Immatriculation LMNP : Guide Complet du Guichet Unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de toutes les activités de location meublée s’effectue à travers le Guichet Unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette dématérialisation remplace l’ancien formulaire P0i (Cerfa 11921*5) ou FCMB en cas d’indivision. Que vous ayez choisi le régime d'imposition Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité en ligne est une étape obligatoire pour accéder au statut de LMNP ou LMP. Cette procédure a lieu actuellement sur le guichet unique du site Inpi.fr. Plus largement, il rassemble toutes les formalités des entreprises. Y compris donc les bailleurs immobiliers, avec le statut LMNP ou LMP, qui doivent eux aussi créer une entreprise.

L’immatriculation LMNP est un prérequis indispensable à l’exercice d’une activité de location meublée, et il convient donc d’y porter la plus grande attention afin de ne pas commettre d’erreur. En tant que professionnel LMNP, déclarant vos loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, vous devez en effet créer une entreprise. Et c’est vrai qu’en tant que simple investisseur particulier, cela ne tombe pas sous le sens !

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement. Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

LMNP - Creation Siren - INPI - P0i - TUTORIEL détaillé (Édition 2025)

Pourquoi s'immatriculer est obligatoire en LMNP ?

L'inscription de votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) répond à une exigence légale fondamentale. Cette formalité vous permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs auprès des services fiscaux. En tant qu'entrepreneur individuel (EI), cette démarche officialise votre statut et vous ouvre l'accès aux avantages fiscaux spécifiques du régime LMNP. Sans immatriculation, vous risquez des pénalités financières et l'impossibilité de bénéficier des dispositifs fiscaux. L'inscription au registre du commerce via l'INPI sécurise également votre activité locative. Elle vous permet notamment de justifier votre statut auprès des organismes bancaires et des assurances, facilitant ainsi la gestion quotidienne de votre investissement immobilier. L’immatriculation initiale sur l’INPI d’une activité de LMNP est gratuite pour les particuliers.

Comment faire la démarche d’inscription en LMNP sur l’INPI ?

Attention ! Vous devez réaliser cette formalité dans les 15 jours qui suivent votre démarrage en location meublée. C’est soit la date de signature de votre acte d’achat, soit la date de mise en location. Parfois pour tenir compte des travaux engagés pour la mise en location du bien (ce qui impactera l’optimisation de vos recettes locatives), il peut être plus intéressant de vous enregistrer dès la date d’achat.

Voici les étapes clés pour vous inscrire :

Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI pour entamer la déclaration de votre activité sous le statut LMNP. Pour l'immatriculation de votre location meublée non professionnelle, connectez-vous au site Internet inpi.fr, et accédez au portail de création de compte à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr.
Vous devrez alors cliquer sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise" dans la colonne bleu "Entreprise". Il faut savoir que sur le site de l'INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise. C'est donc en tant que tel que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de "loueur en meublé", LMNP ou LMP.
Définir la forme de l’entreprise : Vous devez choisir le statut d’entrepreneur individuel.
- Entrepreneur individuel : à choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
- Exploitation en commun : à choisir si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes. Il faudra d'ailleurs ensuite choisir l'option "indivision entre personnes physiques".
Notez qu’à la question : « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? », vous répondrez «non». En effet, le régime micro vous contraint à utiliser les règles fiscales du régime micro sans pouvoir déduire vos charges et l'amortissement du bien.
Débute ensuite tout le formulaire à renseigner sur vous et votre activité LMNP. Toutes les questions sont simples à répondre. Voici toutefois quelques précisions sur certaines d'entre elles :
- Composition : Il n'y a pas lieu d'y répondre pour une activité LMNP ou LMP.
- Insaisissabilité : Il faut répondre non.
Dans la Section « Établissement », sur la page « Activité », il faut indiquer précisément :
- Activité principale pour l'établissement : répondre oui
- Exercice de l'activité : répondre "permanente"
- Catégorisation 1 : Activité de service
- Catégorisation 2 : Location
- Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
- Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel
Concernant la question "Date de début de l'activité", veuillez noter que la date de début d’activité LMNP peut être :
1. la date d’achat du bien si vous l’avez acheté dans l’optique de le louer meublé directement.
2. la première dépense de travaux ou meubles
3. la première location
Sur la page "Options Fiscales" :
- Le régime d’imposition est le « Réel simplifié BIC ».
- Le régime d’imposition de la TVA : "Activité hors champ ou exonérée de TVA"
- Date de clôture de l’exercice comptable : "31 décembre"
- Et vous devez répondre « NON » aux autres questions si vous n'êtes pas assujetti à TVA.

Choisir le bon régime fiscal lors de l'immatriculation

Lors de votre inscription sur l'INPI, le choix de votre régime fiscal est une étape clé : cette décision détermine directement votre future rentabilité.

D'une part, le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs, sans comptabilité détaillée à tenir.
D'autre part, le régime réel, bien que plus complexe administrativement, permet d'optimiser votre fiscalité en déduisant l'ensemble de vos charges réelles :
- Intérêts d'emprunt,
- Taxe foncière,
- Charges de copropriété,
- Assurances.
L'amortissement de votre bien et des meubles vient également réduire votre base imposable.

Pour faire le bon choix, calculez le ratio entre vos charges réelles et vos loyers. Si vos charges dépassent 50 % des loyers perçus, le réel s'avère généralement plus avantageux.

Régime Fiscal	Avantages	Inconvénients
Micro-BIC	Simplicité, abattement forfaitaire de 50%	Moins avantageux si les charges réelles dépassent 50% des revenus
Réel Simplifié	Déduction des charges réelles, amortissement du bien et des meubles	Comptabilité plus complexe

L'après-immatriculation sur le portail INPI : vos obligations déclaratives

Vous venez d'immatriculer votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sur le guichet unique de l'INPI ? Parfait ! Après 2 à 3 semaines de patience, vous allez recevoir 4 documents, tous essentiels pour la suite de votre activité :

L’avis de l’INSEE, contenant les informations suivantes : intitulé de l'activité exercée, date d'enregistrement et numéro SIRET.
Le mémento fiscal qui récapitule vos obligations déclaratives annuelles : données de votre avis INSEE, référence d'obligations fiscales (choix du régime LMNP, option de TVA, etc.), ainsi que la référence d'obligation fiscale (ROF) qui permet la transmission de votre liasse fiscale, si vous avez opté pour le réel.
Le formulaire 751-SD, un questionnaire pré-rempli lié à votre début d'activité. Il vous faudra le compléter, puis le renvoyer à votre centre des impôts.
Le formulaire 1447-C-SD pour la déclaration de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à renvoyer au service des impôts dans un délai de 90 jours.

Votre déclaration sur le Guichet unique de l’Inpi n’est qu’un point de départ en matière de formalités. Mais c’est bien l’étape la plus cruciale puisqu’elle est le sésame pour poursuivre vos démarches.

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La création d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr vous permettra de faciliter vos échanges avec l’Administration fiscale.
Le formulaire 1147-C-SD vous est envoyé par les impôts. Il fait suite à votre déclaration d’activité LMNP sur le Guichet unique pour vous permettre de vous acquitter de la CFE. Vous devez l’adresser au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé.

Si vous avez le moindre doute quant aux formalités à réaliser pour la mise en location d’un bien, consultez nos conseillers spécialistes de la location meublée.

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