Impact des changements de situation professionnelle sur vos impôts en France

Un changement de situation professionnelle, qu'il s'agisse d'un nouveau contrat, d'une promotion, d'une perte d'emploi ou d'une baisse de revenus, peut avoir des conséquences importantes sur vos impôts. Il est essentiel de comprendre comment ces changements affectent votre situation fiscale et de prendre les mesures nécessaires pour rester en conformité avec la loi.

Prélèvement à la source et actualisation de vos revenus

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en vigueur. Il est donc important de signaler rapidement tout changement de situation professionnelle à l'administration fiscale. Vous avez eu un nouveau contrat ou la promotion que vous attendiez ? N’attendez pas la prochaine déclaration de revenus pour le dire.

En cas de perte d’emploi ou de baisse de revenus, pensez à le signaler aussi. Après avoir validé ou actualisé les informations relatives à la composition de votre foyer fiscal, vous devrez saisir les revenus que vous estimez percevoir jusqu'au 31 décembre de l’année en cours.

Il s'agit d’une évaluation des revenus qui seront perçus durant l'année en fonction des informations qui sont connues de vous seul. À l'issue de l'actualisation, un nouveau taux de prélèvement à la source, et le cas échéant de nouveaux acomptes, seront calculés.

Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration de la variation de revenus par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs, en fonction de leur période de calcul des revenus).

Conséquences du prélèvement à la source

Comme dans d’autres pays, le gouvernement français a souhaité prélever directement sur les salaires, l’impôt sur le revenu. Le but premier étant d’éviter les décalages entre l’imposition des revenus et le paiement de cet impôt.

Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectuait avec une année de décalage. Cela signifiait que les revenus perçus en année N étaient imposables en N+1. Ainsi, auparavant, ce décalage pouvait entraîner des difficultés financières par exemple.

En effet, en fonction de certains événements de la vie personnelle ou professionnelle, le contribuable pouvait voir ses revenus diminuer tout en étant redevable d’un impôt important dû sur les revenus de l’année précédente.

De la même façon, le taux de prélèvement à la source peut être adapté et ainsi s’aligner avec la situation réelle du contribuable. De plus, ce nouveau prélèvement permet un meilleur échelonnement de l’impôt. Avant cette réforme, les contribuables étaient mensualisés sur 10 mois, aujourd’hui, ils paieront leur impôt sur 12 mois permettant ainsi de mieux échelonner cette dette fiscale.

Calcul du taux de prélèvement

Le principe de calcul du taux de prélèvement se fera toujours sur les revenus de l’année N-1, voire N-2 pour la première partie de l’année. Cela signifie, qu’en ce début d’année, le taux applicable est celui déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus de l'année précédente. Puis, une fois les revenus connus de l’administration, ce taux de prélèvement sera ajusté.

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Les indépendants, ainsi que les propriétaires bailleurs devront s’acquitter d’acomptes. De la même façon que pour des salariés, les indépendants auront la possibilité de moduler leurs acomptes en fonction de leur situation effective. Pour les indépendants qui ne seraient pas imposables, la situation restera inchangée, ils ne devront verser aucun acompte.

Année blanche : Revenus de 2018

En 2018, les Français ont payé leurs impôts sur les revenus 2017. En 2019, ils vont devoir régler leurs impôts sur les revenus de cette même année.

Les revenus non-exceptionnels 2018, c’est-à-dire les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents pourront bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Il sera calculé par l’administration fiscale au moment de la déclaration de ces revenus.

Toutefois, l’administration a cloisonné ce crédit d’impôt, et pour certains, si les revenus ont fortement augmenté du fait d’une soi-disant année blanche, ils se verront être imposés.

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Sanctions fiscales en cas d'erreurs ou d'oublis

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Vous devrez payer une majoration de 10 %. Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent. Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

À savoir : Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Résidence fiscale et impôts

Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.

Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus.

Foyer fiscal à l'étranger

Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes.

Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Déclaration de revenus en cas de départ à l'étranger

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).

Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ. Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.

Revenus perçus l'année du départ

Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suit. Vous devez déclarer les revenus suivants :

Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR). Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte). Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

À savoir : Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Impôts sur les revenus de source française pour les non-résidents

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française. Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

À savoir : Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française. Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt, avec le taux minimum d'imposition suivant :

20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à un certain montant
30 % pour vos revenus supérieurs à ce montant

En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu.

À savoir : Vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.

Foyer fiscal en France

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

Vos démarches de déclaration ne changent pas. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.

La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

Déclarations annexes

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention : Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Salarié détaché à l'étranger

Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les conditions suivantes :

Votre résidence fiscale est en France
Vous avez un contrat de travail
Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, il est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger.

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