Guide complet : création d’une micro-entreprise — étapes et démarches

Vous avez fait votre choix et avez décidé de créer votre micro-entreprise ? Vous êtes au bon endroit ! Découvrez ici toutes les démarches obligatoires pour entamer la création de votre activité. Conditions d’accès, formulaires à remplir et documents à fournir, on vous guide pas à pas et on vous explique comment créer une micro-entreprise !

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il permet d’exercer en nom propre. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Elle vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont fusionné pour ne former plus qu'un seul régime.

Le régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants. Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi).

Qui peut devenir micro-entrepreneur ? Profils et conditions

Première bonne nouvelle : le régime de la micro-entreprise est adapté à la plupart des profils et des situations. Vous pouvez également devenir micro-entrepreneur à titre principal ou à titre secondaire. En d’autres termes, vous pouvez consacrer 100 % de votre temps à votre micro-entreprise, ou bien la cumuler à une autre situation.

Salarié

Vous êtes salarié et souhaitez en parallèle vous mettre à votre compte ? La loi vous autorise à créer votre micro-entreprise. Néanmoins, pour éviter toute déconvenue, pensez à vérifier votre contrat de travail. Celui-ci peut en effet contenir des clauses restrictives : une clause de non-concurrence et de confidentialité, une clause d’exclusivité, l’obligation de loyauté.

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Étudiant

Le régime de la micro-entreprise est également ouvert aux étudiants. Vous pourrez alors cumuler vos revenus de micro-entrepreneur et les aides sociales (bourse du CROUS, APL, prime d’activité, etc.). Néanmoins, les règles de cumul varient selon la nature de l’aide.

Retraité

Vous êtes à la retraite mais aimeriez compléter votre pension en exerçant une activité à votre compte ? Vous pouvez vous aussi vous lancer dans la création d’une micro-entreprise. Néanmoins, selon votre âge, l’exercice d’une activité indépendante peut avoir un impact sur le montant de votre retraite. Pour un cumul total emploi-retraite, vous devez remplir l’un des deux critères suivants : avoir au moins l’âge légal de la retraite et avoir validé tous les trimestres nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein, ou avoir au moins 67 ans et donc bénéficier automatiquement de la retraite à taux plein. Si ce n’est pas le cas, le montant de votre pension peut être diminué en fonction des revenus générés par votre micro-entreprise.

Demandeur d’emploi

Demandeur d’emploi et micro-entrepreneur, c’est possible ! Le montant de vos allocations chômage (ARE) peut toutefois varier selon la date de création de votre micro-entreprise : vous avez créé votre micro-entreprise avant d’être inscrit à France Travail : vous touchez l’intégralité de vos ARE quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires. Vous perceviez les allocations chômage avant de créer votre micro-entreprise : le montant de vos ARE sera calculé en fonction du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

Fonctionnaire

Un fonctionnaire peut devenir micro-entrepreneur s’il remplit les conditions suivantes : vous êtes fonctionnaire à temps partiel ; vous avez obtenu l'autorisation de votre supérieur hiérarchique ; votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail. Notez que cette première autorisation est valable 3 ans mais est renouvelable.

Activités autorisées et activités interdites

La micro-entreprise est ouverte à de nombreuses activités : l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter ; l’exercice d’une activité de prestataire de services ; certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc.

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Cependant, le régime comprend quelques restrictions. Vous ne pouvez pas devenir micro-entrepreneur pour exercer les activités suivantes : une activité agricole dépendant de la MSA, une activité artistique rémunérée en droits d’auteur, une profession juridique ou d’officier ministériel et public, une profession médicale, une profession dans le secteur de l’assurance, une profession concernée par la TVA immobilière, une profession réalisant des opérations sur des marchés financiers, le métier de journaliste.

Vous aimeriez exercer plusieurs activités à votre compte ? C’est possible mais vous devrez cumuler ces activités au sein d’une seule et unique micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Préparer son projet avant la création

Bien que le statut de la micro-entreprise soit simplifié, il est important de bien préparer son projet. La première consiste à élaborer un business model. Le business model permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan est une étape essentielle, même dans la création d’une micro-entreprise. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.), s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses, obtenir un prêt d’honneur.

