Augmentation de la TVA sur l'Eau Minérale en France : Une Décision Controversée

Le Sénat a voté dans la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 novembre une augmentation de la TVA sur l'eau en bouteille, une mesure censée inciter les consommateurs à privilégier l'eau du robinet sur fond de scandale sur les pratiques des industriels de l'eau minérale. La chambre haute a voté à main levée ce dispositif dans le projet de budget pour 2025, contre l'avis du gouvernement.

Dans le cadre de l’examen du budget, les sénateurs ont adopté un amendement supprimant le taux réduit de TVA dont bénéficient les eaux en bouteille plastique, tout en rappelant le scandale des eaux minérales traitées illégalement et les conséquences environnementales de l’usage du plastique. La mesure pourrait rapporter entre 150 et 300 millions d’euros.

Cette décision intervient dans un contexte particulier, marqué par des préoccupations croissantes concernant la gestion des ressources naturelles et la responsabilité des entreprises.

Comparaison eau en bouteille et eau du robinet

Le Scandale Nestlé Waters et ses Répercussions

« Dans un contexte où la question de la gestion des ressources naturelles, de la responsabilité des entreprises et des enjeux écologiques sont vraiment au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale », a lancé le socialiste Hervé Gillé, assumant défendre cette mesure « au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters ».

La filiale du géant suisse de l’agroalimentaire avait reconnu en janvier avoir eu recours à des systèmes de désinfection interdits pour maintenir la « sécurité alimentaire » de ses eaux minérales. Ces révélations, relayées par la presse, ont braqué les projecteurs sur les pratiques des industriels du secteur, conduisant notamment le Sénat à lancer au début de l’automne une commission d’enquête sur le sujet, visant notamment à enquêter sur l’utilisation de procédés de filtration interdits.

C’était la goutte d’eau. « Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont révélé qu’une large partie des eaux vendues sous étiquette minérale naturelle, ou de source, subissaient des traitements de purification similaires à ceux utilisés pour l’eau du robinet ». Raphaël Daubet, sénateur du groupe RDSE du Lot, rappelle les révélations qui ont fait trembler le géant Nestlé Waters (Perrier, Vittel, Contrex et Hépar).

Face à ce scandale, les sénateurs ont adopté à main levée, dans la nuit de mercredi à jeudi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2025, un amendement prévoyant d’augmenter le taux de TVA sur les eaux en bouteille plastique de 5,5 à 20 %.

Cette affaire des eaux minérales est dans le viseur des sénateurs. Après une mission d’information, dont la rapporteure, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, a déjà remis ses conclusions, le groupe PS a lancé une commission d’enquête sur le sujet.

Les Termes de l'Amendement et ses Objectifs

L’amendement voté par le Sénat, porté par la sénatrice macroniste Nadège Havet, propose de supprimer le taux réduit de TVA sur l'eau en bouteille en plastique, actuellement fixé à 5,5% et qui passerait donc à 20%. Tout en préservant de cette mesure les eaux en bouteille vendues en outre-mer.

« Cet amendement de suppression de la TVA réduite sur l’eau en bouteille en plastique répond à une préoccupation d’enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux », a défendu la sénatrice Renaissance Nadège Havet, auteure de l’amendement qui a été adopté. Son objet souligne que « l’impact carbone de l’eau en bouteille est considérablement plus élevé que celui de l’eau du robinet, avec des émissions 2.023 fois plus importantes par litre ».

L'amendement souligne ainsi que « l'impact carbone de l'eau en bouteille est considérablement plus élevé que celui de l'eau du robinet, avec des émissions 2 023 fois plus importantes par litre ».

Augmenter la TVA sur les bouteilles en plastique à 20 % vise à encourager le consommateur à privilégier l’eau du robinet, une solution économique et écologique. Raphaël Daubet, sénateur du Lot (groupe RDSE).

Tout en préservant de cette mesure les eaux en bouteille vendues en Outre-mer, plusieurs départements faisant face à une crise chronique de distribution d’eau potable au robinet, notamment en Guadeloupe et à Mayotte.

Impact Financier et Réaffectation des Recettes

Les sénateurs ont estimé que la mesure pourrait rapporter entre 150 et 300 millions d'euros par an.

La mesure rapportera au moins « 150 millions d’euros » à l’Etat « et son rendement est probablement bien supérieur », soutient Nadège Havet, qui propose que les nouvelles recettes « aillent à 5 % à la réduction du déficit », « que 100 millions d’euros soient affectés à l’accompagnement financier des élus pour la rénovation des écoles par abondement du fonds vert » et que « 37 millions soient affectés à l’aide au développement ».

Sur cette somme, l’autrice de l’amendement a plaidé pour que « 100 millions d’euros soient affectés à l’accompagnement financier des élus pour la rénovation des écoles par abondement du Fonds vert », dispositif dédié au financement de projets en faveur de la transition écologique dans les collectivités territoriales.

