Historique du prélèvement libératoire et des cotisations sur les revenus fonciers avant et après 2010

Ce texte assemble et réorganise les propositions fournies pour offrir une vue détaillée et fluide sur l’historique du prélèvement libératoire et des cotisations afférentes aux revenus fonciers, en particulier autour de l’année 2010 et des évolutions ultérieures.

Contexte général et cadre historique

Le prélèvement libératoire est applicable aux placements figurant à l'article 6 quinquies de l'annexe IV au CGI.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet de conserver l’avantage « des taux historiques » pour les sommes versées sur les PERCO avant le 1er janvier 2018, et ce jusqu'à la date du transfert vers un nouveau PER d'entreprise collectif (PERECO).

Le « taux historique » est une application rétroactive du taux de cotisations sociales qui était en vigueur au moment où les revenus ont été générés.

Le dispositif ne concerne plus qu'une poignée de cas particuliers : les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, pendant leurs 10 premières années, soit au mieux jusqu'en 2021; les versements d'intéressement ou de participation sur un PEE effectués avant 2018 et pendant 5 ans, soit au mieux jusqu'en 2022; les versements effectués avant 2018 sur un PERCO, jusqu’au transfert du produit; les PEA ouverts avant fin 2017, pendant leurs 5 premières années, soit au mieux jusqu'en 2022.

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Les PEL, les PEE et les PERCO ont connu des régimes dérogatoires et des ajustements successifs, et les taux historiques ont été progressivement supprimés pour la plupart des produits, notamment à partir de diverses réformes.

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux historique est supprimé : le produit est soumis chaque année aux cotisations sociales en vigueur, tout en restant exonéré d’impôt pendant les 12 premières années.

Les PEA et les livrets soumis à des régimes particuliers ont été concernés par des règles spécifiques sur les cotisations et l’application des taux historiques selon les périodes.

Éléments de calcul et catégories de revenus

Le prélèvement social est appliqué sur les revenus des produits bancaires, à l’exception de quelques produits défiscalisés.

Le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est un élément récurrent du calcul des acomptes.

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Lors de la clôture du produit, la banque ou l’assureur applique le taux correspondant à chaque période de revenus, notamment pour la CSG et le CRDS.

La CSG est à 3,4 % sur certains revenus, à 7,5 % pour des périodes intermédiaires, puis à 8,2 %, 9,9 %, 9,2 %, et enfin 10,6 % selon les années et les régimes applicables.

Pour les revenus entre certaines périodes, des majorations spécifiques existent, comme le prélèvement social à 2 %, 2,2 %, 3,4 %, 5,4 % et d’autres taux selon les années et les mécanismes mis en place.

Le prélèvement social total peut atteindre 18,6 % sur les revenus du capital à compter de 2026, avec un taux commun de 10,6 % de droit commun et un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.

Cas des revenus fonciers et du prélèvement à la source

Les revenus fonciers font l’objet de prélèvements à la source sous forme d’acomptes, calculés sur les derniers revenus fonciers déclarés et imposés.

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Si vous relevez du régime micro-foncier, vos revenus fonciers sont retenus pour leur montant net de l’abattement forfaitaire de 30 %, et en cas de déficit foncier, il n’y a pas d’acompte à payer l’année suivante.

La fiscalité des revenus fonciers est aussi influencée par les règles de l’impôt à la source et les acomptes contemporains prélevés par l’administration, de manière mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie.

Les acomptes d’impôt à la source et les acomptes de prélèvements sociaux pour les revenus fonciers sont prélevés sur le compte bancaire du contribuable, avec des modalités et des dates de prélèvement précises (15 de chaque mois par défaut, option trimestrielle possible).

En cas de chute ou de variation des loyers, l’acompte peut être modulable selon les règles établies, et la suspension des acomptes peut être demandée lorsque la perception des loyers cesse.

Rappels et particularités des produits de placement et revenus mobiliers

Les revenus mobiliers tels que les dividendes font l’objet d’un régime spécifique qui prévoit une réfaction de 40 % et un crédit d’impôt forfaitaire de 50 % des sommes distribuées, sous conditions.

Depuis 2009, les prélèvements sociaux sur les dividendes et distributions assimilées sont prélevés à la source lorsque les établissements payeurs sont établis en France.

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe est généralement de 18 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, et l’option pour ce prélèvement doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

Le Plan d'épargne logement (PEL) a connu des évolutions notables: les cotisations sociales ont été introduites sur la majorité des revenus de placement à partir de 1996 mais appliquées au moment du 10e anniversaire ou de la fermeture selon les cas; le régime dérogatoire a évolué avec le temps et les primes d’État restent soumises à des règles spécifiques.

Tableaux et exemples éclairants

PériodeTaux total de cotisationsCommentaires
1996-20100,5 % à 15,5 %Montée progressive des cotisations
2011-201712,1 % à 15,5 %Évolution vers des barèmes plus élevés
Depuis 202618,6 % (CSG 10,6 % + prélèvements sociaux)Taux global sur revenus du capital

Notes complémentaires sur les dispositifs spécifiques

Pour les dépôts et les livrets, les cotisations sociales restent applicables sur les intérêts, avec des règles particulières selon le produit et sa date d’ouverture.

Le plan d’épargne logement et les dispositifs « DSK », « Sarkozy » et autres régimes bénéficient d’exonérations ou d’abattements sous conditions, et des règles spécifiques s’appliquent à leur durée et à leur démarrage.

Les exonérations et abattements sur les plus-values immobilières ou mobilières dépendent des périodes et des conditions de détention, avec des mécanismes de progressivité et des seuils.

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