Gur Kebab et les dérives du redressement judiciaire: actualités et décisions-cles

Hasard du calendrier, ce procès survient deux jours après que la Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes ait condamné cette société et sa filiale distribution à 30 000 € d’amende chacune pour « blanchiment de fraude fiscale ». L’enquête pénale mené à leur encontre avait débuté en mars 2016 après l’interpellation d’un couple de proches à Sarreguemines (Moselle), à la frontière allemande, avec 52 000 € en liquide non déclarés. Mais, sur la forme, il a néanmoins préconisé aux juges d’annuler une grande partie du redressement fiscal pour un « vice de procédure ». Si le tribunal administratif suivait ses conclusions, d’ici un mois, ne resteraient alors plus que 30 000 € d’impôts à la charge du fournisseur de viande de kebab.

Sur les quais, à Saint-Jean-de-Losne, le Scrambler Café avait ouvert il y a seulement deux ans. Il est déjà fermé. Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a déclaré le tribunal de commerce de Dijon il y a quelques jours. Des décisions comme celle-là, les juges en ont prononcé des dizaines depuis le début de 2024, après une fin d'année 2023 déjà très chargée en procédures collectives pour le secteur de la restauration, que ce soient des sauvegardes, des redressements ou des liquidations judiciaires.

Fin mai, c'est la Brasserie de la Marne, à Dijon, en activité depuis 26 ans, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, tout comme la pizzeria Plaine Pizz, à Thorey-en-Plaine, Pizza Bonici à Saint-Apollinaire, My Kebab et le QG Tacos Kebab, également à Dijon. Saveurs de Porto, qui s'était lancé dans la capitale de la Bourgogne quelques semaines seulement avant le début du premier confinement, a lui été placé sous redressement judiciaire du fait de la crise du Covid-19. Même verdict pour The Butcher, à Saint-Apollinaire ou Le Crazy à Dijon.

L’enseigne Gur Kebab l’a emporté devant le conseil d’Etat face à la mairie de Wasquehal, dans le Nord. 29 sept. Le Conseil d’État a tranché. Et c’est un coup dur pour la Ville de Wasquehal (Nord) qui a été désavouée après la « préemption » qu’elle avait illégalement exercée en décembre 2023 sur un local du centre commercial Carrefour pour s’opposer à l’arrivée d’un nouveau « Gur Kebab ».

Gur Kebab l’emporte face à la mairie de Wasquehal. Le 12 décembre 2023, la maire (UDI) de Wasquehal Stéphanie Ducret avait en effet exercé son « droit de préemption » sur ce fonds de commerce que lorgnait la société à responsabilité limitée (SARL) Les Trois Frères. Ce « droit » permet en fait à une collectivité d’acquérir en priorité un bien du moment qu’elle est en mesure de prouver qu’elle avait « un projet d’aménagement » antérieur à sa mise en vente.

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L’enseigne fondée en 1990 par Gur Semsettin avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour obtenir la suspension de cette décision municipale. La chaîne de restauration rapide - qui possède déjà « une dizaine de restaurants » et qui entend « développer son activité dans la métropole lilloise » - avait en effet déjà versé plus de 165.000 € pour acquérir ce fonds de commerce.

En mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille lui avait donné raison. La mairie de Wasquehal avait alors saisi le Conseil d’État pour contester cette ordonnance : le magistrat lillois avait estimé que la ville ne « justifiait pas (…) de la réalité d’un projet » permettant l’exercice du droit de préemption, mais elle contestait ce point précis.

La ville de Wasquehal assurait aussi rechercher le « maintien d’une diversité commerciale«, par « la recherche du maintien d’une offre de restauration classique » et en « limitant l’extension de catégories de commerces déjà existants sur la commune au profit d’un commerce de proximité plus varié tel que la restauration traditionnelle ». Mais cet argument « ne figurait pas au nombre de ceux autorisant l’exercice du droit de préemption commercial », tranche le Conseil d’État dans un arrêt en date du 21 août 2024 qui vient d’être rendu public.

La loi prévoit en effet que ce droit ne peut être légalement exercé que si les collectivités « justifient (…) de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement » qui répond « à un intérêt général suffisant », répète-t-il.

Contexte: redressements et liquidations dans la restauration en 2024

Des décisions comme celles-ci illustrent une tendance marquée des tribunaux à intervenir dans le secteur de la restauration, avec une montée des procédures collectives, sauvegardes et liquidations pendant et après la crise sanitaire. Le rôle des autorités fiscales et des procédures pénales est également mis en lumière par les affaires de blanchiment et de fraude fiscale évoquées dans ce dossier Gur Kebab.

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Les cas récurrents de redressement judiciaire touchent des chaînes et des établissements indépendants, parfois confrontés à des implications en matière de droit commercial et d’urbanisme. L’interaction entre préemption municipale et développement commercial sensibles aux projets d’aménagement demeure un point central des jugements récents.

1. Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans des établissements comme Scrambler Café.
2. Redressements et liquidations dans des restaurants locaux en Bourgogne et en Île-de-France selon les périodes.
3. Épisodes de préemption municipale contestés devant les juridictions administratives et le Conseil d’État.

En résumé, Gur Kebab se situe au croisement de procédures fiscales, judiciaires et urbaines, révélant les tensions entre croissance rapide des chaînes et cadrage légal auprès des autorités locales et nationales.

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