Le Guide Ultime du Contrat de Prestation Freelance : Modèle et Conseils

En tant que freelance, la conclusion de contrats de prestations de services est une étape incontournable. Ces contrats, porteurs d'enjeux majeurs, doivent être rédigés avec une attention particulière. Cet article répond à toutes vos questions et vous propose un modèle de contrat en fin d'article !

Le contrat de prestation de services de A à Z

Qu'est-ce qu'un Contrat de Prestation Freelance ?

Il s'agit d'une convention par laquelle un travailleur indépendant est engagé par un particulier ou un professionnel pour exécuter une ou plusieurs missions pour son compte. Il peut être conclu pour accomplir des activités diverses et variées, par exemple dans le domaine de l’esthétique, du consulting, du design ou encore de l’informatique.

Le contrat de prestation freelance est à distinguer du contrat de travail d’un salarié. En effet, un freelance exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre le freelance et son client, contrairement aux contrats de travail classiques, comme par exemple le CDD ou le CDI.

Le régime freelance vous permet de bénéficier d’une certaine liberté d’organisation dans votre temps de travail et dans vos activités.

Spécificités du Contrat de Prestation Freelance

Parce qu’un contrat de prestation freelance peut être conclu dans des domaines très différents selon votre secteur d’activité, il est difficile de trouver deux contrats freelance qui se ressemblent. De plus, en application du principe de liberté contractuelle garanti par le Code civil, la rédaction du contrat de prestation freelance est peu encadrée, et donc assez libre.

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Conditions de Forme et Mentions Obligatoires

Sur le plan des conditions de forme, sachez tout d’abord que rien ne vous oblige à conclure un contrat écrit. En revanche, nous ne pouvons que vous conseiller d’éviter les contrats conclus oralement.

Vous devez cependant obligatoirement mentionner les informations suivantes :

L’identité des parties contractantes : d’une part, le client, et de l’autre le freelance ;
La nature du travail qui est confié au freelance. Tachez de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible, pour des questions de responsabilité professionnelle notamment ;
La rémunération et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties ;
Enfin, la durée de la mission (qui peut être déterminée ou indéterminée) et les conditions de résiliation anticipée.

Vous l’avez compris, la rédaction d’un contrat freelance est relativement simple, reposant essentiellement sur la volonté des parties.

Clauses Importantes à Intégrer dans un Contrat Freelance

Le contrat de prestation freelance n’est pas un contrat de travail, et n’est donc pas encadré par le Code du Travail. En l’absence de règles, il apparait donc souvent nécessaire d’ajouter des clauses supplémentaires. Celles-ci vous permettront notamment d’éviter un quelconque litige avec votre client.

Clause de Confidentialité

Si des informations confidentielles sont susceptibles d’être divulguées dans le cadre du contrat freelance, il peut être utile d’y insérer une clause de confidentialité. Celle-ci permettra de protéger les informations confidentielles que les parties ne souhaitent pas voir rendues publiques.

S’agissant des conditions à respecter, la clause de confidentialité doit être écrite et mentionner le plus précisément possible les informations à ne pas divulguer. Il est généralement prévu une contrepartie financière.

Clause de Non-Concurrence

Le client pour lequel vous travaillerez souhaite peut-être inclure dans votre contrat une clause de non-concurrence. Celle-ci a en effet vocation à le protéger, en vous empêchant de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait concurrencer votre client. Si une telle clause vous dérange, n’hésitez pas à négocier !

Pour que la clause de non-concurrence soit valable, et qu’elle puisse donc produire ses effets, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique et être délimitée dans le temps comme dans l’espace.

Clause de Propriété Intellectuelle

Si votre mission comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits, vous trouverez probablement dans votre contrat de prestation freelance une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Là encore, elle vient protéger votre client en encadrant la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé.

Clause Compromissoire et Clause Attributive de Compétence

La clause compromissoire est une clause qui vous permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige, et de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat.

Il est également possible de prévoir une clause attributive de compétence. Elle vise à déterminer par avance la juridiction étatique qui aura seule compétence pour trancher les éventuels litiges futurs issus de leur relation contractuelle.

Obligations réciproques du contrat de prestation freelance

Obligations Réciproques Définies dans le Contrat

Le contrat de prestation freelance implique, pour l’une comme pour l’autre partie, des obligations réciproques. En déterminer la teneur permettra d’appréhender clairement les engagements contractuels des deux parties.

Obligations du Freelance

En concluant un contrat de prestation freelance, vous vous engagez à en respecter les termes, et donc à exécuter votre mission raisonnablement. Dans ce cadre, vous êtes astreint à une obligation de moyen. Autrement dit, vous devez tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui vous est confiée.

