Comment faire la carte grise d’un véhicule au nom d’une société SASU Wilson

L’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise est une démarche essentielle pour assurer la conformité légale et la bonne gestion de flotte. Faire la carte grise d’un véhicule de société en France est une démarche essentielle pour garantir la conformité légale de votre entreprise. Pour immatriculer un véhicule de société, plusieurs pièces justificatives sont requises pour garantir la légalité de la démarche et la conformité avec les règlementations françaises.

Qui doit faire la demande et qui peut la réaliser ?

C’est le représentant légal de la personne morale (l’entreprise) qui devra faire la demande d’immatriculation à chaque fois qu’un changement de situation surviendra. La personne physique désignée doit se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via son compte FranceConnect afin de faire une demande d’immatriculation “pour quelqu’un d’autre”. Les démarches doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne mandatée. Si vous préférez déléguer cette procédure administrative, vous pouvez faire appel à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.

Où et comment effectuer la démarche ?

La procédure d’immatriculation d’un véhicule de société se fait principalement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via FranceConnect, soit via l’application France identité. Se connecter à FranceConnect : connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect pour un accès sécurisé. Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur : le bouton « Nouvelle demande », puis sur le bouton « L'immatriculation » et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ». Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ».

Étapes de la procédure en ligne

Immatriculer pour la première fois un véhicule en France : Cette option est pour les véhicules neufs ou ceux qui n’ont jamais été immatriculés en France.
Immatriculation d’un véhicule d’occasion acquis à l’étranger ou démuni d’une immatriculation au format SIV : Cette démarche s’applique si vous avez acquis un véhicule d’occasion en dehors de la France ou si le véhicule est enregistré sous l’ancien système d’immatriculation.
Compléter le formulaire en ligne : Remplissez le formulaire de demande d’immatriculation avec les informations concernant l’entreprise et le véhicule.
Payer la taxe d’immatriculation : Le montant varie selon la région, la puissance fiscale du véhicule et ses caractéristiques.
Recevoir le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) : Une fois la demande traitée, un certificat provisoire vous sera délivré.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : numéro de dossier, accusé d'enregistrement de votre demande, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Une fois les formalités effectuées, vous recevez une carte grise provisoire valable un mois. Au-delà, vous devrez circuler avec votre carte grise définitive.

CV vidéo-Mathilde Rigollet

Documents et pièces à fournir pour un véhicule de société (SASU Wilson)

Vous souhaitez constituer votre dossier de demande de carte grise pour un véhicule de société ? Le justificatif d’identité du représentant légal, dont le nom figure sur le Kbis. Le véhicule dont vous faites l’acquisition est neuf ? Le Cerfa 13749. Il s’agit de la demande de certificat d’immatriculation qui doit être datée et signée par le responsable légal. Le certificat d’immatriculation d’un véhicule de société indique la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro SIREN de l’entreprise.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France, dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays. Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants selon le cas :

Certificat d’immatriculation d'origine ou document officiel de propriété.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur.
Formulaire cerfa n°13750 et, le cas échéant, le formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession rempli et signé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation).
Preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis (dating selon l’âge et le type du véhicule).
Pour un véhicule importé : certificat de dédouanement 846 A, sauf dispense.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Contrôle technique

Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.

Coût de la carte grise pour une société SASU

Le prix de la carte grise n’est pas fixe. Il varie selon plusieurs critères et se compose de différentes taxes. Le prix d’une carte grise est difficile à calculer : il dépend de nombreux critères et varie selon la région où vous vous trouvez et les spécificités du véhicule. Le montant total varie selon le type de véhicule (VP ou CTTE), son âge, sa motorisation, ses émissions de CO₂ et la région d’immatriculation. Y1 est déterminée par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et la région d’immatriculation. Y2 s’applique aux véhicules utilitaires. Y3 est une taxe écologique qui va concerner les véhicules de tourisme les plus polluants. Y4 c’est une taxe fixe correspondant aux frais de gestion et de production de la carte grise. Y4 sert à couvrir les frais de gestion, de conception, d’élaboration, et de distribution des nouvelles cartes grises. La taxe Y5 c’est l’un des nombreux atouts des véhicules électriques : ils permettent de réduire le coût des cartes grises.

