Réduction d'Impôt pour Frais de Scolarité en France : Guide Complet

Parent d'un étudiant, lycéen ou collégien ? De nombreux contribuables remplissent les conditions d’attribution de cet avantage fiscal, mais ignorent son existence. Sachez que vous avez droit à une réduction d'impôt pour les frais de scolarité si votre foyer fiscal comprend des enfants scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Voici un guide complet pour comprendre et bénéficier de cet avantage fiscal.

Crédit d'impôt pour garde d'enfant sur la déclaration 2024.

Qu'est-ce que la Réduction d'Impôt pour Frais de Scolarité ?

La réduction d’impôt pour les frais de scolarité (article 199 quater F du Code général des impôts) est un avantage fiscal accordé aux parents ou tuteurs d’enfants à charge inscrits dans des établissements secondaires ou supérieurs. Cet avantage aide à alléger le coût de l’éducation.

Il est important de noter qu'il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt pour les études. Les foyers non imposables, donc les familles modestes, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, car une réduction d'impôt diminue l’impôt sur le revenu, mais ne donne pas lieu à une restitution par l’administration fiscale. Cette réduction profite uniquement aux foyers imposables.

Conditions à Respecter pour Déduire les Frais de Scolarité

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, certaines conditions doivent être remplies :

L’enfant doit être à charge fiscale, c’est-à-dire qu’il doit figurer dans la déclaration de revenus du foyer.
Il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu par l'État pour que la réduction d’impôt s’applique.
Votre enfant doit être scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition.
Pour le cas des étudiants, il ne faut pas que votre enfant soit lié par un contrat de travail ou rémunéré. Les situations suivantes n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt : l’apprentissage, le congé formation et le contrat d’études avec son employeur.
Pour bénéficier de cette réduction, les enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS doivent être rattachés au foyer fiscal. Cette procédure doit répondre à certaines conditions. Les enfants doivent être âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études.

Quels Frais de Scolarité sont Pris en Compte pour la Réduction d'Impôt ?

Les frais pris en charge concernent :

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Les frais d’inscription (frais de dossier, etc.).
L'achat de matériel scolaire (cartable, trousse, cahiers).

Toutefois, la réduction ne s'applique pas aux frais de transport, aux fournitures scolaires, ni à d'autres dépenses annexes.

Cas Particuliers

Frais de cantine scolaire : Non, les frais de cantine scolaire ne sont pas déductibles des impôts, car ils sont considérés comme des dépenses courantes. Cependant, des aides pour les cantines existent sous conditions de ressources, accordées par les collectivités locales.
Frais de transport scolaire : Les frais de transport scolaire ne sont pas déductibles. Une exception existe pour les enfants en études supérieures loin du domicile familial, dont les frais peuvent être pris en compte dans le calcul des frais réels, si ce mode de déclaration est choisi.
Frais d'internat : Les frais d’internat (hébergement, nourriture, etc.) ne sont pas déductibles des impôts. Cependant, ces coûts peuvent être pris en compte dans le calcul des bourses accordées à l’enfant.
Enseignement à distance : Les cours à distance ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, sauf pour les formations initiales via le CNED (Centre national d’enseignement à distance). L’administration fiscale exige une scolarité « présentielle » dans un établissement reconnu.

Montant de la Réduction d'Impôt pour 2025

L’avantage fiscal est forfaitaire, en fonction de l’établissement fréquenté, et non proportionnel aux frais réels. Les montants pour l'année 2025 sont les suivants :

61 € pour un enfant au collège
153 € pour un enfant au lycée
183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur

Il n'y a pas de plafond pour la réduction d'impôt ni de limite liée au nombre d’enfants dans le foyer. La réduction d'impôt est cumulable avec d'autres avantages fiscaux, y compris les demi-parts supplémentaires pour enfants à charge.

Réduction d'Impôt en Cas de Garde Alternée

La réduction d’impôt est partagée entre les parents en cas de garde alternée, à moins qu’un parent ne renonce à son droit. Le montant est divisé par deux :

30,50 € pour un enfant au collège
76,50 € pour un enfant au lycée
91,50 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur

Comment Déclarer les Frais de Scolarité aux Impôts ?

Pour profiter de cette réduction d'impôt sur les frais de scolarité, vous devez mentionner dans votre déclaration, les informations de chacun de vos enfants à charge : nombre d'enfants scolarisés, nom et prénom de vos enfants, nom de l'établissement, classe fréquentée par l'enfant scolarisé dans le secondaire.

Les parents doivent demander la réduction dans leur déclaration de revenus (n° 2042). Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs. Pour réduire le montant de son impôt sur les revenus, il est possible de déclarer les frais de scolarité de ses enfants.

Pour bénéficier de l’avantage, il convient d’indiquer au fisc, sur la déclaration de revenu n° 2042 en ligne, le nombre d’enfants à charge. Les cases à remplir sont les 7EA, 7EB, 7EC, 7ED, 7EF ou 7EG.

En 2022, 4,35 millions d’enfants scolarisés n’auraient pas été déclarés, pour un montant moyen de 107 € par foyer. N'oubliez pas de déclarer vos enfants scolarisés pour bénéficier de cette réduction !

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