Fiscalité des plus-values sur cession de parts sociales de PME
La plus-value sur cession de parts sociales est le gain constaté par l’associé (le cédant) lorsqu’il vend ses parts à un tiers (le cessionnaire) : elle correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres. Pour être imposable, la cession doit concerner des personnes physiques, dans le cadre de la gestion non professionnelle d’un patrimoine privé, ou résulter d’opérations imposables précisées par le Code général des impôts.
Quelles opérations sont imposables ?
- Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sont imposables à l'impôt sur le revenu.
- Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.
- Les cessions imposables concernent notamment les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d'emprunt négociables) et droits sociaux, les opérations de bourse, les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture, les gains résultant de rachats d'actions de SICAV et de FCP, ainsi que les cessions directes (vente, partage, prêt, échange, apport de titres).
- Les opérations de rachats ou de retraits assimilées à des cessions à titre onéreux (rachats d'actions de SICAV, rachats de parts de FCP, rachats par une société de ses propres titres) sont également visées.
- Les titres souscrits ou acquis par les salariés ou dirigeants dans le cadre des dispositifs type « Management Packages » sont inclus.
Quelles cessions sont exonérées ?
- Les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) sont exonérés.
- Les titres détenus dans un PEA ou PEA-PME sont exonérés en cas de retrait après 5 ans d'ouverture.
- Les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI) peuvent être exonérées sous réserve du respect des conditions légales.
- Le CGI prévoit des cas d’exonération partielle ou totale pour certaines transmissions (départ à la retraite, transmission d’entreprise individuelle ou branche complète d’activité, exonération selon le prix de cession ou le montant des recettes, etc.).
Détermination du prix de cession et du prix d'acquisition
La plus ou moins-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres, nets des frais et taxes payés, et le prix d'acquisition ou de souscription.
Le prix de cession
- Pour les cessions réalisées en Bourse : le prix correspond au cours de transaction.
- Pour les cessions de gré-à-gré : le prix est celui stipulé dans l'acte.
- En cas de partage : le prix de cession est égal aux soultes reçues.
- En cas d'échange : le prix est égal à la valeur des titres reçus, majorée ou diminuée de la soulte reçue ou payée.
- Au prix de cession s'ajoutent les charges et indemnités payées par l'acheteur à profit du cédant, mais pas les intérêts reçus en cas de paiement différé.
- Le montant de la clause de garantie de passif doit être diminué du prix de cession.
Le prix d'acquisition
- Il s'agit du prix payé pour acquérir les titres ou de la valeur retenue pour les droits de donation ou succession pour une acquisition à titre gratuit.
- Au prix d'acquisition peuvent être ajoutés les frais supportés à l'achat (commissions, honoraires, droits d'enregistrement, frais d'actes).
- Le prix d'acquisition doit être diminué des remboursements d'apports et des primes d'émission attachées aux titres vendus.
- Si vous avez bénéficié d'une réduction d’impôt lors de la souscription au capital d’une PME, le prix d'acquisition retenu doit être diminué du montant de la réduction d’impôt obtenue.
Sort des moins-values
- Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou dans les dix années suivantes.
- Les moins-values ne sont pas déductibles du revenu global.
- Les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables ; celles constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.
- Si vous réalisez à la fois des plus et moins-values au cours d’une même année, la compensation s’effectue d’abord avec les moins-values de l’année, puis avec les moins-values reportables des dix années antérieures.
Modalités d’imposition depuis le 1er janvier 2018
Principe : taux forfaitaire de 12,8 % (impôt sur le revenu) et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un PFU (Flat Tax) global de 31,4 % applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.
- Les contribuables peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (option expresse et irrévocable exercée annuellement lors de la déclaration). L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession.
- L’imposition au barème permet l’application des abattements pour durée de détention pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et la déductibilité d’une fraction de la CSG.
- Remarque : les plus-values sur titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ des abattements pour durée de détention.
Exceptions et taux spécifiques
- Les gains réalisés sur un PEA ou PEA-PME en cas de retrait avant la 5e année sont imposés au taux de 12,8 % (mais exonérés après 5 ans).
- Les gains de cessions de titres issus de l'exercice de BSPCE sont imposés selon des règles spécifiques (taux forfaitaires variables selon la date d'attribution et la durée d'activité dans la société).
PFU ou bareme progressif : Quel régime fiscal choisir ?
Abattements pour durée de détention (en cas d'option pour le barème progressif)
Lorsque l’option pour le barème progressif est retenue, les plus-values résultant de la cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d’un abattement proportionnel selon la durée de détention :
- 50 % d’abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- 65 % d’abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres jusqu'à la date du transfert de propriété (règlement-livraison ou date de l'acte en cas de gré à gré). Le montant de l’abattement doit être indiqué sur la déclaration de revenus.
Lire aussi: Vente de parts sociales SARL : comprendre l'imposition
Abattement renforcé pour PME (dirigeants, exit, etc.)
- Pour encourager l’investissement dans les jeunes entreprises, l’administration fiscale prévoit un abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans au moment de leur acquisition, souvent mobilisé lors d’un exit par un fondateur ou dirigeant.
- Un abattement spécifique a existé pour les dirigeants cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite (abattement fixe de 500 000 € sous conditions strictes : exercice d’une fonction de direction, détention d’au moins 25 % du capital, faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années entourant la cession, etc.).
- Pour les cessions intrafamiliales, certains dispositifs d’abattement renforcé ont été modifiés ou supprimés pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Régimes d’exonération spécifiques
- Exonération en cas de départ à la retraite : s’applique à la cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des titres détenus par un associé exerçant son activité dans une société soumise à l’IR, sous conditions (activité exercée au moins 5 ans, cession de l'intégralité des titres, cessation de fonctions, prise effective de la retraite dans un délai encadré, etc.).