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Étapes pratiques pour déclarer et immatriculer votre micro-entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création doit obligatoirement être déposé en ligne, sur le site du guichet unique. Cette plateforme a été créée en application de l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Géré par l’INPI, ce site internet réceptionne l’ensemble des formalités administratives des entreprises françaises (entreprise individuelle et société), quelle que soit leur catégorie d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.).

Le guichet unique se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si vous êtes artisan ; l’Urssaf si vous exercez une activité libérale ; la greffe du tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou agent commercial.

La formalité d’immatriculation en détail

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ; en cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat ; documents concernant l'entrepreneur : déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur ; copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur ; si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Choix importants lors de la déclaration de début d’activité

Le formulaire en ligne contient de nombreuses rubriques, champs à remplir et cases à cocher. La moindre erreur peut mettre en suspens la validation de votre dossier. Il est donc essentiel d'être vigilant. Voici quelques points d'attention.

Choix de la catégorie d’activité

Il existe 3 catégories d’activité en micro-entreprise : les activités de vente de marchandises (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC) ; les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ; les activités libérales (bénéfices non commerciaux ou BNC). Il est très important de déterminer correctement la vôtre car cela aura un impact sur votre régime fiscal, votre plafond de chiffre d’affaires et de TVA, ainsi que sur le CFE dont vous dépendez.

Option pour le versement libératoire

Parmi toutes les cases à cocher, il vous sera demandé si vous souhaitez opter pour le prélèvement fiscal libératoire, également appelé impôt libératoire. Cette option est intéressante uniquement si vous pensez être imposable à l’impôt sur le revenu. En choisissant le versement libératoire, vous vous engagez à payer votre impôt sur le revenu tous les mois en même temps que vos cotisations sociales. Concrètement, un pourcentage (variable selon votre catégorie d’activité) est appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre de votre impôt.

Le versement libératoire est toutefois conditionné au montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2. En 2026, vous pouvez opter pour le versement libératoire si votre RFR 2024 est inférieur à 29 315 € par part dans votre foyer fiscal. Ce plafond est fixé à 58 630 € pour un couple (2 parts) et à 87 945 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Adresse de domiciliation et nom commercial

Le guichet unique vous demande également de renseigner l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise. L’adresse de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’adresse de votre domicile personnel. Ces deux adresses peuvent en effet différer si vous disposez d’un local ou si vous passez par une société de domiciliation. La domiciliation de la micro-entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de donner un nom commercial à votre entreprise. Cette démarche est facultative. Vous pouvez également en choisir un plus tard, une fois en activité. Vous devrez alors adresser une demande de modification au guichet unique. Dans tous les cas, la dénomination / raison sociale de votre micro-entreprise sera votre patronyme (nom de famille et prénom) puisque vous êtes entrepreneur individuel.

Documents à fournir et justificatifs

Plusieurs documents justificatifs vous seront demandés au moment de remplir votre déclaration de début d’activité. Ils devront être numérisés et transmis en ligne.

• Pour tous : un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité). Si vous êtes de nationalité étrangère non résidant en France : un titre ou une carte de séjour stipulant que vous avez le droit d’exercer une activité non salariée. Si vous êtes de nationalité étrangère résidant en France : une copie recto verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel.
• Si vous êtes commerçant ou artisan : une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
• Si vous êtes mineur non émancipé : un document stipulant l’accord de vos deux parents ou de votre administrateur légal.
• Si vous avez un local commercial : bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...
• Si vous domiciliez votre micro-entreprise chez vous (uniquement pour les artisans et les commerçants) : facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation de moins de 3 mois mentionnant votre nom et votre prénom.
• Si vous passez par une société de domiciliation : la copie de votre contrat de domiciliation.
• Si vous exercez une activité réglementée : la copie du document vous autorisant à exercer cette activité.

Attention, cette liste n’est pas exhaustive.

