Impact des allègements de charges patronales sous François Hollande: enjeux, évaluations et incertitudes

François Hollande s'y est engagé lors de sa conférence de presse : les entreprises seront totalement exonérées de cotisations familiales d'ici 2017. Une mesure forte, censée leur permettre d'embaucher davantage. Mais de nombreuses incertitudes entourent ce dispositif, ce qui rend son véritable impact sur l'emploi difficile à mesurer, explique l'économiste Bertrand Martinot, auteur de l'ouvrage "Chômage : inverser la courbe".

Contexte et chiffres clés

Les cotisations familiales représentent environ 35 milliards d'euros. Elles sont payées par toutes les entreprises, à raison de 5,25% de l'ensemble du salaire brut de chaque salarié. Mais ce taux est trompeur, puisque les sociétés bénéficient d'allègements de charges dégressifs sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Si le gouvernement décide de simplement supprimer ces cotisations famille, l'effet sera donc concentré sur les plus hauts salaires, ce qui n'est probablement pas son objectif.

Pour empêcher cela, Bercy devra trouver une parade, pour faire comme si le niveau de cotisation patronale était le même pour tous les salariés. Il pourrait, par exemple, imputer la baisse des charges sur l'ensemble de la masse salariale, plutôt qu'au niveau de chaque employé, voire instaurer un "crédit de cotisation sociale" pour les bas salaires. Mais même avec de telles solutions, l'effet global sera inférieur à 35 milliards d'euros.

Liens avec le CICE et marges fiscales

Lors de sa conférence, François Hollande a clairement laissé entendre que ces allègements remplaceraient le Crédit d'impôt compétitivité emploi, ou du moins seraient articulées avec celui-ci. Or, ce fameux "CICE" représente déjà 20 milliards d'euros de baisse de charges en rythme de croisière. Le montant d'économies net obtenu par les allègements de cotisations pour les entreprises sera donc, au mieux, de 15 milliards d'euros. Et c'est sans compter le fait que ces allègements de charge augmenteront mécaniquement le résultat des sociétés, et donc le montant de leur impôt, ce qui pourrait réduire de quelques milliards supplémentaires l'impact du dispositif.

J'entends qu'une baisse de l'impôt sur les sociétés serait à l'étude pour éviter cet effet. On n'a donc pas fini d'entendre parler de cette mesure.

Économies, coût du travail et projections emploi

Une réduction de charges équivalente à 5,25% des salaires bruts représente une diminution d'environ 3,6% du coût du travail, qui prend en compte la masse salariale totale (cotisations patronales incluses).

Si l'on se fie au modèle économétrique utilisé par l'Insee pour réaliser ses prévisions, une baisse de cotisations patronales équivalente à 1% de PIB (soit environ 20 milliards d'euros) entraîne environ 250.000 créations de postes, à un horizon de 4 à 5 ans. Ce qui est cohérent avec les propos du président du Medef, Pierre Gattaz, qui affirme être capable de créer 1 million d'emplois moyennant une baisse de 100 milliards d'euros des charges des entreprises. Dans le cas qui nous intéresse, un allégement de 15 milliards d'euros générerait donc un peu moins de 200.000 emplois supplémentaires.

Evidemment, ces projections restent fragiles et pourraient être déjouées par de nouvelles hausses d'impôts ou de cotisations ailleurs dans l'économie.

Dispositifs et pactes: visions contrastées

Le président de la République a fait part de sa volonté de mener rapidement une baisse des cotisations sociales des salariés. Une idée nouvelle pour l’exécutif mais proposée en son temps par Laurence Parisot. Pour acter qu’il avait reçu le message des électeurs, le Président François Hollande a mis sur la table l’idée d’un pacte de solidarité passant par l’éducation, la santé et le pouvoir d’achat. L’intérêt est l’effet immédiat et visible sur le net de la fiche de paie.

