Remboursement des trop-perçus et régularisation de l’impôt sur le revenu : procédure et dates clés

Chaque été, l’administration fiscale rembourse à des millions de contribuables un trop-perçu d’impôt sur le revenu. Si vous êtes concerné, préparez‑vous à recevoir un virement en votre faveur à partir du 24 juillet. L’administration peut effectuer ce remboursement car elle dispose des déclarations de revenus de tous les foyers concernés, et la distribution des avis d’imposition suit la période estivale.

Pourquoi survient le remboursement du trop-perçu et qui est concerné ?

Le remboursement du trop-perçu intervient lorsque le prélèvement à la source effectué durant l’année est supérieur au montant définitif de l’impôt dû après la déclaration de revenus du printemps. Le taux de prélèvement à la source est fixé par l’administration et peut être ajusté tout au long de l’année en cas de changement de situation ou de revenus. Si ce taux n’est pas adapté, des exonérations ou des excédents surviennent et donnent droit à un remboursement.

Les crédits d’impôt et les réductions d’impôt jouent aussi un rôle important: les crédits d’impôt remboursables peuvent donner lieu à restitution même lorsque l’impôt est nul, tandis que les réductions d’impôt ne diminuent l’impôt que jusqu’à zéro. Le détail du calcul et le montant à restituer apparaissent sur l’avis d’imposition, disponible en ligne ou envoyé par courrier durant l’été.

Dates et modalités de remboursement en 2026

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2025 déclarés au printemps 2026, le remboursement est effectué à l’été, après l’émission de l’avis d’imposition définitif. Les dates de virement fixées par la DGFiP pour 2026 sont les suivantes :

vendredi 24 juillet 2026
vendredi 31 juillet 2026

Le remboursement est généralement versé sur le compte bancaire enregistré auprès de la DGFiP et libellé « REMB IMPÔTS REVENUS » ou « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ». Si aucun RIB n’est enregistré, le remboursement peut intervenir sous forme de chèque envoyé au domicile courant août 2026. Le libellé du virement est typiquement « SOLDE IMPOT REVENUS 2025 N DE FACTURE XXX ». Il n’existe aucune démarche à effectuer pour bénéficier du remboursement, celui-ci étant automatique lorsque le trop-perçu est constaté.

Impôts : le remboursement du "trop-perçu" sera versé aux contribuables concernés

Régularisation et cas particuliers

Si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires, le remboursement est généralement traité en juillet/août; sinon, un chèque peut être émis. Le calendrier peut varier selon les cas individuels et les corrections éventuelles des déclarations.

Dans le cas où le montant à payer est inférieur ou égal à 300 €, le solde est prélevé en une seule fois le 25 septembre 2026. Si le montant est supérieur à 300 €, il est prélevé en 4 échéances égales les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026. Le prélèvement se fait sur le compte bancaire enregistré à la DGFiP.

La régularisation se produit aussi lorsque des crédits d’impôt accordés en amont (par exemple en janvier 2026, 60 % du crédit d’impôt) se révèlent supérieurs ou inférieurs au montant définitif après import des dépenses de 2025. L’avance peut donner lieu à un remboursement complémentaire ou, à l’inverse, à un solde à payer si le montant définitif est moindre.

Cas des crédits et réductions d’impôt

Le crédit d’impôt est le seul avantage fiscal donnant lieu à restitution. Parmi les crédits les plus courants figurent les dépenses liées à l’emploi à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons à des associations d’utilité publique, les dépenses pour des travaux de rénovation énergétique, et les cotisations syndicales. Un acompte de 60 % du crédit d’impôt peut être versé en janvier 2026, puis le solde à l’été 2026 après traitement de la déclaration de revenus.

Si vous commencez à bénéficier d’un avantage fiscal pour la première fois en 2025, l’acompte de janvier 2026 peut ne pas être versé et la totalité vous sera versée à l’été 2026, avec un éventuel démarrage de l’acompte en janvier 2027.

Lire aussi: Guide du remboursement d'impôts

Que faire en cas d’erreur ou de changement de situation ?

Les erreurs les plus fréquentes concernent l’oubli ou la mauvaise application d’avantages fiscaux, un mauvais choix de régime d’imposition, l’oubli d’une demi-part dans le quotient familial, ou l’absence de prise en compte de charges déductibles. En cas d’erreur, une réclamation peut être déposée auprès du centre des impôts, accompagnée des justificatifs pertinents. Le délai pour réclamations dépend de la nature de l’impôt :

pour l’impôt sur le revenu, le délai expire le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement
pour les impôts locaux, le délai expire le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement

En cas d’erreur de l’administration fiscale, les délais de prescription restent les mêmes que pour une erreur du contribuable. Le mécanisme de modulation du prélèvement à la source peut être utilisé pour éviter un trop-perçu, notamment en cas de baisse de revenus, naissance, séparation ou départ à la retraite. Les ajustements prennent effet dans un délai de quelques mois après la modification dans l’espace Finances publiques.

Pour les entreprises, le remboursement de crédits d’impôt ou de trop-perçu passe par l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec des procédures spécifiques à l’IS et à l’impôt sur le revenu selon le cas. En cas d’erreur administrative au détriment du contribuable, une réclamation peut être déposée et être traitée selon les pièces justificatives fournies.

Vérifications pratiques et conseils

Vérifiez l’avis d’imposition une fois reçu: le montant remboursé ou le solde à payer y est clairement indiqué et explique les raisons du calcul.
Connectez-vous à votre espace particulier pour vérifier le statut de votre prélèvement à la source et mettre à jour vos coordonnées bancaires si nécessaire.
Si vous n’avez pas renseigné de RIB, surveillez l’envoi éventuel d’un chèque et assurez-vous que l’adresse est à jour.
Restez vigilant face aux arnaques: les impôts ne demandent jamais de transmettre des informations sensibles par messagerie non sécurisée.
Utilisez le simulateur officiel pour estimer votre impôt et vérifier si votre taux de prélèvement est adapté à votre situation personnelle.

Tableau récapitulatif des échéances et modes de remboursement

Échéance	Événement	Mode de paiement
24 - 31 juillet 2026	Remboursement du trop-perçu	Virement bancaire si RIB connu
août 2026	Envoi chèque si pas de RIB	Chèque postal
25 septembre 2026	Solde à payer > 300 €	Quatre prélèvements mensuels
25 septembre 2026	Solde à payer ≤ 300 €	1 prélèvement unique

Accès rapide et ressources utiles

Pour estimer votre impôt et vérifier votre situation, utilisez le simulateur officiel sur impots.gouv.fr. Pour toute question, la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques est le canal recommandé pour contacter l’administration et déposer une réclamation ou demander des ajustements.

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