Numéro de TVA intracommunautaire — I.M.E. Les Pennes-Mirabeau

I.M.E. (SASU), immatriculée sous le SIREN 843 336 769 et dont le siège social était situé au 94 Boulevard Marius Brémond, 13170 Les Pennes-Mirabeau, apparaît dans plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE). Les informations disponibles sur cette entreprise concernent son immatriculation, son état d’activité, l’absence d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et les événements juridiques la concernant, dont une dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable.

Statut d’immatriculation et sources officielles

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee et immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI selon les mises à jour indiquées dans les extraits de fiche.

Dates clés et mises à jour

• Création de l'entreprise : 26/10/2018 (constitution d'une SAS dénommée I.M.E., capital 300€).
• Inscription Sirene : 22/10/2018 (mise à jour 04/12/2024) pour le siège; d’autres établissements inscrits le 17/04/2020 (mise à jour 06/12/2025).
• Immatriculation au RNE : 06/11/2018 (mise à jour 06/07/2026) et pour d’autres enregistrements 17/04/2020 (mise à jour 19/05/2024).
• Ouverture d'une dissolution anticipée : décision d’assemblée générale extraordinaire en date du 31/12/2023, enregistrement le 25/11/2024; mise en liquidation amiable à compter du 31/12/2023.
• Mises à jour récentes des notices : 20/07/2026, 23/07/2026 et 24/07/2026 (selon les extraits).

Numéro de TVA intracommunautaire et EORI

Selon les extraits RNE et les avis de situation, la société I.M.E. n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire valide inscrit dans les sources consultées. L’absence d’un n° TVA valide signifie que, pour les échanges intracommunautaires, la société n’apparaît pas comme assujettie ou identifiée via un n° TVA renseigné publiquement.

En complément, le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est mentionné dans la fiche comme donnée distincte : « Le numéro EORI est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. » Aucune valeur EORI n’est toutefois fournie dans les extraits disponibles.

Conséquences pratiques de l’absence de n° TVA intracommunautaire

• Opérations intracommunautaires : sans n° TVA intracommunautaire valide, la société ne peut pas être reconnue pour l’application du régime d'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires ni pour la facturation en exonération à des clients assujettis dans d’autres États membres.
• Contrôles et déclarations : l’absence de numéro complique la traçabilité des opérations EU et la conformité aux obligations déclaratives (DEB/Intrastat selon seuils et cas).
• Relations douanières : l’identification via un n° EORI est nécessaire pour certaines opérations douanières ; l’absence d’EORI renseigné publiquement nécessite vérification auprès des autorités compétentes.

Activité, établissement et effectifs

Le domaine d’activité principale mentionné pour l’établissement siège social est la réparation de machines et équipements mécaniques (33.12Z). La société proposait des services liés à la maintenance de systèmes de sécurité, matériels électroniques, caisses automatiques, systèmes de péages, machines et équipements mécaniques en tous genres, ainsi que des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne, hors activités réglementées.

Lire aussi: tout savoir sur le code officiel géographique des Pennes-Mirabeau

La structure comptait un établissement unique (le siège social) qui a été fermé le 31/12/2023. L’établissement, immatriculé sous le SIRET 843 336 769 00016, a été créé le 22/10/2018 et fermé le 31/12/2023. Pour d’autres structures rattachées à des fiches similaires, des effectifs de 1 ou 2 salariés en 2023 sont indiqués ; dans le cas précis du siège de I.M.E., la fiche signale « unité non employeuse » ou la mention d’absence de salarié selon l’année de référence, selon les extraits.

Donnees RH et conventions collectives

La convention collective renseignée pour une des structures référencées est l'IDCC 1147 - Convention collective du personnel des cabinets médicaux (mise à jour 23/07/2026). Pour I.M.E., les conventions applicables ne sont pas précisées dans l’extrait principal. L’effectif salarié est une variable calculée à partir des données Insee (tranche d’effectifs salariés) et des déclarations URSSAF.

Événements juridiques : dissolution et liquidation

Suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 31/12/2023, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation amiable à compter du 31/12/2023, et la nomination de Monsieur Samir Mohamed ANANI, demeurant 30 Boulevard Danielle Casanova 13014 Marseille, en qualité de liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social de la société (94 Bd Marius Brémond 13170 Les Pennes-Mirabeau). Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation devait être effectué au greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Annonce déposée : ouverture d'une dissolution anticipée (25/11/2024). Mandataire social nommé : M. Samir Mohamed ANANI, liquidateur amiable (prise d’effet 31/12/2023).

Informations juridiques et financières complémentaires

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
• Capital social : 300 € (apports des actionnaires, capital variable ou fixe selon statuts indiqués lors de la constitution).
• Durée initiale de la société : 99 ans (statutaire lors de la constitution).
• Président initial : M. Samir Mohamed ANANI (adresse : 30 Bd Danielle Casanova, 13014 Marseille).
• Cession d’actions : libre entre associés (clause statutaire lors de la constitution).

Justificatifs et accès aux pièces

L’avis de situation Insee et l’extrait RNE sont cités comme justificatifs d’existence et d’immatriculation. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes). Les documents relatifs à la liquidation doivent être déposés au greffe compétent (Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence) et consultables selon les procédures de publication.

Lire aussi: en savoir plus sur le SASU Budo Fight

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

1. Consulter les bases officielles : INSEE (base Sirene), RNE (INPI), DGFiP pour la TVA et le site VIES (système d’échange d’informations sur la TVA) pour valider un numéro TVA intracommunautaire.
2. Vérifier l’extrait RNE / KBIS : l’extrait RNE ou le KBIS contient les informations d’immatriculation et peut préciser l’existence d’un n° de TVA intracommunautaire si celui-ci a été communiqué ou validé.
3. Contrôler l’EORI pour les opérations douanières : s’il existe, le numéro EORI permet d’identifier l’opérateur dans les échanges avec les douanes.
4. Contacter les autorités compétentes : en cas d’absence d’information publique, se rapprocher de la DGFiP ou du greffe pour obtenir des précisions sur la situation TVA de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Points pratiques pour tiers souhaitant vérifier la situation

• Avant toute relation commerciale ou facturation intracommunautaire, vérifier dans VIES et auprès de la DGFiP l’existence d’un n° TVA intracommunautaire valide.
• Consulter l’extrait RNE/KBIS et le greffe pour accéder aux actes liés à la dissolution et à la liquidation afin de connaître le statut juridique effectif.
• Pour des opérations douanières, s’assurer de l’existence d’un n° EORI valide auprès des autorités compétentes.

Les données présentées proviennent des extraits publics (Insee, INPI, DGFiP, Douanes, MTPEI) disponibles et mises à jour aux dates indiquées dans les extraits. En l’absence d’un n° TVA intracommunautaire valide mentionné dans ces sources, toute utilisation à des fins fiscales ou commerciales doit s’accompagner d’une vérification officielle auprès des services compétents.

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

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