Hôtel des Vosges Klingenthal — informations sur le redressement judiciaire et le plan de redressement

La SAS HOTEL DES VOSGES - KLINGENTHAL, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 438 814 816, siège social 4 route de Grendelbruch, 67530 Klingenthal (Boersch), a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de redressement arrêté par le tribunal.

Chronologie des procédures judiciaires

• La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne a, par jugement en date du 20 juin 2017, prononcé le redressement judiciaire de la SAS HOTEL DES VOSGES KLINGENTHAL dont le siège social est sis 4 route de Grandelbruch, 67530 Boersch 438 814 816 RCS Saverne (01 B223).
• Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 décembre 2015.
• Par jugement en date du 20 novembre 2018, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Saverne a arrêté le plan de redressement de la Société HOTEL DES VOSGES KLINGENTHAL.
• Un jugement du 30/11/2018 arrête le plan de redressement et mentionne la durée du plan : 10 ans.
• Le Greffier publie que le plan de redressement a été arrêté par jugement en date du 20 novembre 2018 et désigne Me Paul PATRY SELARL ADJE pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan et pour la durée dudit plan (10 ans).
• Aux termes d'une délibération en date du 30/04/2018, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, statuant en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la Société.

Acteurs judiciaires et mandataires

• Administrateur judiciaire désigné : SELARL ADJE prise en la personne de Maître P. PATRY, Parc d'Activités d'Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière, 67087 Strasbourg Cedex, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
• Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ADJE, en la personne de Maître Paul PATRY, parc d’activités d’Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière - 67087 Strasbourg cedex.
• Mandataire judiciaire : Maître Jean-Denis MAUHIN, 4 A, rue du Périgord, CS 30032, 67381 Lingolsheim Cedex (également mentionné 4a, rue du Périgord, BP 11020, 67381 Lingolsheim Cedex selon plusieurs publications).

Dépôt de l'état des créances et formalités pour les créanciers

Les déclarations de créances étaient à déposer dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture auprès du mandataire judiciaire, délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Un avis de dépôt de l’état des créances a été publié et le dépôt de l’état des créances a été effectué au tribunal de grande instance de Saverne (chambre commerciale) où les réclamations seraient recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication ultérieure mentionnée.

Contenu des publications officielles (BODACC et extraits de jugement)

• Bodacc A n°20180229 publié le 30/11/2018 : Extrait de jugement - Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJE, Maître Paul PATRY.
• Bodacc A n°20180237 publié le 12/12/2018 : Annonce relative au dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Me Jean-Denis MAUHIN ; dépôt au tribunal de grande instance de Saverne, chambre commerciale.
• Bodacc A n°20170128 publié le 06/07/2017 : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 décembre 2015 ; administrateur : SELARL ADJE (Maître PATRY) ; mandataire judiciaire : Maître MAUHIN.
• Bodacc C divers (2009-2014) : Avis de dépôts des comptes des sociétés et mentions récurrentes de la dénomination sociale S.A.S. HOTEL DES VOSGES - KLINGENTHAL.

Informations juridiques et administratives complémentaires

• La forme juridique de l'entreprise est une SAS et l'activité principale mentionnée est hôtel, restaurant, débit de boissons ; l'activité (principale) est également indiquée comme hébergement dans certains extraits.
• Le numéro RCS lié à cette affaire est 438 814 816 et l’activité principale est hébergement selon les fiches de procédures collectives.
• L’état des créances est déposé au greffe et il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier dans les publications publiques.
• La SAS HOTEL DES VOSGES KLINGENTHAL disposait d’un capital social de 256 960 euros selon un extrait mentionné.

Durée et suivi du plan de redressement

Le plan de redressement adopté a une durée de dix ans et SELARL ADJE, en la personne de Maître Paul PATRY, a été désigné pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan et pour la durée dudit plan (10 ans).

Conséquences pratiques et enjeux pour les créanciers et l'établissement

• Les créanciers ont été invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais indiqués.
• Le jugement d'ouverture et l'arrêt du plan visent à permettre la continuité d'exploitation de l'établissement sous contrôle judiciaire et sous la surveillance d'un administrateur et d'un mandataire.
• L'assemblée des associés a, dans un acte antérieur au jugement final, décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution malgré les pertes indiquées, ce qui a permis de maintenir la forme sociale et d'engager la procédure de redressement avec intention de continuation.

Note sur les sources et la mise à jour des informations

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Pour toute réclamation ou dépôt de créances, il convient de se reporter aux mentions indiquées dans les extraits de jugement et aux coordonnées du mandataire judiciaire publiées au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne.

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