Calcul base imposition taxe foncière sur les propriétés bâties
Le montant de votre taxe foncière est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables.
La valeur locative cadastrale : elle correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
Elle peut varier si le bien a fait l’objet de travaux importants, par exemple.
Elle est actualisée et revalorisée chaque année par un coefficient forfaitaire tenant compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
En 2025, compte tenu de l’IPCH, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,068, soit une augmentation forfaitaire de 1,7 % de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels).
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon.
En ce qui concerne les taux applicables : ils sont votés chaque année par les collectivités don’t vous dépendez (commune, intercommunalité, syndicat, établissement public foncier).
La taxe foncière est due par tous les propriétaires situés en France, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
La taxe foncière est un impôt local sur les biens, bâtis ou non, calculé sur une valeur locative cadastrale et payable chaque année.
Comment fonctionne la taxe foncière ? Qui doit la régler ? Comment calcule-t-on une taxe foncière ? Existe-t-il des exonérations ?
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Types et assujettissement
La taxe foncière est un impôt local foncier qui s’ajoute à la taxe d’habitation, elle aussi faisant partie des impôts locaux.
À la différence de la taxe d’habitation, seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière.
On distingue deux types de propriétés assujetties à la taxe foncière : les propriétés bâties et non bâties.
Ces deux catégories entraînent des taxes foncières calculées différemment.
Les propriétés bâties concernent les maisons, appartements, parkings, dépendances, piscines, etc.
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Les propriétés non bâties désignent tous les terrains constructibles non destinés à l’habitation.
Calcul de la taxe foncière
La taxe foncière est calculée chaque année par l’administration fiscale sur trois éléments principaux.
La valeur locative cadastrale de la propriété : le montant théorique du loyer annuel si le bien était en location, minoré ensuite de charges fictives pour obtenir le loyer net.
Le coefficient de revalorisation : voté chaque année par l’État dans le cadre de la loi finance.
Le taux d’imposition fixé par les collectivités : le taux applicable est revalorisé chaque année par les communes.
Pour les propriétés bâties, la base d’imposition est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale; pour les non bâties, elle est égale à 80 %.
Ensuite, le taux fixé par la collectivité locale s’applique pour obtenir la taxe due.
Valeur locative cadastrale et surface pondérée
La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que le bien pourrait produire si loué, et elle est calculée à partir de la surface pondérée et du tarif au mètre carré du local de référence.
La surface pondérée est obtenue en ajustant la surface réelle des locaux avec des coefficients et correctifs selon le niveau de confort et l’équipement (eau, gaz, électricité, baignoire, douche, etc.).
La surface pondérée totale est obtenue en ajoutant les surfaces représentatives des éléments d’équipement en état de fonctionnement.
Des équivalences superficielles et des catégories (8 catégories pour l’habitation) servent à déterminer le tarif au mètre carré par catégorie et commune.
Des changements d’affectation, de consistance ou d’environnement peuvent modifier la valeur locative cadastrale et doivent être déclarés.
Abattement et plafonnement
Pour les propriétés bâties, un abattement de 50 % sur la valeur locative cadastral est appliqué; pour les propriétés non bâties, l’abattement est de 20 %.
Un plafonnement de la taxe foncière existe en fonction des revenus du foyer (CGI 1417-II).
Exonérations et dégrèvements
Des exonérations temporaires existent pour les logements neufs (2 ans), les rénovations énergétiques (5 ans), et les logements neufs financés à plus de 50 % par l’État pendant 10 ans.
Les personnes de plus de 75 ans avec revenus modestes peuvent être exonérées à vie sous certaines conditions, et les bénéficiaires de l’ASPA, de l’Asi ou de l’AAH peuvent être exonérés ou bénéficier d’un dégrèvement.
Des exonérations ou dégrèvements spécifiques peuvent exister selon les situations personnelles et les zones géographiques.
Dates et modes de paiement
Les avis de taxe foncière sont envoyés généralement d’ici fin août à mi-septembre et peuvent être disponibles en ligne.
La date limite de paiement varie selon le mode de paiement : 15 octobre par courrier et 20 octobre en ligne; un prélèvement mensuel est possible.
Si le montant excède 300 €, le paiement en ligne est obligatoire ou le prélèvement peut être mis en place.
Comment est calculée la Taxe Foncière ?
Cas particuliers et exemples
Pour un exemple simple, la taxe foncière est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale multipliée par le taux des collectivités.
Un exemple pratique illustre le calcul et les effets des abattements et des taux locaux.
En cas de vente en cours d’année, le prorata peut être partagé entre l’acheteur et le vendeur selon un accord privé.
Évolutions et réformes
Une réforme du calcul et des valeurs locatives est prévue, avec des révisions des critères et une possible mise à jour des valeurs locatives entre 2026 et 2028.
La Cour des comptes recommande notamment de poursuivre la dématérialisation et l’accélération de l’actualisation des bases d’imposition.
La taxe foncière est un impôt local qui s’adresse uniquement aux propriétaires de biens immobiliers et qui dépend de la valeur cadastrale du bien et des taux votés chaque année par les collectivités locales.
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