Immatriculation et registres professionnels

La création d’une micro-entreprise entraîne automatiquement votre immatriculation au sein d’un ou plusieurs registres selon la catégorie d'activité :

Le registre national des entreprises (RNE) a été créé suite à une ordonnance du 15 septembre 2021. La création de ce registre a entraîné la disparition du répertoire des métiers pour les artisans.

Aides, exonérations et formalités post-création

Votre demande d’ACRE : si vous souhaitez obtenir l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), vous devez transmettre votre demande au même moment que votre formulaire de début d’activité. L’ACRE est une aide ouverte aux micro-entrepreneurs mais sous conditions. Elle vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de votre activité.

En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales.

Les frais d'immatriculation : l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est gratuite. Il en est de même pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, un agent commercial devra régler 24,30 € (tarif 2023) pour un enregistrement au RSAC. Le paiement se fait en ligne. En cas d’erreur ou de modification dans le registre, vous devrez régler 5,90 euros pour frais de dossier.

Après la création : obligations et outils de gestion

Ça y est ! Vous avez reçu votre SIRET et êtes donc officiellement micro-entrepreneur ? Félicitations ! Pour gérer votre business d’une main de maître, vous devrez ensuite vous conformer à quelques obligations.

Créer vos espaces personnels

Votre SIRET en poche, votre premier réflexe sera de créer votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site qu’il vous sera demandé de déclarer votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations sociales. L’Urssaf vous accorde un délai pour effectuer cette première déclaration.

Assurez-vous d’avoir à disposition les informations suivantes : votre numéro SIRET ; votre numéro de sécurité sociale. En plus des cotisations sociales, le micro-entrepreneur verse un pourcentage à l'Urssaf au titre de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Second réflexe : créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. C’est depuis ce compte que vous pourrez régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) et transmettre vos déclarations de TVA si un jour vous en étiez redevable. Information importante : malgré votre statut de micro-entrepreneur, vous devrez continuer à déposer votre déclaration annuelle de revenus sur votre espace personnel des impôts (et non professionnel).

Déclarations obligatoires

Vous bénéficiez du régime micro-social. Cela signifie que vos cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire sur la base de votre chiffre d’affaires. Concrètement, un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf. Pour créer une micro-entreprise, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. Devenir micro-entrepreneur : la démarche d’immatriculation et la déclaration d’activité sont essentielles pour commencer à exercer.

Conserver vos documents officiels

Une fois ces formalités validées et votre immatriculation effective, vous recevrez un mémento fiscal. Sur ce document, figurent de nombreuses informations : votre numéro SIRET et votre numéro SIREN ; votre régime fiscal (BIC ou BNC) ; votre code APE. Vous recevrez également une déclaration d’affiliation au régime de la micro-entreprise, de la part de l’Urssaf. Ces informations sont à conserver précieusement car elles vous seront demandées lors de vos futures démarches administratives. Notez enfin que vous devez attendre d’avoir eu votre numéro SIRET pour débuter votre activité de micro-entrepreneur.

Protections et formalités complémentaires

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. L’insaisissabilité du domicile principal ne nécessite donc aucune formalité à accomplir.

En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, la résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. La déclaration d’insaisissabilité est obligatoirement établie par un notaire et publiée au Service de la publicité foncière.

Points de vigilance et conseils pratiques

• Relisez votre bail si vous êtes locataire : l’exercice d’une activité professionnelle chez vous peut être soumis à l’autorisation de votre propriétaire.
• Si vous êtes propriétaire en copropriété, vérifiez que le règlement vous autorise à domicilier votre entreprise à votre domicile.
• Ne confondez pas adresse de domiciliation et adresse personnelle si vous utilisez une société de domiciliation ou un local.
• Attention aux sites commerciaux non-officiels qui proposent de réaliser les démarches pour vous en facturant leurs services : la formalité d’immatriculation est gratuite dans la plupart des cas.
• Pensez à conserver tous les justificatifs et documents officiels reçus après immatriculation.

Vous avez un projet ?

Questions ? Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Pour l’essentiel, il s’agit d’exercer en nom propre et, le cas échéant, d’obtenir les aides et protections nécessaires avant de démarrer votre activité.

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