Taxe	Objet
Y1	Taxe régionale, dépend du nombre de chevaux fiscaux et de la région
Y2	Taxe pour véhicules utilitaires (professionnels)
Y3	Taxe écologique pour véhicules polluants
Y4	Frais de gestion et de production de la carte grise
Y5	Exonérations ou réductions pour véhicules électriques et hybrides

Bonne nouvelle pour votre entreprise: des exonérations totales ou partielles de la taxe régionale (la plus coûteuse) sont possibles selon le type de véhicule que vous choisissez. Ainsi, la « taxe régionale » dite Y1 ne s’applique pas pour les véhicules 100 % électriques. De même, ils ne sont pas concernés par la taxe écologique Y3. Qu’en est-il des véhicules hybrides ? Chaque région peut décider de les exonérer de la taxe régionale. Dans les faits, de moins en moins de collectivités accordent cette réduction du coût de la carte grise. En 2024, seule la Corse exonère à 100 % les propriétaires de voiture hybride. Les Hauts-de-France proposent de leur côté une réduction de 50 % du coût de cette taxe. Oui, les exonérations s’appliquent au propriétaire du véhicule (la société de leasing), qui peut répercuter cette économie dans le loyer. Les exonérations et tarifs évoluent chaque année.

Délais et conséquences en cas de retard

Vous disposez d’un délai d’un mois après l’achat du véhicule pour faire la demande de carte grise. Le représentant légal de l’entreprise dispose en effet d’un délai d’un mois pour faire les démarches que nous venons d’évoquer. Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € - le montant peut être majoré jusqu’à 750 €. Ne pas immatriculer un véhicule de société dans les délais peut entraîner de graves conséquences. De plus, l’absence de carte grise peut entraîner l’immobilisation du véhicule et la responsabilité de l’entreprise en cas d’infractions.

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Après avoir soumis tous les documents nécessaires, le délai pour obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est immédiat, ce qui permet de circuler en attendant la carte grise définitive. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Cas particuliers et opérations courantes

Dans le cadre d’un leasing professionnel, la carte grise est établie au nom du bailleur (propriétaire), avec mention du locataire en tant qu’utilisateur dans le champ “C.3”. Oui, un dirigeant peut transférer son véhicule personnel au nom de la société. Cela nécessite une cession formalisée avec certificat de cession en double exemplaire, carte grise barrée et contrôle technique valide. En cas de modification affectant une société (changement de raison sociale, de statut juridique ou cession d’un véhicule), la carte grise doit être mise à jour dans un délai légal de 30 jours. En revanche, si le véhicule est transféré à une autre personne morale (nouveau SIREN), il s’agit d’un changement de propriétaire.

Vous souhaitez que votre voiture personnelle rentre au patrimoine de votre entreprise ? Bonne nouvelle : les démarches à réaliser sont les mêmes que pour l’achat d’une voiture. Un véhicule de société, ou véhicule de fonction, entre dans le patrimoine de la société et est utilisé à des fins commerciales. Contrairement à la voiture de service, il ne sert pas hors de l’entreprise et ne peut être utilisé que pendant la journée de travail. L’usage personnel d’une voiture de société constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et impôt. L’assurance doit couvrir cet usage. Sur le plan fiscal, un véhicule inscrit à l’actif permet à l’entreprise d’amortir sa valeur sur plusieurs années. D’un point de vue comptable, le véhicule devient un bien inscrit au bilan de la société.

Accompagnement possible et recours à des professionnels

Des professionnels de l’automobile sont habilités par les pouvoirs publics pour effectuer vos démarches. Demandez au concessionnaire ou au garage auprès de qui vous avez acheté votre véhicule ! Autre solution : vous avez la possibilité de confier vos démarches à l’une des plateformes habilitées et agréées par les pouvoirs publics. Le PPNG introduit toutefois une alternative : le recours à un tiers de confiance. Fort d'une première expérience réussie, Romain Wilson décide de créer Guichet Carte Grise. Guichet Carte Grise vous propose un service d’immatriculation en ligne habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Guichet Carte Grise voit le jour en 2018, sous l'impulsion de Romain Wilson. Depuis notre création en 2018, notre ambition reste la même : vous délivrer une carte grise plus vite et plus facilement. «En tant qu’expert de l’immatriculation, j’utilise mes connaissances pour vérifier les dossiers de nos clients. Mais j’apprécie aussi ce contact humain que nous entretenons. «Au quotidien, j’accompagne les automobilistes dans leurs demandes de carte grise. Je réponds à leurs questions, je les guide et je les aide à réaliser leurs démarches. Guichet Carte Grise s’engage à délivrer un service à la fois professionnel et humain. Guichet Carte Grise est un service habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur. En tant que tiers de confiance, nous avons des obligations de qualité à respecter quant au traitement des dossiers. Nous utilisons un système d'archivage certifié ISO 9001 et répondant aux normes Afnor NF Z 40-350 et NF Z 42-013. L'objectif ? Guichet Carte Grise, c'est avant tout une équipe d'experts et de passionnés.

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Suivi de la demande et conseils pratiques

Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »). Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ». Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ». Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

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