- Exonération en fonction du montant des recettes : pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes imposées à l’IR, la plus-value nette de cession d’éléments d’actif immobilisé peut être exonérée totalement si la moyenne des recettes annuelles est inférieure à certains seuils (≤ 250 000 € pour activité d'achat-revente ou fourniture de logement ; ≤ 90 000 € pour prestation de services).
- Exonération en fonction du prix de cession : la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peut bénéficier d’une exonération totale si la valeur des éléments transmis hors immeubles est inférieure à 500 000 €, ou d’une exonération partielle dans une fourchette jusqu’à 1 000 000 €.
- Régimes géographiques ou territoriaux spécifiques peuvent ouvrir droit à exonérations sous conditions de localisation et de création/reprise.
Régime des plus-values professionnelles (entreprises)
Le régime des plus-values professionnelles s'applique lorsque l'immobilisation est affectée à l'activité de l'entreprise et qu'un événement entraîne sa sortie de l'actif (vente, apport, expropriation, sinistre indemnisé). La plus-value ou moins-value professionnelle se calcule élément par élément comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable.
Distinction importante selon la durée de détention et l'amortissement : voir tableau ci-dessous.
| Durée de détention | Éléments non amortissables | Éléments amortissables |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans | Plus-value à court terme | Plus-value à court terme |
| 2 ans ou plus | Plus-value à long terme | Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) |
Imposition
- Plus-value à court terme : la somme des plus-values et moins-values à court terme s’ajoute au résultat imposable et est soumise au barème progressif de l’IR ; elle est également soumise aux prélèvements sociaux (18,6 %).
- Plus-value à long terme : la plus-value nette à long terme est soumise au PFU à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) ; l’entreprise peut imputer les moins-values à long terme des dix exercices antérieurs.
- En cas de décès de l'exploitant, les plus-values constatées sont soumises au régime des plus-values à long terme avec compensation générale.
Formalités déclaratives et calculs
- En principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier qui doit vous remettre en début d'année les documents permettant de remplir votre déclaration.
- Si vous calculez vous-même vos plus-values ou si vous réalisez des opérations particulières pour lesquelles vos établissements n'ont pas été en mesure de déterminer la plus ou moins-value, vous devez remplir le formulaire n°2074 (ou 2074-CMV pour la compensation et le calcul des abattements).
- La plus-value sur cession de parts sociales doit figurer dans la déclaration n°2042 (et annexes) ; l’option pour le barème se coche chaque année sur la déclaration (case 2OP).
Aspects pratiques et points de vigilance
- Les parts sociales se rencontrent surtout dans les sociétés de personnes et sociétés civiles (SARL, SCI, SNC, SCS). Certaines sociétés (SARL notamment) peuvent imposer des conditions statutaires à la cession des parts (agrément des associés, préemption), ce qui peut retarder ou conditionner la réalisation de la cession.
- Les droits d’enregistrement sur cession de parts sociales diffèrent selon la forme : par exemple, pour une SARL le taux est de 3 % du prix payé (sans plafonnement), pour une SCI le taux est 5 % du prix payé.
- Ne peuvent être déduits que les frais directement liés à la vente (commissions d'intermédiaires, honoraires d'experts chargés de l'évaluation lorsque ces frais sont mis à la charge du vendeur). Les dépenses de conseil non directement liées à la vente ne sont pas déductibles.
- La comptabilisation des mouvements liés à la cession doit être enregistrée (écritures comptables spécifiques selon la nature de l’opération).
- Pour les dirigeants, l’apport-cession dans une holding permet de différer l’imposition sous certaines conditions : l’imposition est reportée et ne sera déclenchée que si la holding cède les titres apportés.
- Pour déterminer quel dispositif d’exonération est applicable, un audit patrimonial et fiscal s’impose : les dispositifs sont nombreux, conditionnés à des seuils, des durées, la nature de l’acquéreur ou la localisation.
Cas d'exemples pratiques (illustrations)
- Exemple simple : un associé a acquis des parts pour 2 000 € et les revend 2 500 €. La plus-value est de 500 € et sera imposable selon le régime applicable (PFU 31,4 % sauf option pour le barème et application éventuelle d’un abattement si conditions remplies).
- Exemple d’abattement en fonction du prix de cession : si la transmission hors immeubles vaut 680 000 € et la plus-value réalisée est de 110 000 €, le montant exonéré peut être calculé au prorata prévu par le CGI (ici 110 000 × (1 000 000 - 680 000) / 500 000 = 70 400 €), la plus-value imposable restant 39 600 €.
Conseils pour optimiser la fiscalité
- Étudier l’opportunité d’opter pour le barème progressif si vous pouvez bénéficier d’abattements pour durée de détention (titres acquis avant le 01/01/2018) ou d’abattements renforcés applicables.
- Vérifier les conditions d’éligibilité aux exonérations (départ à la retraite, prix de cession, montant des recettes, PME jeune entreprise, cession intrafamiliale) et préparer les justificatifs et déclarations en conséquence.
- Considérer les montages d’apport-cession ou la création d’une holding dans le cadre d’une stratégie de réinvestissement ou de transmission, en s’appuyant sur un conseil fiscal spécialisé.
- Anticiper les clauses contractuelles (clause de garantie de passif, soultes, conditions suspensives, agréments statutaires) qui impactent le prix de cession et la date de réalisation de la plus-value.
La fiscalité des plus-values sur cession de parts sociales de PME est riche en dispositifs, exceptions et conditions : pour choisir la meilleure option fiscale et respecter les obligations déclaratives, il est fortement recommandé de réaliser un audit patrimonial et fiscal personnalisé.
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