Comment se faire rembourser un trop-perçu d'impôt en France ?

Il peut arriver que les contribuables se retrouvent à payer plus d'impôts que nécessaire. Dans cet univers fiscal complexe, comprendre les mécanismes de remboursement des impôts en trop constitue un enjeu majeur. Cette démarche non seulement assure la restitution légitime des sommes versées en excès, mais elle permet également d'optimiser sa situation financière.

Si vous voyez apparaître dans les prochains jours un virement sur votre compte bancaire, libellé «REMB IMPOT REVENUS», venant des Finances publiques, c’est normal. Comme chaque année, à la suite de la déclaration de revenus, certains contribuables bénéficient d’un remboursement lorsque les montants déjà versés dépassent l’impôt finalement dû.

En effet, il y a quelques semaines, vous avez rempli votre déclaration de revenus. A cette occasion, trois situations pouvaient se présenter : soit vous devez encore un solde au fisc, soit vous êtes à jour et n’avez rien à payer, soit vous avez été trop prélevé l’an dernier et vous avez droit à un remboursement.

La campagne de régularisation aura lieu, comme chaque année, en même temps que la mise en ligne de votre avis d’imposition. Pour rappel, ce document arrivera dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1er août 2025. Si vous continuez de recevoir un avis papier, celui-ci arrivera entre le 24 juillet et le 28 août 2025.

D’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP), votre remboursement sur votre trop-payé d'impôt de 2024 aura lieu soit le vendredi 25 juillet ou le vendredi 1er août 2025. Si cette régularisation est faite directement sur votre compte bancaire, le virement aura pour libellé «REMB IMPOT REVENUS» sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de «DGFIP FINANCES PUBLIQUES».

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Dans la majorité des cas, vous n’aurez pas de démarches à effectuer et serez remboursé automatiquement : soit par virement, si vos coordonnées bancaires sont connues de l’administration fiscale, soit par chèque envoyé par courrier si vous n’avez pas mis à jour ces informations à la fin du mois de juin, précise le fisc à Capital.

Le versement des impôts constitue une responsabilité citoyenne incontournable, participant à l'édification des fondements sociaux et économiques de notre société.

Taux d'imposition et déclaration d'impôts

Le taux d'imposition et la déclaration d'impôts sont des éléments cruciaux dans le paysage fiscal, jouant un rôle déterminant dans la contribution financière des individus à leur communauté. Le taux d'imposition, déterminé par les autorités fiscales, représente la portion de revenu soumise à la taxation. Comprendre comment ce taux est appliqué et calculé est essentiel pour anticiper ses obligations fiscales.

La déclaration d'impôts, quant à elle, constitue le moyen par excellence pour rendre compte de ses revenus, de ses dépenses déductibles et de toute situation particulière pouvant influencer le montant final à payer. Ce processus annuel offre aux contribuables l'opportunité de déclarer avec précision leurs revenus, tout en bénéficiant des avantages fiscaux légalement prévus.

Le taux de prélèvement à la source est fixé par l'administration fiscale, il correspond au taux d'imposition et détermine le pourcentage de vos revenus prélevés pour l'impôt. Il est calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps (sur les revenus de l'année précédente). Il est modifiable tout au long de l'année, y compris au moment de la déclaration de revenus.

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À savoir : À compter du 1er septembre 2025, les couples mariés ou pacsés se verront appliquer un taux de prélèvement à la source individualisé, sauf option explicite pour le maintien du taux foyer sur l’ensemble de leurs revenus (via l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » ou sur la déclaration des revenus).

Que se passe-t-il lorsque j'ai payé trop d'impôts ?

Lorsque vous avez payé trop d'impôts, cela signifie que vous avez versé une somme supérieure à celle réellement due selon les règles fiscales en vigueur. Dans cette situation, plusieurs scénarios peuvent se présenter, et la démarche à suivre dépend du contexte fiscal de chaque contribuable. Voici quelques points clés à considérer :

• Remboursement : si vous avez payé en excès, l'administration fiscale peut rembourser la différence. Généralement, cela se produit après l'examen de votre déclaration de revenus annuelle.
• Crédit d'impôt : il est possible que le trop-payé soit traité comme un crédit d'impôt, réduisant ainsi vos obligations fiscales futures. Vous pourriez choisir de le reporter sur les années suivantes, ce qui pourrait diminuer ou annuler vos impôts à venir.
• Révision de la déclaration : il est essentiel de vérifier attentivement votre déclaration de revenus pour déceler d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir entraîné un paiement excessif.
• Demande de remboursement : si vous constatez que vous avez payé trop d'impôts avant même le traitement de votre déclaration annuelle, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour demander un remboursement anticipé.
• Ajustement du prélèvement à la source : si vous souhaitez éviter de payer trop d'impôts à l'avenir, vous pouvez ajuster votre taux de prélèvement à la source en informant l'administration fiscale de changements dans votre situation financière ou personnelle.

Si cette régularisation est faite directement sur votre compte bancaire, le virement aura pour libellé «REMB IMPOT REVENUS» sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de «DGFIP FINANCES PUBLIQUES». A l’inverse, vous pourriez avoir un solde d’impôt à payer en septembre 2025. Cela peut arriver si les prélèvements à la source effectués en 2024 étaient insuffisants, notamment si vous n’avez pas actualisé votre taux suite à un changement de situation. Dans ce cas, si le montant restant dû est inférieur à 300 euros, il sera prélevé en une seule fois en septembre.

