Impact de la fiscalité environnementale sur les entreprises en France

Même si elle est en retard par rapport à d’autres pays européens, la France présente une fiscalité écologique en pleine évolution. Également appelée taxe environnementale, la fiscalité verte est en effet l’un des outils économiques utilisés par les pouvoirs publics pour favoriser la transition écologique des entreprises. Le but : modifier les comportements et contribuer à limiter les pollutions et les atteintes à l’environnement des entreprises. Qu’est-ce que cela signifie exactement pour les entreprises françaises ?

La fiscalité punitive occasionne un surcoût fiscal pour les pollueurs afin de “compenser” les impacts négatifs de leur activité sur l’environnement. À l’inverse, la fiscalité incitative conditionne l’obtention d’un bénéfice fiscal lors de la mise en place de mesures concrètes pour le climat. Le taux réduit de TICPE pour les véhicules roulant au gaz naturel (GNV) est un bon exemple de fiscalité écologique comportementale en France.

Si l’on dresse un état des lieux, la fiscalité environnementale recouvre aujourd’hui environ 40 taxes écologiques, disséminées dans le code des impositions sur les biens et services, le code des douanes, le code de l’environnement ou le code de l’énergie. Un nombre important de dispositifs, à la hauteur de l’enjeu. Toutefois, la fiscalité environnementale n’est pas sans limites. Plusieurs rapports mettent en évidence le fait que la majeure partie des recettes n’est pas orientée vers la transition énergétique.

À un niveau macro-économique, la fiscalité écologique a notamment pour avantage de permettre la réduction des impôts pesant sur les entreprises, telles que les taxes liées au travail ou sur le capital. Ainsi, même si elles contribuent à l’écofiscalité à hauteur de 53 %, les sociétés françaises bénéficient indirectement des taxes vertes. Une entreprise peu émettrice de CO2 tire un avantage économique direct de la fiscalité écologique. De plus, en s'engageant dans des pratiques écologiques, une entreprise peut améliorer son image de marque et répondre aux attentes croissantes des consommateurs pour des produits et services respectueux de l'environnement.

L’écofiscalité exerce une influence stratégique significative sur les entreprises. En conditionnant l'obtention de bénéfices fiscaux à la mise en œuvre de mesures écologiques, elle oriente les choix stratégiques des entreprises vers des solutions durables.
En intégrant ces considérations dans leur stratégie, les entreprises peuvent anticiper les réglementations futures, réduire les risques liés à la transition écologique et saisir de nouvelles opportunités commerciales dans un contexte de prise de conscience croissante des enjeux environnementaux.
Enfin, les taxes pollution et la fiscalité énergétique peuvent être un levier pour mettre en avant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Bénéficier de subventions vertes confirme en effet leur contribution à l'émergence de pratiques environnementales plus saines, ainsi que leur action en faveur d’un modèle plus résilient.

Fondée sur le principe pollueur-payeur, la fiscalité environnementale a pour objectif d’inciter les ménages et les entreprises à adopter des comportements favorables à l’environnement, en augmentant le coût des activités nuisibles. Elle regroupe près d’une quarantaine d’impôts taxant des produits ou activités nuisibles à l’environnement, comme les énergies fossiles ou les émissions de polluants dans l’air et l’eau.

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Le comité pour l’économie verte est un comité de parties prenantes au service des ministres en charge de l’environnement, de l’économie et des finances. Il est animé par des experts (économistes et juristes). Il a produit des avis et ses recommandations ont été intégrées dans la législation, notamment l’introduction d’une composante carbone dans les taxes énergétiques et la revalorisation de la trajectoire de la TGAP.

Évolution et structures de la tarification du carbone

La tarification du carbone est alignée avec les objectifs climatiques par la notion de tarification effective du carbone, développée par l’OCDE, qui mesure les outils économiques incitant à la réduction des émissions de CO2 en euros par tonne. En France, la fiscalité carbone a connu une forte hausse entre 2014 et 2018, et la question de la cohérence des niveaux de tarification avec les objectifs d’atténuation demeure.

Pour inciter les entreprises à prendre en compte les questions environnementales, le législateur a multiplié les dispositifs de fiscalité verte. Malheureusement, leur finalité est davantage budgétaire qu’incitative, et les grandes entreprises ont recours au lobbying pour influencer les décisions et les règles fiscales.

Les principaux défis et critiques

Les dispositifs de fiscalité verte s’accumulent: taxes, redevances, contributions, cotisations et malus écologiques. Selon Alma Consulting Group, les entreprises françaises déboursent aujourd’hui 41 milliards d’euros de taxes environnementales, soit autant que l’impôt sur les sociétés. Cette fragmentation rend la lisibilité difficile et peut éloigner les objectifs écologiques des résultats budgétaires.

Des critiques portent sur la répartition des recettes (peu d’entre elles vont réellement vers la transition), sur les exonérations accordées à certains secteurs polluants (notamment transports et agrocarburants), et sur l’instabilité des règles fiscales due à des révisions fréquentes. Le cas du diesel versus l’essence illustre l’influence des lobbies et des intérêts sectoriels sur les mécanismes de taxation.

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Effets opérationnels pour les entreprises

Des exemples récents montrent que certaines taxes reformées peuvent être efficaces. Par exemple, la taxe sur les véhicules de société basées sur les émissions de CO2 a encouragé le renouvellement de flottes moins polluantes. Des dirigeants témoignent des économies réalisées et de adaptations opérationnelles comme le poids des emballages et le coût des taxes associées.

Les entreprises font face à une pluralité d’interlocuteurs et de points d’entrée pour les questions fiscales et environnementales. La direction achats peut être impactée par la fiscalité répercutée sur les factures énergétiques, tandis que la direction fiscale et financière gère la fiscalité directe, et la direction environnement ou les responsables de site gèrent les aspects règlementaires et opérationnels.

Face à cette complexité, Alma Consulting propose des pistes: remettre à plat l’ensemble des taxes, harmoniser les règles (par exemple comparer la fragmentation entre les taxis CO2 et les taxes sur les cartes grises), et envisager un crédit d’impôt pour rembourser ou réduire l’impôt sur les sociétés lié aux dépenses de protection de l’environnement.

Vers une articulation plus efficace

Pour inciter les entreprises à investir dans l’environnement et leur permettre d’éviter les lenteurs des aides et subventions, Alma Consulting préconise le développement d’un crédit d’impôt universel, remboursable en fonction des dépenses de protection et d’amélioration de l’environnement. L’objectif est d’améliorer la lisibilité et d’offrir un levier financier durable pour les entreprises souhaitant réduire leur empreinte écologique.

La fiscalité environnementale est un droit émergent, façonné par les enjeux économiques et sociaux actuels. Elle s’adresse à des domaines variés, notamment les émissions de GES, l’exploitation des ressources naturelles et la gestion des déchets, et se renforce par l’action du Pacte Vert européen et de la loi Energie-Climat de 2019.

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