Qu'est-ce qu'un engagement de financement : définition et fonctionnement

Une demande de financement représente une étape importante pour toute personne ou entreprise cherchant à réaliser un projet nécessitant des ressources financières. Une demande de financement correspond à une requête formelle adressée à une banque, un organisme de crédit ou encore un investisseur, et ce, dans le but d'obtenir les fonds nécessaires afin de financer un projet ou une activité.

Définition générale du financement et des engagements

En définition, le financement est une opération bancaire qui désigne l’action de prêter une somme d’argent à des tiers (particuliers, entreprises, collectivités,…). Somme toute, il s’agit d’une opération bancaire qui finance le projet de vie à crédit de l’emprunteur. Dans le cadre du contrat de prêt signé par les 2 parties prenantes, l’organisme de crédit s’engage à mettre à la disposition du souscripteur la somme d’argent déterminée. Plus précisément, cet engagement se caractérise par un transfert financier de l’organisme de crédit vers le compte bancaire de l’emprunteur.

Les engagements hors bilan sont des obligations potentielles à l’égard de tiers dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains et hors du contrôle de l’Etat. Ils sont de nature très hétérogène : garantie des emprunts contractés par des entreprises, engagements au titre des prestations sociales dues aux adultes handicapés, engagements pris au titre des contrats de projet entre l’Etat et les régions etc.

Engagements conditionnels et engagements explicites

Il s’agit de garanties explicitement accordées par l’Etat, en pratique par le ministre des Finances, dans le cadre de conventions passées avec des tiers. Celles-ci doivent être autorisées par le Parlement dans une loi de finances, qui fixe un plafond au montant garanti. Eurostat a publié pour la première fois en 2015 des informations sur les « engagements conditionnels » des administrations publiques des pays de l’union européenne. Il s’agit des garanties accordées par les administrations publiques (hors garanties apportés à des entités communautaires comme le FESF), des passifs liés aux « partenariats publics privés » qui ne sont pas inclus dans la dette des administrations publiques ainsi que des passifs des entités contrôlées par l’Etat et classées hors du champ des administrations publiques[1].

Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis comprennent également des « garanties liées à des missions d’intérêt général » dont le total n’est pas indiqué car certaines ne sont pas quantifiées, comme la garantie accordée par l’Etat à la Caisse centrale de réassurance pour certains risques exceptionnels (accidents dus à des moyens de transport collectif par exemple).

Exemples chiffrés d’engagements de l’Etat

Elles comprennent 237 Md€ de « garanties de remboursement de dettes », au 31 décembre 2025. Ces engagements recouvrent d’abord le coût actualisé (avec le taux d’intérêt réel à 15 ans des obligations assimilables du trésor indexées (OAT€i) au 31 décembre 2025, soit 2,21 %) des subventions d’équilibre apportées par l’Etat aux régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP…) pour un total de 149 Md€ (dont 86 Md€ pour le régime des cheminots) à l’horizon de 2125.

Ils comprennent aussi les engagements pris à l’égard des bénéficiaires actuels de prestations sociales financées par l’Etat telles que l’APL et l’ALS (54 Md€), l’allocation aux adultes handicapés (100 Md€) ou la prime d’activité (13 Md€). Ils correspondent à la valeur actualisée des pensions qui devront être versées, à législation constante, aux agents actifs ou retraités au 31 décembre 2025 sur la base notamment de prévisions relatives aux évolutions de carrière et à l’âge de départ en retraite des actifs et de tables de mortalité fournies par l’INSEE.

Modalités de calcul et sensibilité aux paramètres

Comme pour les subventions aux régimes spéciaux, les montants de ces engagements sont très dépendants du taux d’actualisation retenu, à savoir le taux réel des OAT€I indexées à long terme (15 ans pour les fonctionnaires civils de l’Etat et les militaires) au 31 décembre 2025 (soit 2,21 %). Les engagements hors bilan sont donc sensibles aux évolutions des taux d’intérêt et aux hypothèses démographiques et de carrière retenues pour actualiser les flux futurs.

