Imposition associée unique et dissolution de l’EURL : comprendre le régime fiscal

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique particulière, caractérisée par la présence d’un seul associé unique. Sur le plan fiscal, les bénéfices d’une EURL peuvent être imposés selon deux principaux régimes : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend notamment du statut de l’associé unique, personne physique ou morale, et de la situation personnelle et financière du dirigeant. Par ailleurs, la dissolution d’une EURL entraîne des conséquences fiscales qu’il est crucial de maîtriser, notamment en matière de liquidation, d’imposition des bénéfices et imposition du boni de liquidation.

Régimes fiscaux de l’EURL : impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

L’EURL avec associé unique personne physique

Par défaut, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cette imposition implique que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont directement intégrés aux revenus personnels de l’associé. La déclaration du bénéfice ou déficit s’effectue grâce au formulaire Cerfa n° 11222 ou n° 2042-C-PRO selon le régime choisi. Cette imposition directe rend la gestion fiscale plus simple car les bénéfices sont taxés au niveau de l’associé unique, qui doit déclarer ces revenus dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

En cas de bénéfice, l’associé unique doit déclarer ses revenus personnels au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours. La rémunération versée par l’EURL au gérant associé n’est pas déductible des bénéfices imposables de l’entreprise et n’est donc pas considérée comme un salaire classique, évitant ainsi une double imposition.

En cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global de l’associé pour l’année en cours, avec la possibilité de report jusqu’à six ans, ce qui constitue un avantage fiscal important notamment en phase de lancement.

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) par l’associé personne physique

L’associé unique peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être formulée avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné ou dès la création, et engage l’entreprise pour une période minimale de cinq ans. Une fois sous option, la société devient redevable de l’IS, imposant un taux fixe de 25 % sur le bénéfice fiscal, avec la possibilité d’un taux réduit de 15 % pour les PME sous certaines conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques, sur la tranche de bénéfices jusqu’à 42 500 €).

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Le paiement de l’IS s’effectue en cinq versements : quatre acomptes trimestriels (15 mars, juin, septembre, décembre) et un solde payable au plus tard le 15 mai de l’année suivante ou 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice pour les exercices non clos au 31 décembre.

Concernant la déclaration des résultats, l’EURL sous IS doit déposer chaque année le formulaire Cerfa n° 2065 accompagné de la liasse fiscale. La déclaration doit être faite en ligne dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai lorsque l’exercice se clôture au 31 décembre.

Associé unique personne morale : soumission obligatoire à l’IS

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable est le régime réel simplifié ou réel normal en fonction du chiffre d’affaires, et les obligations déclaratives sont similaires à celles décrites pour l’option IS de l’associé personne physique.

Le régime de la TVA selon le chiffre d’affaires de l’EURL

Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à l’EURL dépend du montant de son chiffre d’affaires :

  • Franchise en base de TVA : si le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services, ou à 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, l’EURL bénéficie d’une exonération de TVA. Dans ce cas, les ventes sont facturées hors taxe, avec mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats.
  • Régime réel simplifié : lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise mais reste en dessous de 286 000 € pour les prestations de services et 945 000 € pour les activités commerciales, la société réalise une déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517 CA12) et paie deux acomptes (en juillet et décembre) sur la base de la TVA due l'année précédente.
  • Régime réel normal : pour un chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime simplifié ou si la TVA collectée dépasse annuellement 15 000 €, la déclaration et le paiement de TVA sont mensuels via le formulaire n° 3310 CA3.

Dissolution et liquidation de l’EURL : procédures et conséquences fiscales

Les différentes étapes de la dissolution

La dissolution d’une EURL peut être amiable ou judiciaire :

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  • Dissolution amiable : décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE) par l’associé unique, souvent liée à l’impossibilité de poursuivre l’activité ou à une volonté personnelle.
  • Dissolution judiciaire : ordonnée par le tribunal de commerce en cas de cessation de paiements et d’impossibilité de redressement.

Quelle que soit la nature de la dissolution, un liquidateur est nommé soit par l’AGE, soit par le tribunal. Sa mission est de réaliser l’actif, recouvrer les créances, payer les dettes sociales, puis de répartir le boni ou mali de liquidation entre les associés.

La durée du mandat du liquidateur en cas de procédure amiable ne peut excéder 3 ans.