« Un rapport de l’inspection générale des finances estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 et 300 millions de moindres recettes pour l’Etat », ajoute le sénateur PS de la Gironde, Hervé Gillé, qui a défendu également un amendement similaire. Pour Hervé Gillé « le produit pourrait être réaffecté sur la politique de l’eau et la protection des aires de captage, qui en ont particulièrement besoin ».

Voici une estimation des retombées financières potentielles de cette mesure:

Source	Estimation des recettes annuelles
Sénateurs	150 à 300 millions d'euros
Inspection Générale des Finances	200 à 300 millions d'euros (moindres recettes actuelles)

Opposition du Gouvernement et Arguments Contre la Mesure

Mais le ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin s’y est opposé, arguant que la TVA n’était « pas un outil fiscal incitatif ». « La TVA n’est pas le bon outil là-dessus », a-t-il estimé, cité par Public Sénat.

Si le rapporteur général du budget, le sénateur LR Jean-François Husson, a donné un avis favorable, le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, s’y est opposé.

« La TVA, ce n’est pas un outil fiscal comportemental. Vous avez régulièrement des rapports de la Cour des comptes qui le précise », a fait valoir le ministre, estimant que « la TVA n’est pas le bon outil là-dessus ».

Un court avis qui a déplu au sénateur socialiste. « Dans le contexte actuel, on a quand même une recette nouvelle qui est significative », a souligné le sénateur de la Gironde, avant d’ajouter : « Vous prélevez 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, vous n’arrivez pas à financer le plan eau. Et il y a des urgences sur la protection des aires de captage, qui ont besoin de moyens », s’étonne Hervé Gillé. Alors « qu’un grand plan eau est programmé en priorité, comme le premier ministre a pu le dire, cela me paraît incohérent », dénonce le socialiste.

Réactions des Consommateurs et Perspectives d'Avenir

Le but de cette mesure ? Une nouvelle hausse de prix de plus dans les rayons de nos supermarchés voulue par le Sénat. "Ca ne me choque pas puisque tout augmente", peste un consommateur venu faire ses courses dans un supermarché au micro de TF1, ce mercredi 27 novembre.

Mais le Sénat ne semble pas vouloir demander aux industriels de baisser leur prix. Des millions de bouteilles en plastique pour une eau pas toujours très «naturelle»...

Les géants de l’agroalimentaire, comme les consommateurs d’eau minérale, n’auront peut-être pas de crainte à se faire sur le sort réservé, in fine, à cet amendement.

Jusqu’à samedi, le Sénat étudie la partie dédiée aux recettes dans le budget 2025. Il examinera ensuite les dépenses et procédera au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances le 12 décembre.

Rejeté par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances continue son parcours à la chambre haute. Le 27 novembre dernier, une hausse de la TVA de 5,5% à 20% sur l’eau en bouteille a été votée.

Alternative aux bouteilles d'eau en plastique

Autres Mesures Fiscales Adoptées dans le Cadre du Budget 2025

Dans le cadre du budget 2025, le Sénat a adopté plusieurs hausses de taxes dans le but notamment, de réaliser des économies.

La hausse taxe soda

Instaurée en 2012 et révisée en 2018, la taxe sur les sodas fait à nouveau débat en France. Le 21 novembre, lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Sénat a voté une hausse de cette taxe, visant à renforcer le barème par rapport à celui de l'Assemblée nationale. À travers cette réforme, Le Sénat cherche principalement à combattre le diabète et l'obésité en incitant les fabricants à diminuer la quantité de sucre dans leurs produits.

Désormais, la réforme de la "taxe soda" propose d'instaurer trois paliers de taxation des sucres ajoutés. Allant de 3,5 centimes le litre pour les boissons au taux de sucres inférieur à 5 mg pour 100 ml, à 28 centimes par litre au-delà de 8 mg de sucre pour 100 ml.

La taxe d'électricité et de gaz

Initialement, le budget 2025 prévoyait une hausse de la TVA de 5,5% à 20%, conformément à une directive européenne, concernant l'électricité et le gaz. Une augmentation uniquement sur la partie abonnement, et non sur l'ensemble de la facture. Les factures d'électricité et de gaz comprennent une partie fixe (l'abonnement) et une partie variable (la consommation). En termes d'impact financier, cela représentait une hausse d'environ 22 euros par an pour l'abonnement électrique et de 14 euros pour l'abonnement gaz.

La hausse de la taxe de solidarité

Le Sénat a aussi approuvé, à 310 voix sur 348, l’augmentation de la "taxe de solidarité" sur les billets d’avion, contre l’avis du gouvernement. Les sénateurs ont réduit le barème de la taxe, abaissant le montant minimal de 9,50 € à 5,30 € pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe. Les tarifs pour la première classe et l’aviation d'affaires ont également été revus à la baisse.

