Le Guichet Unique INPI : Votre Portail Simplifié pour les Formalités d'Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le paysage des formalités d'entreprises en France a connu une transformation significative avec la mise en place du Guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet en ligne centralise toutes les démarches liées à la vie d'une entreprise, de sa création à sa cessation d'activité, en passant par les modifications statutaires. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont désormais supprimés.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Qui est concerné par le Guichet Unique ?

Le Guichet Unique s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.) ou leur activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Plusieurs acteurs peuvent utiliser le Guichet unique pour effectuer les formalités d'entreprise :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Un salarié (appelé délégataire) peut être mandaté par le chef d'entreprise pour réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise. Une délégation doit être rédigée à cet effet.
Toute autre personne (appelée mandataire) peut également être désignée pour effectuer les formalités, moyennant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Guichet unique : tout savoir sur cette plateforme !

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le fonctionnement du Guichet unique est entièrement dématérialisé. Voici les étapes clés :

Création d'un compte utilisateur : Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Saisie des informations et transmission des pièces : Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations requises et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Aide et Assistance

Plusieurs ressources sont disponibles pour vous aider dans l'utilisation du Guichet unique :

Fiches d'informations pratiques : Des explications complémentaires à votre démarche peuvent être proposées dans le cadre de fiches d'informations pratiques accessibles à partir de la page de présentation du service en ligne que vous souhaitez utiliser.
Suppression du cache du navigateur : En cas de difficultés techniques, il est recommandé de supprimer le cache de votre navigateur. La procédure varie selon le navigateur utilisé (Firefox, Internet Explorer, Safari, Chrome).

Attention aux offres payantes non sollicitées

Il est important de noter que l'ensemble des services en ligne sur Service-Public.fr sont accessibles gratuitement. Seule l'obtention de certains titres administratifs peut être subordonnée au paiement de frais d'acheminement ou de taxes. En revanche toute démarche en ligne réalisée sur Service-Public.fr plutôt qu'à un guichet ou par courrier, n'engendre aucun frais supplémentaire.

Certaines sociétés proposent sur internet de faire la démarche à la place de l'usager en lui faisant payer cette prestation. Si vous avez effectué une demande à partir d'un site privé, et éventuellement à titre payant, il est conseillé de contacter directement le site concerné afin d'obtenir le suivi de votre dossier et les modalités de résiliation d'un éventuel abonnement souscrit à tort.

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