Cumul entre prime/allocations chômage et activité d’auto‑entrepreneur : règles, calculs et démarches

L’allocation de chômage se destine aux salariés et fonctionnaires ayant perdu leur emploi, mais pas seulement. Les auto-entrepreneurs, eux aussi, disposent de certaines aides accordées par Pôle Emploi. Il est donc tout à fait possible de cumuler chômage et micro-entreprise sous certaines conditions.

Qui peut toucher l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ?

L’allocation chômage, ou aide de retour à l’emploi (ARE) est destinée à toute personne répondant aux critères suivants :

Être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, dans les 12 mois suivant la fin d’un contrat de travail ;
Avoir quitté un emploi suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, un non-renouvellement de CDD ou une démission considérée comme légitime (impératifs professionnels ou familiaux). La création d’une entreprise étant considérée comme légitime et permettant de bénéficier de l’ARE ;
Résider en France ;
Être physiquement apte à exercer un emploi (ce qui veut dire ne pas être en arrêt maladie) ;
Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (correspondant à peu près à 6 mois de travail) dans les 24 derniers mois si l’on a moins de 53 ans, ou dans les 36 derniers mois si l’on a plus de 53 ans.

Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois. Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France. Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite : bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.

Peut-on cumuler activité d’auto‑entrepreneur et chômage ?

Tant que l’on répond aux critères précédents, on peut donc tout à fait cumuler allocations chômage et auto-entreprise. Cependant, le montant de l’ARE sera variable en fonction de ton activité d’auto-entrepreneur.

Si tu crées ton activité freelance et qu’elle ne génère aucun revenu, alors ton ARE est maintenue dans son intégralité.
Si, à l’inverse, tu commences à générer des revenus via ta micro-entreprise, alors le calcul de ton chômage se fera au prorata de ton chiffre d’affaires.

Chaque mois, il te faudra déclarer tes revenus non-salariés correspondant à ta micro-entreprise (et salariés si tu cumules avec un emploi). Et ce, même si tu as choisi la déclaration trimestrielle de ton chiffre d’affaires à l’Urssaf (les deux organismes n’étant pas liés). C’est cette déclaration qui permettra ensuite à Pôle Emploi de calculer le montant mensuel d’allocation chômage qui t’est dû.

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Actualisation mensuelle et démarches pratiques

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer : si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, le nombre d’heures travaillées dans le mois, vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires). Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

L'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives. La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de France Travail doit être envoyée à chaque actualisation. Enfin, sachez que France Travail n'a pas connaissance de la périodicité que vous avez choisi pour déclarer à l'Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus de micro-entrepreneur.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires. Sur le site, vous pouvez le retrouver dans la rubrique Mes documents, puis Historique de mes déclarations. Sur l’application mobile de l’Urssaf, vous le retrouvez dans la rubrique Documents, puis Vos déclarations.

Calcul concret : comment France Travail ajuste l’ARE

Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Étape 1 : France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires) ;
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé.

Étape 2 : France Travail ne prend en compte que 70 % de la somme obtenue après abattement forfaitaire. On soustrait ensuite 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

Exemple : Vos ARE mensuels sont de 1 350 €, soit 45 € par jour. Vous avez encaissé un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous exercez une activité de prestations de services relevant des BNC. On applique donc l’abattement forfaitaire correspondant : 1500 - (34 % x 1500) = 990 €. France Travail ne prend en compte que 70 % de cette somme : 70 % x 990 = 693 €. On calcule le montant de vos ARE : 1350 - 693 = 657 €. Vous toucherez 657 € d’ARE en plus des 1 500 € de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.

Exemple détaillé récapitulatif (tableau)

Élément	Valeur
ARE mensuelle initiale	1 350 €
Chiffre d’affaires	1 500 €
Abattement (BNC 34 %)	990 €
Part prise en compte (70 %)	693 €
ARE après ajustement	657 €
Total perçu (ARE + CA)	2 157 €

Attention : la somme des indemnités chômage et des revenus générés par l’auto-entreprise ne peut être supérieure au Salaire Journalier de Référence (SJR) qui a servi de base de calcul de son ARE.

ARCE vs ARE : quel choix pour financer sa création ?

Il existe deux aides Pôle Emploi destinées aux auto-entrepreneurs. La première, soit l’ARE, correspond à l’allocation mensuelle de chômage. Mais, il t’est également possible de demander à percevoir tes droits sous forme de capital. C’est ce que l’on appelle l’ARCE : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Cette aide consiste à recevoir l’intégralité de tes allocations de chômage en deux versements : 45% de tes indemnités à la date de création de ta micro-entreprise ; 55% restant dans un délai de 6 mois après la création de ta micro-entreprise. (note : certains textes indiquent 60 % en conversion, vérifier cas par cas selon dossier).
Attention, l’ARCE et l’ARE ne sont pas cumulables. Ainsi, si tu sollicites l’ARCE auprès de Pôle Emploi, tu ne toucheras plus des allocations mensuelles (puisqu’elles te sont versées en avance).
L’avantage, c’est que le montant de l’ARCE ne dépend pas de ton chiffre d’affaires en micro-entreprise. Si tu prévois de générer beaucoup de revenus, il vaut donc mieux solliciter ce capital.