Les formalités et frais associés à la dissolution et liquidation

Lors de la dissolution et de la liquidation de l’EURL, plusieurs frais et formalités sont à prévoir :

  • Frais d’insertion dans un journal d’annonces légales (jusqu’à 200 € à chaque étape).
  • Déclaration au greffe du tribunal de commerce (jusqu’à 200 €).
  • Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (moins de 15 €).
  • Enregistrement du procès-verbal de liquidation : pas de droits d’enregistrement pour les EURL, contrairement aux sociétés multiples où un droit de partage de 2,5 % est appliqué.

Imposition lors de la liquidation

La liquidation d’une EURL génère un résultat fiscal final, qui peut être un boni (excédent) ou un mali (déficit) de liquidation :

  • Mali de liquidation : pas d’imposition, mais l’associé ne peut pas déduire la perte fiscalement.
  • Boni de liquidation : assimilé à une distribution de bénéfices, il est soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, donc à la flat-tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.

Pour les EURL soumises à l’IS, les dividendes et boni de liquidation peuvent être soumis aux cotisations sociales TNS s’ils dépassent 10 % du capital social, des primes et du compte courant. Cette imposition n’existe pas pour les SAS/SASU.

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Choix cadre fiscal : quand opter pour l’IR ou l’IS ?

Critères de choix entre IR et IS

Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés dépend de plusieurs facteurs :

  • Montant des bénéfices : L’IR est plus avantageux pour les entreprises avec faibles bénéfices ou déficitaires, car les déficits peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé, tandis que l’IS est intéressant pour des bénéfices élevés grâce à un taux fixe et un taux réduit sur la tranche inférieure.
  • Situation fiscale personnelle de l’associé : Si l’associé est fortement imposé, l’option IS permet de bénéficier d’un taux fixe plus bas que les taux marginaux élevés de l’IR.
  • Besoin de réinvestir : Pour réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, l’IS est plus adapté car l’associé ne paie pas d’impôt sur les bénéfices non distribués.
  • Facilité de gestion : L’IR est fiscalement plus simple à gérer, tandis que l’IS nécessite des obligations déclaratives et de paiement plus complexes.
Critères EURL à l'IR EURL à l'IS
Imputation déficits Oui, sur revenu global Non, report sur exercices futurs
Taux d’imposition Barème progressif (0 à 45 %) 25 %, taux réduit 15 % possible
Déduction rémunération Non Oui
Délai de renonciation Non applicable Renonciation possible avant 5e exercice
Démarches déclaratives Simples Complexes (acompte, liasses fiscales)

Délais pour choisir ou modifier le régime fiscal

L’option pour l’IS peut être formulée :

  • Lors de la création de l’EURL, dans les statuts.
  • Avant le début du 3e mois de l’exercice concerné.
  • Avant le début de l’exercice où l’option s’appliquera.

Une fois exercée, l’option reste valable pour cinq exercices. La renonciation doit être faite avant le premier acompte IS de l’exercice suivant.

Autres taxes et contributions applicables à l’EURL

Contribution économique territoriale (CET)

Cette contribution comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’EURL est soumise à la CFE dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 €.

  • La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens utilisés pour l’activité.
  • Possibilité d’exonérations temporaires ou permanentes selon l’activité ou la localisation.

La CVAE s’applique uniquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 € hors taxes sur la période de référence.

TVA et obligations déclaratives

En fonction du régime applicable (franchise en base, réel simplifié ou réel normal), l’EURL doit effectuer des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles et verser la TVA collectée aux services fiscaux selon un calendrier précis.

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Imposition du boni de liquidation en cas de dissolution de l’EURL

Le boni de liquidation correspond à l’excédent net distribué à l’associé unique après remboursement des apports et paiement des dettes sociales. Il est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et dans les mêmes conditions fiscales que les dividendes : soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) de 30 % ou à l’imposition au barème progressif avec abattement.

Il est important de noter que la dissolution entraîne une dernière déclaration des résultats et un règlement des impôts sur les bénéfices réalisés depuis la dernière clôture.

Conseils pour choisir le régime fiscal adapté à votre EURL

Le choix entre l’IR et l’IS doit être réfléchi avec soin, en prenant en compte le montant prévisionnel des bénéfices, la situation fiscale personnelle de l’associé unique, les projets de réinvestissement et la simplicité de gestion souhaitée. Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable lors de la création de l’EURL pour optimiser ce choix et maîtriser les obligations comptables et fiscales par la suite.

Enfin, il est essentiel de respecter les échéances déclaratives et de paiement pour éviter des pénalités, notamment en ce qui concerne la déclaration des résultats, la TVA et les acomptes d’impôts.

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