Elle ouvre un nouveau champ alors que les allègements de charges en discussion dans le pacte de responsabilité ne concernaient jusqu’alors que les cotisations sociales employeurs. En réalité, cette idée de baisser dans le même temps, cotisations des salariés et cotisations des employeurs, n’est pas nouvelle et avait été introduite par Laurence Parisot dès 2011. Le Medef préconisait un mécanisme de "double hélice" pour baisser les cotisations des employeurs et celles des salariés.

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Des scénarios concrets envisagés par le Haut Conseil du financement de la protection sociale montrent trois voies possibles pour réduire les charges: (1) réduction uniforme pour tous les salaires de 2 points; (2) concentration jusqu'à 2,1 SMIC (3.000 euros brut); (3) privilégier les revenus en dessous de 1,75 SMIC (2.500 euros brut). Ces choix ont des implications différentes pour le PIB et l’emploi, notamment en termes de répartition entre grandes entreprises et PME.

Évaluations et limites des théories

Trois groupes d’économistes ont évalué l’impact des scénarios sur la croissance et l’emploi. Dans tous les cas, l’allégement « joue de façon favorable, mais relativement circonscrite ». Une réduction des cotisations sur tous les niveaux de rémunération augmenterait le PIB de 0,3 à 0,8 point et permettrait de créer de 134.000 à 214.000 emplois dans cinq ans. Concentrer les allègements sur les salaires bas et moyens pourrait créer davantage d’emplois, jusqu’à 300.000 dans le scénario 3, avec des gains de PIB similaires.

La réalité est que la relation entre exonérations et emploi dépend fortement des comportements d’offre et de demande, du financement et des effets de redistribution. Certaines sécurités universelles sont financées par des taxes sur le travail; leur réduction peut être compensée par d’autres recettes, annulant partiellement les bénéfices des allègements. D’autres écoles plaident pour soutenir plus directement l’investissement et l’innovation plutôt que les seuls allègements de charges.

Rôle du Conseil constitutionnel et cadre juridique

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’allègement dégressif des cotisations sociales salariées inscrites dans le PLRFSS, rappelant que la cotisation sociale n’a pas la même nature que l’impôt et qu’il existe une inertie entre prestations contributives et universelles. Cette décision ne change pas le fond du pacte de responsabilité, mais souligne des tensions entre financement, égalité contributive et redistribution.

Histoires et trajectoires des exonérations en France

Les allègements de charges massifs ont débuté en 1993 et se sont développés tout au long des gouvernements successifs, notamment avec les lois Aubry sur les 35 heures et leurs compléments dégressifs jusqu’à 1,8 Smic. Sous la gauche, la dynamique s’est poursuivie, puis déclinée vers des mécanismes d’incitations comme le CICE, avant d’envisager, en 2014-2016, la suppression des cotisations familiales au profit d’un financement alternatif.

Les débats restent nourris: coût pour l’État, effets réels sur l’emploi, incidence sur les salaires et la consommation, et compatibilité avec les règles européennes. Les mesures doivent être financées et leur efficacité mesurée, ce qui demeure un enjeu central pour évaluer leur contribution à la compétitivité et à la croissance.

Idées et perspectives

Les partisans des allègements soulignent que la réduction des charges peut favoriser l’offre et l’investissement, tandis que les critiques évoquent une redistribution du pouvoir d’achat sans amélioration durable de la compétitivité. Dans une économie mondialisée, l’efficacité des mesures passe par des combinaisons d’assouplissements, de soutien à l’innovation et de réformes structurelles, plutôt que par des coups de pouce isolés au coût du travail.

Le PIB, c'est quoi ?

En fin de compte, le degré et la forme des exonérations dépendront des choix budgétaires, des équilibres entre recettes et dépenses publiques, et des dynamiques d’investissement des entreprises. Les projections restent sensibles aux hypothèses macroéconomiques et à la réaction des agents économiques face à la modification du cadre fiscal.

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