Pour bénéficier de cette aide, il te faut d’abord demander l’ACRE au moment de créer ton activité. Il s’agit d'une exonération partielle de tes cotisations sociales pendant ta première année d’activité, et celle-ci s’obtient sous conditions auprès de l’Urssaf. Une fois l’ACRE obtenue, tu pourras effectuer ta demande d’ARCE auprès de ton antenne Pôle Emploi.

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Et si j’arrête mon activité d’auto‑entrepreneur ?

L’activité d’un auto-entrepreneur ne lui permet pas de cotiser pour le chômage comme le font les salariés. Tu ne pourras donc pas compter sur l’ARE si tu décides d’arrêter ta micro-entreprise, sauf si tu remplis certaines conditions : avoir fait un chiffre d’affaires annuel d’au moins 10 000 € en micro-entreprise sur les 2 dernières années ;avoir été en liquidation ou redressement judiciaire ;être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et déclarer sa situation mensuelle.

Si tu n’entres pas dans ces conditions au moment d’arrêter ta micro-entreprise, tu pourras toujours solliciter le RSA ou la prime d’activité. Ces deux dispositifs sont néanmoins destinés aux revenus modestes. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une avancée sociale pour les micro-entrepreneurs qui ont cessé leur activité : elle intervient après la cessation d'activité auto-entrepreneur sous conditions strictes (activité d’au moins 2 ans, liquidation ou perte de 30 % des revenus, revenus annuels supérieurs à 10 000 €, etc.).

Bonnes pratiques et conseils pour optimiser vos droits

Déclarez votre projet à Pôle Emploi dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat. Tant que vos revenus restent nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf, et transmettez la copie à France Travail : nous vous conseillons la déclaration mensuelle pour simplifier les démarches.
Anticipez les variations de revenus : si votre chiffre d’affaires augmente, sachez que 70 % de vos revenus nets (après abattement) sont déduits de l’ARE.
Choisissez le bon régime fiscal pour votre situation : l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt peut faciliter la gestion mais influencer le calcul des droits.
Contactez votre antenne locale de France Travail dès votre inscription pour clarifier les montants à déclarer (avant ou après abattement) et éviter les mauvaises surprises.

Autres aides complémentaires

Outre l’ARE et l’ARCE, plusieurs aides peuvent concerner les micro-entrepreneurs : la prime d’activité, le RSA, l’ATI pour les indépendants ayant cessé leur activité et l’ASS pour ceux qui ont épuisé leurs droits. La prime d’activité représente une aide financière accessible aux auto-entrepreneurs à revenus modestes. Vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF pour estimer vos droits à la prime d’activité.

Comment m'actualiser en ligne ? - Pas-à-pas

Cas pratiques

Exemple d’actualisation mensuelle : Axel est auto-entrepreneur paysagiste. Son chiffre d’affaires varie beaucoup selon la saison entre la tonte, la taille de haies ou l’entretien des jardins. Même s’il déclare son chiffre d’affaires trimestriellement à l’Urssaf, il doit actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail pour rester éligible à l’allocation chômage. Pour simplifier ses démarches, Axel peut opter pour une déclaration mensuelle de son chiffre d’affaires. Axel doit aussi transmettre un formulaire précisant la fréquence de ses déclarations afin que France Travail puisse relier correctement ses informations.

Exemple de choix ARCE vs maintien ARE : Si vous prévoyez de générer beaucoup de revenus rapidement, l’ARCE peut être préférée car elle n’est pas liée au chiffre d’affaires. À l’inverse, si vous souhaitez conserver une sécurité de revenu mensuelle et valider des trimestres de retraite, le maintien de l’ARE peut être plus intéressant.

Checklist rapide

Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
Vérifiez vos jours/heures travaillés pour ouvrir des droits (130 jours ou 910 heures).
Déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf et transmettez les justificatifs à France Travail chaque mois.
Choisissez entre maintien de l’ARE ou demande d’ARCE (les deux ne sont pas cumulables).
Anticipez la possibilité d’ATI ou d’autres aides en cas de cessation d’activité.

Vous voulez rester informé des changements de la micro-entreprise ? En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'Allocation d'Aide au retour à l'Emploi (ARE). Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.

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