Engagements des caisses de sécurité sociale et travaux prospectifs

De leur côté, les caisses de sécurité sociale considèrent qu’elles n’ont pas à présenter d’engagements hors bilan en annexe de leurs comptes au titre des prestations sociales qu’elles assurent. Leurs engagements hors bilan se limitent donc à ceux qui résultent de leur gestion administrative. Les évolutions à long terme des dépenses de retraite à législation constante et les besoins de financement qui en résultent font néanmoins périodiquement l’objet de travaux administratifs coordonnés par le conseil d’orientation des retraites (COR). Ils sont exposés dans une fiche sur les retraites.

Fonctionnement pratique d’une demande de financement

Pour maximiser vos chances de réussite, veillez à préparer un dossier complet. Une présentation détaillée de votre projet, y compris son objectif, sa création et son potentiel de croissance. Le business plan est un document qui détaille la stratégie de votre projet, y compris les aspects financiers, opérationnels et commerciaux. Précisez le montant du financement demandé et expliquez comment ces fonds seront utilisés. Intégrez tous les documents financiers que vous jugez pertinents : bilans, comptes de résultat et prévisions financières. Tous ces documents permettent aux établissements financiers d'évaluer la viabilité de votre projet. N'oubliez pas de mentionner également tout apport personnel ou participation d'autres partenaires financiers. Le cas échéant, incluez des informations sur les garanties offertes ou les assurances souscrites pour sécuriser votre prêt.

Éléments clés à fournir dans un dossier

Présentation claire et concise du projet et de ses objectifs.
Business plan détaillé (stratégie, plan commercial, prévisions financières).
Montant demandé et utilisation précise des fonds.
Documents financiers : bilans, comptes de résultat, prévisions, tableaux de trésorerie.
Apport personnel et participation éventuelle d'autres partenaires.
Garanties et assurances éventuelles.

Les modes de financement : panorama et impacts

Le financement externe fait référence aux différents moyens financiers auxquels une entreprise a recours. Cette démarche lui permet d'obtenir des fonds auprès des banques, investisseurs ou autres sources extérieures afin d'assurer son développement. À la différence des fonds propres, le financement externe regroupe les ressources financières qu'une entreprise obtient à l'extérieur de sa structure. Ce type de financement est surtout préconisé en vue d'une création d'entreprise. Il est également recommandé lors de la prise de décisions stratégiques qui requièrent des investissements assez importants.

Principaux modes de financement

Prêt bancaire : un prêt traditionnel peut être utilisé pour financer des projets de grande envergure. Le prêt bancaire est non dilutif ; il offre un avantage fiscal car les intérêts sont déductibles.
Crédits à la consommation : utilisé pour des achats personnels ou des projets de plus petite envergure.
Financement participatif (crowdfunding) : permet de lever des fonds auprès du grand public via des plateformes en ligne. Il existe trois formes : dons, prêts (crowdlending) et souscription de titres (crowdequity).
Levée de fonds auprès d’investisseurs (capital-risque, business angels) : apporte des capitaux en échange de parts, sans obligation de remboursement.
Affacturage (factoring) : cession de créances commerciales pour améliorer la trésorerie à court terme.
Financement mezzanine : combinaison dette/épargne avec option d’entrée au capital en cas de défaut.
Subventions et aides financières : fonds non remboursables souvent destinés à des projets à impact social, écologique ou culturel.
Financement de projet (project finance) : structuration via un SPV pour financer des infrastructures, le remboursement reposant sur le cash-flow du projet.

Avantages et risques du financement externe

Parmi les atouts, l'accès à des fonds importants permet de financer des grands projets et d’accélérer la croissance. Les fonds externes offrent une diversité de ressources et permettent de partager les risques entre les intervenants. En revanche, le financement externe expose l'entreprise à différents risques : dilution du contrôle en levée de fonds, obligation de remboursement et coûts financiers élevés en cas d’emprunt, et contraintes contractuelles.

