Crédit d'Impôt pour Frais de Garde Scolaire en France : Guide Complet

Avoir un enfant représente un coût financier significatif, mais il existe des dispositifs fiscaux pour alléger cette charge. Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024, qui font garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024.

Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt

Qui est concerné par ce crédit d'impôt ?

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :

Des crèches
Des haltes-garderies
Des garderies
Des centres de loisirs sans hébergement
Des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
Des assistantes ou assistants maternels agréés

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Quelles dépenses sont éligibles ?

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.

Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Si votre enfant fréquente la garderie périscolaire (le matin, le midi avant et après la cantine, le soir) et/ou va au centre de loisirs les mercredis et pendant les vacances, vous avez droit à un crédit d’impôt, à condition qu’il ou elle soit âgé de moins de 6 ans au 1er janvier 2023.

Or, les factures ne font pas forcément la distinction entre le coût des repas et les frais de garderie. Dans ce cas, il faut demander à la mairie un récapitulatif détaillé des dépenses engagées pour l’année 2024.

Une fois la précieuse information obtenue, vous devez l’indiquer à la case 7GA, 7GB ou 7GC (ou 7GE, 7GF ou 7GG en cas de garde alternée) de votre déclaration de revenus. Il serait dommage de passer à côté de ce coup de pouce fiscal, qui peut être conséquent.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Si vos frais de garde d’enfant dépassent les 3500 € par an et par enfant, le montant de votre crédit d’impôt s’élèvera à 1 750 € au maximum.

Ce crédit d’impôt est équivalent à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 3 500 euros, soit un crédit d’impôt de 1 750 euros. Cette aide fiscale bénéficie à tous, que l’on soit imposable ou non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le Parisien donne ainsi l’exemple d’une famille qui paye 1 000 € de frais de cantine par an pour son enfant de moins de 6 ans. Si la moitié correspond aux frais d’encadrement, cela signifie qu’elle peut déclarer 500 € de dépenses éligibles au crédit d’impôt de 50 % pour frais de garde d’enfant.

Comment déclarer vos frais de garde ?

Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer dans les cases 7GA, 7GB, 7GC de la 2042 RICI.

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez renseigner les informations sur votre enfant. Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans.

Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Dans le cadre de la déclaration papier, le détail des frais de garde est à indiquer en page 1 de la 2042 RICI.

En cas de recours à une assistante maternelle, la somme à déclarer correspond au total salaire net versé + cotisations sociales payées à l’Urssaf. La somme à déclarer figure sur l’attestation fiscale annuelle envoyée par le centre national Pajemploi.

Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI - réductions et crédits d’impôt), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles.

Si plusieurs salariés ou prestataires sont intervenus en 2024 pour la garde des enfants, il faut répéter l’opération à raison d’une ligne par intervenant (exemple : une ligne pour la nounou intervenue du 1er janvier au 30 juin, une ligne pour la société de services à la personne intervenue en juillet, une ligne pour la nouvelle nounou intervenue du 1er septembre au 31 décembre). Une fois les différents salariés ou prestataires déclarés, cliquer sur le bouton Valider (en bas à droite).

Cas particuliers

Résidence alternée : En cas de résidence alternée, la limite est de 1 750 euros par enfant soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Parents en concubinage : Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts.
Grands-parents : Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde (source : BOFiP : BOI-IR-RICI-300 §20).

Autres réductions et crédits d'impôt

Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Elle ne prend pas en compte le montant des dépenses réellement engagé par les familles. Il s’agit d’un montant forfaitaire :

Niveau d'études	Montant de la réduction
Collège	61 € par enfant
Lycée	153 € par enfant
Enseignement supérieur	183 € par enfant

Ces réductions d’impôts peuvent se cumuler entre elles. La règle est identique pour l’école publique et l’école privée. Il n’y a pas de réduction spécifique pour la scolarisation d’un enfant dans le privé.

Le soutien scolaire (cours particuliers, aide aux devoirs, remise à niveau) donne la possibilité d’obtenir une déduction des impôts grâce au mécanisme des emplois à domicile et des services à la personne. Il permet de déduire 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le montant total des dépenses à déduire ne peut pas excéder 15 000 euros, soit 7 500 euros de déduction.

Informations complémentaires

Justificatifs : Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garde votre enfant. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle.
Plafonnement des niches fiscales : Le total de vos avantages fiscaux annuels ne peut pas dépasser 10 000 euros par foyer fiscal, quelle qu’en soit la composition.
Crédit d'impôt instantané : Il existe désormais un crédit d’impôt instantané dont peuvent bénéficier les parents d’enfants de plus de 6 ans. Pour cela vous devez créer un compte sur la plateforme Cesu pour que l’Urssaf puisse verser la rémunération de votre garde d’enfant à domicile ou payer une entreprise prestataire.

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