours mieux aux besoins des entreprises.
• Confiance : Nous garantissons que toutes les informations présentes sur notre site sont parfaitement sécurisées et certifiées par les greffiers de tribunaux de commerce.
• Simplicité : Nos services dématérialisés favorisent la fluidité des échanges et la simplification de l’exercice de la justice commerciale, en toute sécurité.

Le greffier de tribunal de commerce : rôle et statut

Qu'est-ce qu'un greffier de tribunal de commerce ? Le greffier du tribunal de commerce fait partie intégrante de la juridiction commerciale. Il assiste le tribunal à l’audience dans tous les cas prévus par la loi, cependant il ne participe pas à l’élaboration des décisions rendues par les juges. Il gère le registre du commerce et des sociétés répertoriant toutes les entreprises en France et les registres des privilèges et nantissements. Officier public et ministériel nommé par le Garde des sceaux, il peut exercer à titre individuel ou en société.

Le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC)

Le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce représente la profession, chargé de défendre ses intérêts collectifs, auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales et syndicales aux niveaux français et européen. Dans le ressort de chaque cour d'appel, les greffiers des Tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque leur nombre, dans cette cour, excède 5 membres.

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Sources et actualisation des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Les registres et documents disponibles

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE, Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Données d’entreprise et variables affichées

• Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié - L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements.
• Catégorie d'entreprise - variable statistique calculée par l'Insee.
• Date de création, Convention(s) collective(s), Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires.
• Clôture de l’exercice comptable, Date de fin de la personne morale, Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants.

Annonces, observations et publicité légale

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Les annonces et observations sont mises à jour régulièrement (ex. Mise à jour le 20/07/2026).

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Services proposés aux entreprises : surveillance, connaissance client, aides et recouvrement

L'allié pour effectuer une veille d'entreprises : Le service de surveillance permet de suivre tous les événements administratifs et financiers d'une entreprise. La connaissance client authentique : L'outil de surveillance dédié à la connaissance client, basé sur les documents officiels et certifiés issus du RCS.

Obtenir des aides en toute confiance : La plateforme permettant d'obtenir et d'être accompagné dans l'obtention d'un financement public. Trouvez votre aide parmi les 9000 aides disponibles. Recouvrer ses créances en confiance et en simplicité : Le bon moyen pour recouvrer des créances en confiance et en simplicité.

Registres, AG, Titres... L’actionnariat simplifié ! solution dédiée à la gestion dématérialisée de l'actionnariat.

Exemple d’une fiche d’établissement et conformité

Nom de l’établissement, Adresse, SIRET, Activité principale de la société (NAF/APE), Activité principale de l’établissement (NAF/APE), Code NAF/APE de l’établissement, Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Forme juridique, Date de création de la société, Date de création de l’établissement, Convention collective de l’établissement.

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique par le Groupe CréO.

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Groupe CréO : mentions, cookies et conditions d’utilisation

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier postal au Groupe CréO : Voie n°1 Zone Industrielle La Lézarde, 97232 Le Lamentin.

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Propriété intellectuelle et responsabilités

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Groupe CréO et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs des entreprises du Groupe CréO, sont protégés au titre du droit des marques. Toute utilisation des logos, textes, images, accessibles à partir du Site ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’après l’accord exprès du Site.

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Cas pratique : fiche d’une entreprise immatriculée

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Nature de l’entreprise, Capital social.

Cette structure, immatriculé sous le siret 922 752 258 00017, est en activité. Il a été créé le 10 février 2022, il y a 4 ans. C’est le siège social de la société FONDATION D ENTREPRISE CREO et son unique établissement. Son domaine d’activité est : action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99b).

Tableau récapitulatif : services clés et finalités

La mise à jour régulière des données et la certification par les greffiers garantissent la fiabilité des informations et la sécurité juridique des démarches entreprises via Infogreffe et les services associés proposés par des acteurs comme le Groupe CréO.

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