Financement participatif : règles et bonnes pratiques

Le crowdfunding s'adresse à tous : porteur de projet professionnel, particulier, association, collectivité, etc. Il permet de financer tout type de projet (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial...). Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre plateformes généralistes et spécialisées. Chaque plateforme dispose de son propre mode de fonctionnement : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à 12 %), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes, accompagnement du porteur de projet.

Il faut distinguer 3 formes de financement participatif : dons avec ou sans contrepartie, prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »), souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »). Le porteur de projet doit définir clairement le projet, l'utilisation des fonds collectés et, le cas échéant, indiquer les risques associés à l'investissement et les modalités de remboursement.

Choisir le mode de financement adapté

Pour assurer la croissance de votre entreprise, il est plus judicieux d'opter pour le mode de financement qui convient. Pour cela, prenez en compte : la nature et la temporalité des besoins de l'entreprise, la taille et le profil de risque, les performances et résultats enregistrés, le poids des actionnaires, le niveau d'endettement et les conditions d'emprunt, l'effet de levier. Vous devez optimiser le type de financement que vous allez privilégier en préparant soigneusement votre dossier, en faisant preuve de flexibilité et en évaluant les conditions relatives aux taux d'intérêt, aux délais de remboursement et aux clauses spécifiques.

Obligations et cadre légal

Sur le territoire français, le financement des sociétés est encadré par certains textes législatifs comme le code du commerce, le code monétaire et financier entre autres. Quel que soit le type de financement utilisé par une entreprise, celle-ci doit se conformer à certaines obligations comptables, fiscales et déclaratives. En cas de non-respect des lois comptables et fiscales en vigueur, les chefs d'entreprise sont passibles de sanctions administratives et pénales.

Aspects déclaratifs du crowdfunding

La déclaration à l'administration fiscale des fonds collectés dépend de la nature des fonds (dons, prêts, souscriptions). Les règles varient selon la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société), avec des conséquences en matière d'imposition et de TVA. Les prêts supérieurs à certains montants doivent être déclarés (formulaire n° 2062) et des obligations de dépôt et de publicité s'appliquent aux souscriptions de titres.

Outils et métiers pour piloter la finance d’entreprise

La finance d’entreprise englobe la gestion des investissements, du financement et de la trésorerie, ainsi que l’évaluation des risques financiers. Elle permet de sécuriser le financement des projets, d’assurer une gestion efficace des liquidités et de garantir la rentabilité à long terme. Les métiers impliqués vont du Directeur Administratif et Financier au contrôleur de gestion, trésorier, crédit manager, responsable comptable, consolideur, conseiller en fusion-acquisition et responsable de communication financière.

Parmi les outils pour automatiser la gestion financière : QuickBooks, Xero, Sage Business Cloud Accounting pour la comptabilité ; Float, Pulse pour la trésorerie ; Zoho Invoice, FreshBooks pour la facturation ; Expensify pour la gestion des dépenses ; Fathom pour les rapports financiers.

Conseils pratiques pour réussir une demande de financement

Préparez soigneusement votre dossier en n'omettant aucun détail et en joignant toutes les pièces financières pertinentes.
Démontrez la viabilité de votre projet et votre capacité de remboursement pour les prêts.
Montrez un apport personnel significatif pour renforcer la crédibilité.
Évaluez et exposez les risques et les mesures de mitigation prévues.
Comparez les modes de financement et calculez le coût total (intérêts, garanties, frais).
Sollicitez l'aide de conseillers financiers ou d'un expert-comptable pour structurer l'opération.

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En définitive, un engagement de financement peut prendre des formes très diverses - d’un simple prêt bancaire à des garanties publiques ou des instruments sophistiqués comme le financement mezzanine ou le project finance. Comprendre la nature de l’engagement, ses modalités de mise en œuvre et ses conséquences comptables, fiscales et juridiques est indispensable pour sécuriser un projet et maîtriser les risques.

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