Votre client n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale : celle-ci sera librement négociée entre le freelance et le client.

En tant que freelance, vous devez nécessairement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les fautes et les dommages vous pourriez occasionner dans le cadre de votre mission. Cette assurance couvrira notamment la perte ou le vol du matériel de votre client.

Obligations du Client

En contrepartie, votre client (également appelé donneur d’ordres), est soumis à plusieurs obligations envers vous :

Respecter les termes du contrat.
Rémunérer le freelance conformément aux modalités définies.
Fournir les informations et les ressources nécessaires à la réalisation de la mission.

Fin du Contrat de Prestation Freelance

De manière générale, le contrat de prestation freelance prend fin naturellement, de deux façons possibles :

➡️ Soit à l’issue de la durée déterminée prévue dans le contrat.
➡️ Soit à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Quant à la possibilité de rompre le contrat avant son terme, tout dépend de ce qui a été prévu dans le contrat. Des hypothèses de résiliation anticipée doivent en effet avoir été stipulées dans le contrat, par exemple pour faute contractuelle.

Si les stipulations du contrat le prévoient, et notamment dans le cas d’un contrat de prestation freelance à durée indéterminée, un préavis peut être prévu en cas de résiliation anticipée. Pensez donc à bien le respecter !

Modèle de Contrat de Prestation Freelance

Malgré tous ces conseils, vous rencontrez encore des difficultés dans la rédaction de votre contrat de prestation freelance ? N’hésitez pas à utiliser le modèle de contrat ci-dessous. A noter toutefois, ce modèle est fourni de manière indicative pour des prestations de conseil. Vous devrez donc nécessairement le modifier à la marge, pour l’adapter parfaitement à votre situation.

Contrat-type de prestations de service

L’entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à……………………………………….., Numéro de SIRET …………………………………….. Ci-après dénommée le Prestataire,

La société………………………….. au capital de…………………….., ayant son siège social à……………………………………….., prise en la personne de M. (fonctions), Ci-après dénommée le Client,

Il a été préalablement exposé:

Préambule Clause facultative. Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l’accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l’interprétation du contrat.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1: objet Clause indispensable.

Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet… Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d’étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement, commercialisation…). Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition, si elle est un peu ample. Utiliser alors une formule du type : Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.

Article 2 : prix Clause indispensable.

Deux possibilités sont offertes. Soit un prix forfaitaire, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté, prix éventuellement révisable selon un mécanisme d’indexation. Soit un prix “en régie” si la durée de réalisation de la mission ne peut être nettement prévue. Les deux cas pouvant être combinés.

1er exemple: En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de………. €, ventilée de la manière suivante: …………………. € à la signature des présentes …………………. € au (n) jour suivant la signature des présentes …………………. €, constituant le solde, à la réception de la tâche. (Si une indexation est opportune, pour les versements intermédiaires et terminaux, il convient de choisir un indice en relation avec l’activité des parties ou l’objet du contrat).

Exemple de formule d’indexation: P = Po (I/Io) dans laquelle;

P est le prix après révision
Po est le prix de base
I est l’indice le plus récent
Io est l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat.

2e exemple: Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au client……….. € par journée pour un maximum de………… journées.

Par ailleurs, comme vu également, un surplus raisonnable de rémunération peut être calculé en fonction d’un pourcentage assis sur des éléments quantifiables pour faire participer le prestataire au succès de l’opération.

S’ils ne sont pas compris dans le prix ci-dessus, il conviendra en outre que soient prévus les frais de déplacement, séjour et autres du prestataire.

Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

Les modalités de paiement du prix pourront soit figurer dans la présente clause de prix, soit dans une clause autonome, qui alors, pourra détailler davantage divers éléments. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

Article 3 : durée Clause indispensable. A relier à l’article 5.

Dans le cas d’un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d’un prix en régie, il sera prudent, comme vu ci-dessus, de fixer une borne. La question de la durée en termes de délais sera retrouvée ci-après.

Obligations du prestataire

Article 4: exécution de la prestation Clause indispensable.

Selon le domaine d’intervention du prestataire (études de marché, communication, logistique…), et selon le degré de précision de la clause d’objet éventuellement renvoyant à un cahier des charges en annexe, il y a lieu de préciser ici le contenu éventuellement plus précis de la prestation et les modalités d’exécution de celle-ci.

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le…

Il peut être utile d’annexer au contrat la composition des moyens dont la modification éventuelle nécessiterait l’accord du client. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.

Article 5: calendrier-délais Clause indispensable.

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