Comment Déclarer vos Impôts avec un Compte Professionnel en France
La gestion fiscale est une composante essentielle de la vie d'une entreprise ou d'un professionnel. En France, l'administration fiscale met à disposition un espace abonné en ligne pour simplifier ces démarches. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et fonctionnalités offertes par cet espace.
L'Espace Abonné : Votre Guichet Unique Fiscal
L'espace abonné est un outil précieux pour les entreprises et les professionnels. Il leur permet d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé). Voici un aperçu des principales fonctionnalités :
- Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA) : Simplifiez vos déclarations et paiements de TVA.
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : Gérez facilement vos obligations liées à l'IS.
- Taxe sur les salaires : Déclarez et payez la taxe sur les salaires en ligne.
- Contribution économique et territoriale (CVAE et CFE) : Effectuez vos déclarations et paiements pour la CVAE et la CFE.
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : Prenez en charge vos obligations concernant l'IFER.
- Taxe foncière : Déclarez et payez votre taxe foncière en toute simplicité.
- Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise : Accédez à l'historique de vos déclarations et suivez l'état de votre compte fiscal.
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA : Soumettez vos demandes de remboursement et suivez leur progression.
- Délivrance d'un numéro de TVA intracommunautaire : Obtenez rapidement votre numéro de TVA pour les opérations intracommunautaires.
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne : Facilitez vos demandes de remboursement de TVA payée dans d'autres pays de l'UE.
- Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics : Obtenez les attestations nécessaires pour répondre aux appels d'offres publics.
- Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France : Obtenez une attestation de votre résidence fiscale en France.
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC : Déclarez vos revenus sous le régime simplifié d'imposition (formulaire 2031).
- Déclaration et paiement des dividendes : Effectuez vos déclarations et paiements de dividendes en ligne.
Comment Créer Votre Espace Abonné
La création d'un espace abonné est simple et rapide. Vous avez deux options :
Accès Simplifié (en 2 étapes)
- Saisissez votre numéro Siren, votre adresse électronique et choisissez un mot de passe.
- Un code d'activation vous sera envoyé par voie postale. Utilisez ce code pour finaliser la création de votre espace abonné et saisir vos coordonnées bancaires.
Accès en Mode Expert
Si vous agissez pour le compte de plusieurs entreprises, optez pour l'accès en mode expert. Cette option vous permet de gérer les obligations fiscales de plusieurs entités à partir d'un seul compte.
Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié
Tableau Récapitulatif des Impôts Déclarables en Ligne
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principaux impôts que vous pouvez déclarer et payer via l'espace abonné :
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| Type d'Impôt | Description | Déclaration en Ligne |
|---|---|---|
| TVA | Taxe sur la Valeur Ajoutée | Oui |
| IS | Impôt sur les Sociétés | Oui |
| Taxe sur les Salaires | Taxe due par les employeurs | Oui |
| CVAE | Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises | Oui |
| CFE | Cotisation Foncière des Entreprises | Oui |
| IFER | Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux | Oui |
| Taxe Foncière | Impôt sur les propriétés bâties et non bâties | Oui |
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