Comment fonctionne l'imposition d'un président de SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique très populaire auprès des entrepreneurs souhaitant créer une société tout en limitant leur responsabilité. Sa fiscalité particulière, notamment en ce qui concerne l’imposition du président, est essentielle à comprendre pour optimiser la gestion financière de l’entreprise.

Régime fiscal par défaut : l'impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés avant toute distribution au dirigeant. Les taux d’imposition sont :

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital;
25 % au-delà de 42 500 €.

Exemple : Pour une SASU réalisant 80 000 € de chiffre d’affaires avec 20 000 € de charges, le bénéfice imposable est de 60 000 €. L’impôt à payer sera :

42 500 € × 15 % + 17 500 € × 25 % = 10 625 €.

Une fois l'IS payé, le solde peut être réinvesti dans la société ou distribué sous forme de dividendes.

Option pour l’impôt sur le revenu (IR)

La SASU peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans sous certaines conditions cumulatives :

La SASU a moins de 5 ans à la date de la demande;
Elle emploie moins de 50 salariés;
Son chiffre d’affaires annuel ou total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros;
Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au nom du dirigeant, dans la catégorie des BIC, BNC, ou BA selon l’activité exercée. Le bénéfice est intégré aux revenus personnels, ce qui peut être avantageux lorsque le foyer fiscal a un taux marginal faible.

Exemple : Si la SASU dégage 15 000 € de bénéfices la première année et que le dirigeant n’a pas d’autres revenus, l’imposition peut être très faible voire nulle. Cette option permet d’éviter la double imposition (IS + IR sur dividendes) puisque seule l’imposition personnelle est appliquée.

Imposition de la rémunération du président

Le président de SASU relève du régime des assimilés salariés :

Sa rémunération est assimilée à un salaire, imposable à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires » avec une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou frais réels sur option);
La rémunération est déductible du résultat imposable de la société, réduisant ainsi la base d’IS;
Les charges sociales sont calculées selon le régime général, avec un coût total approximatif de 80 à 82 % du salaire net. Par exemple, pour un salaire net mensuel de 2 000 €, le coût total annuel pour la SASU sera de 43 680 €.

Le président non rémunéré ne paie pas de cotisations sociales mais ne bénéficie pas de droits à la retraite ni de protection sociale.

Imposition des dividendes

Les dividendes versés par la SASU ne doivent pas être confondus avec la rémunération salariale. Ce sont des parts des bénéfices distribuées aux actionnaires. Ils sont soumis, pour un président domicilié en France, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % :

12,8 % d’impôt sur le revenu;
18,6 % de prélèvements sociaux.

Sur option lors de la déclaration de revenus, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec :

Un abattement de 40 % sur le montant imposable des dividendes;
L’application obligatoire des prélèvements sociaux à 18,6 % sur la totalité des dividendes, sauf pour la part assujettie aux cotisations sociales.

Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales contrairement aux rémunérations. Par exemple, pour un versement de 20 000 € de dividendes, le montant net reçu après PFU sera de 14 000 €.

Rémunération du président : comparaison salaire versus dividendes

La stratégie d’optimisation consiste souvent à combiner salaire et dividendes pour équilibrer avantage fiscal et couverture sociale. Se verser un salaire raisonnable permet de bénéficier d’une protection sociale suffisante tout en limitant les charges sociales. Le complément peut être constitué par des dividendes soumis au PFU.

Exemple avec un bénéfice de 80 000 € :

Salaire net de 1 500 € par mois (18 000 €/an), coût total 32 760 €;
Reste un bénéfice net après IS de 27 615 €;
Versement de 15 000 € en dividendes avec flat tax de 4 500 €;
Revenu net final : 28 500 € après impôts (TMI IR à 11 % et flat tax à 30 % sur dividendes).

Autres aspects fiscaux et sociaux de la SASU

La TVA

La SASU est soumise à la TVA selon son chiffre d’affaires :

Franchise en base de TVA si CA inférieur à 37 500 € (prestations de services) ou 85 000 € (commerce) : pas de facturation ni récupération de TVA;
Régime réel simplifié pour CA intermédiaires, déclaration annuelle ou semestrielle;
Régime réel normal pour CA supérieurs, déclaration mensuelle ou trimestrielle.

L’optimisation de la TVA repose sur une gestion stricte des dépenses déductibles (matériel, locaux, services).

Autres taxes locales

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise;
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : due si le CA excède 152 500 €.

Comptez sur un expert-comptable

La complexité de la fiscalité et du social en SASU rend indispensable l’accompagnement par un expert-comptable qui saura réaliser des simulations personnalisées et conseiller la stratégie optimale selon votre situation. Le cabinet Excilio, par exemple, accompagne les dirigeants dans la création, la gestion et l’optimisation fiscale de leur SASU.

Déclaration des revenus du président de SASU

Lorsque la SASU est imposée à l’IS :

La rémunération du président est déclarée dans la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042, catégorie traitements et salaires;
Les dividendes sont imposés au PFU ou au barème progressif dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers;
Les cotisations sociales sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Lorsque la SASU est à l’IR :

Le bénéfice de la société est intégré dans la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO sous la catégorie des BIC, BNC ou BA;
La rémunération du président n’est pas déductible du résultat;
Les charges sociales s’appliquent directement sur le bénéfice total, même sans versement de salaire;
Le président doit réaliser sa déclaration en ligne et déclarer l’ensemble de ses revenus liés à la société.

Les risques fiscaux et formalités

Le non-respect des obligations déclaratives expose à des majorations pouvant aller jusqu'à 40 %. De plus, l’administration fiscale peut contester la nature des prélèvements sociaux sur les bénéfices en SASU à l’IR, situation qui fait actuellement l’objet de contentieux.

L’option pour l’IR doit être notifiée dans les trois premiers mois de l’exercice et est valable pour cinq ans maximum, sans renouvellement possible. Le choix du régime fiscal impacte non seulement l’imposition mais aussi la couverture sociale du président et la stratégie de rémunération globale.

3 minutes pour comprendre l'imposition d'une SASU ⏱️

Tableau récapitulatif des impositions en SASU

Élément	SASU à l'IS	SASU à l'IR
Imposition des bénéfices	IS : 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà	Au barème progressif de l’IR au nom de l’associé unique
Imposition du président	Salaire imposé comme traitements et salaires, déductible pour la société	Bénéfice imposé directement, salaire non déductible
Imposition des dividendes	PFU 30 % ou option barème progressif avec abattement 40 %	Imposés comme bénéfices, inclus dans IR
Cotisations sociales	Président rémunéré : cotisations selon régime général (environ 80 % du net); non rémunéré : pas de cotisations	Cotisations sur bénéfice global même sans rémunération
Déclaration fiscale	Déclaration 2042 pour salaires; déclaration des dividendes en RC	Déclaration 2042-C-PRO rattachée au foyer fiscal

Ce tableau synthétise les différences clés à prendre en compte pour choisir et comprendre l’imposition du président d’une SASU.

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