Des médicaments moins remboursés

Lors de l'ouverture des débats, le 18 novembre, la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, a annoncé une réduction de 5% du taux de remboursement des médicaments dès l'année prochaine. La ministre a également évoqué une augmentation de 5% du reste à charge pour les consultations médicales. Ces baisses de remboursement, mises en place par arrêté ministériel, devraient entraîner un "transfert vers les complémentaires santé", avec un impact financier réduit, passant de 1,1 milliard à 900 millions d'euros.

Le bonus écologique raboté

C'est officiel, le montant du bonus écologique sera réduit l'année prochaine. Il pourra même être divisé par deux en fonction des revenus. Prenons l'exemple des ménages les plus modestes, dont le revenu fiscal est inférieur ou égal à 15.400 euros. Jusqu'à présent, ils pouvaient recevoir jusqu'à 7.000 euros. Étant donné le contexte budgétaire, l'État va réduire l'enveloppe allouée au bonus écologique. En 2025, le montant total destiné au bonus sera limité à 700 millions d'euros.

La Proposition de l'Inspection Générale des Finances (IGF)

Passer d'une TVA à 5, 5% à 20% pour le secteur controversé des eaux en bouteille ? C'est la proposition de l'Inspection Générale des Finances, qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions aux caisses de l'Etat, mais aussi inciter les consommateurs à se tourner vers l'eau du robinet, moins émettrice de CO2 et de plastique.

Alors que la question des déficits publics semble plus que jamais au cœur du débat politique, l'Inspection Générale des Finances (IGF) vient de publier une "revue des dépenses" dans laquelle elle fait plusieurs propositions pour augmenter les recettes de l'Etat. Parmi elles, le service, qui dépend des ministères des Finances et du Budget, propose de relever le taux de TVA applicable aux eaux en bouteille.

Une telle mesure pourrait rapporter d'une à plusieurs centaines de millions d'euros par an à l'Etat. Surtout, elle mettrait fin à un très vieil avantage fiscal dont bénéficie le secteur des eaux en bouteille, de plus en plus controversé.

Arguments de l'IGF en Faveur de la Hausse de la TVA

Les eaux en bouteille bénéficient en effet d'un taux de TVA dit "super-réduit", à 5,5%, au même titre que les autres boissons vendues en bouteille et que la plupart des produits alimentaires de base. Un taux destiné initialement à promouvoir la consommation des produits dits "de base" et à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. C'est cet avantage que l'IGF remet en cause aujourd'hui pour le secteur des eaux embouteillées, mettant notamment en avant les coûts environnementaux et sanitaires de la consommation d'eaux en bouteilles.

En effet, selon le rapport, le taux réduit dont bénéficie le secteur "favorise la consommation d’un produit dont les effets néfastes sur l’environnement et plus récemment sur la santé ont été soulignés par plusieurs études et rapports". Reprenant les données de l'ADEME, les inspecteurs de finances rappellent que l'eau en bouteille génère plus de 2 000 fois plus d'émissions de CO2 que son équivalent du robinet et que la production de bouteilles en plastique produit d'importants déchets qui sont encore aujourd'hui mal collectés et mal recyclés en France.

Autre argument mis en avant par l'IGF : le taux de TVA super-réduit pour les eaux en bouteilles serait inégalitaire. Les données de consommation permettent en effet de constater que les plus gros consommateurs d'eau en bouteille en France sont les foyers les plus aisés. Ce sont donc ces foyers privilégiés qui sont les premiers bénéficiaires de la niche fiscale accordée par l'Etat au secteur, à rebours de l'ambition redistributive des taux de TVA réduits pour les produits de base.

L'IGF pointe également du doigt les nombreux scandales qu'ont connu les entreprises du secteur ces derniers mois. Plusieurs géants des eaux en bouteille avaient par exemple été épinglés début 2024 pour avoir, durant plusieurs années, pratiqué sur leurs eaux minérales des traitements interdits par la réglementation. Des micro-filtrations et traitements altérant la qualité des eaux minérales, qui n'auraient donc pas dû être vendues sous cette appellation. C'est dans le cadre de cette affaire que Nestlé Waters a notamment été condamnée à une amende de 2 millions d'euros, résultant d'une convention judiciaire d'intérêt public qui lui évite un procès. Une étude publiée en début d'année avait également montré que les eaux en bouteille étaient très largement contaminées par les micro-plastiques, cassant l'image de produit sain que les industriels du secteur ont construite au fil des années.

Autant d'arguments qui remettent donc en cause la pertinence de maintenir un taux de TVA préférentiel pour le secteur. Les inspecteurs des finances s'interrogent enfin sur la pertinence de relever le taux de TVA des autres boissons embouteillées non-alcoolisées (jus, sodas...) mais note qu'une telle mesure pèserait plus lourdement sur les ménages les plus pauvres, qui consomment davantage ces produits. Une telle décision aurait donc un impact négatif sur le pouvoir d'achat des classes populaires.

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