Comment prendre contact avec les impôts pour recevoir un remboursement ?

Pour prendre contact avec l'administration fiscale et demander un remboursement, vous pouvez suivre ces étapes générales. Cependant, les procédures spécifiques peuvent varier selon les pays, donc assurez-vous de vous conformer aux règles et aux canaux de communication appropriés dans votre juridiction:

1. Identifiez le service compétent : vérifiez le service des impôts auquel vous êtes rattaché.
2. Consultez le site web officiel : rendez-vous sur le site web officiel de l'administration fiscale de votre pays.
3. Utilisez les services en ligne : de nombreuses administrations fiscales offrent des services en ligne permettant de soumettre des demandes de remboursement.
4. Contactez le service client : si vous ne trouvez pas les informations nécessaires en ligne, contactez le service client de l'administration fiscale par téléphone.

Pour mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier du site des impôts.

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Remboursement du trop-perçu

Vous êtes éligible au remboursement si le montant prélevé en 2024 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, ou bien si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôts.

Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt, mis à votre disposition entre fin juillet et fin août 2025, dans votre espace en ligne ou par courrier. Ce remboursement est effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 25 juillet, soit le 1er août 2025.

Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à partir du 25 juillet, ou par l'envoi d'un chèque à votre domicile si vous n'avez pas renseigné de compte bancaire. Pensez à vérifier que le compte bancaire enregistré auprès de l'administration fiscale est exact.

Si vous avez bien pensé à communiquer votre RIB, vous percevrez votre remboursement par virement. Si vous n’avez pas indiqué de RIB, vous devriez recevoir un chèque par courrier postal.

Ainsi, si vous avez déclaré vos revenus avant la date limite de dépôt (fin mai ou début juin) et que vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt sur le revenu, celui-ci sera versé automatiquement, à la fin du mois de juillet 2025 ou au début du mois d'août 2025, par virement bancaire.

Le compte bancaire connu de l’administration fiscale est consultable et modifiable :

• Pour votre impôt sur le revenu : sur votre Espace Particulier, rubrique « Prélèvement à la source » et ensuite « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».
• Pour vos impôts locaux : sur votre Espace Particulier, rubrique « Paiements » et ensuite « Gérer mes contrats de prélèvement ».

Ainsi, si aucune coordonnée bancaire n’est renseignée, alors le remboursement est effectué par un chèque à encaisser, envoyé par la Poste, à la dernière adresse connue de l’administration. Ces lettres-chèques sont remises à la Poste durant l'été, pour une réception prévue courant août 2025.

Cas particulier : vous avez reçu une lettre-chèque pour un proche décédé

Il conviendra de déposer certains documents au Centre des Finances Publiques dont dépendait le défunt.

Deux cas de figures peuvent être rencontrés :

1. Si vous êtes l'unique héritier :
   • L’acte de décès ou le livret de famille
   • La lettre-chèque
   • Votre RIB/IBAN complet
   • Un courrier demandant le remboursement sur le compte dont vous fournissez le RIB/IBAN
   • Un document apportant la preuve de votre qualité d’héritier : un acte de notoriété établi par le notaire ou, en l’absence de notaire, une attestation sur l’honneur de la qualité d’héritier accompagnée d’une pièce justificative du lien de parenté
2. S’il y a plusieurs héritiers, un seul héritier, appelé « porte-fort », doit formuler la demande pour l'ensemble des héritiers. Il peut recevoir toute somme due au titre de la succession, dans la limite d'un montant de 2 500€.

Dans cette hypothèse, comment se faire rembourser les sommes qui ont été versées indûment ?

Pour vous faire rembourser, qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt ou d’un trop payé, la règle reste la même : vous devez fournir votre RIB au trésor public.

Si vos informations bancaires ont déjà bel et bien été transmises, le remboursement du crédit d’impôt 2024 interviendra fin juillet 2025, soit entre le 24 et le 31 environ.

Si le Trésor Public ne connaît pas votre RIB, un chèque vous sera envoyé par voix postale entre le 6 et le 26 août 2025. Les délais de réception peuvent s’avérer assez longs.

En 2025, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet, et vous remboursera si nécessaire le trop-perçu par virement bancaire.

Vous êtes éligible à un remboursement d’impôt sur le revenu dès lors que le montant prélevé en 2024 est supérieur au montant final de votre impôt. Vous pouvez également faire l’objet d’un droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts .

Vous pourrez vérifier votre éligibilité en consultant votre avis d’impôt détaillé, lequel, en 2025 vous sera remis normalement entre juillet et septembre.

Concernant les dates de remboursement, en 2024 les remboursements par virement ont eu lieu respectivement les 24 et 31 juillet.

Le virement émis par le service des impôts porte toujours le même libellé, à savoir « REMB IMPÔTS REVENUS » et apparaît systématiquement sur votre relevé bancaire avec la provenance : DGFIP FINANCES PUBLIQUES.

Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Vous avez un montant à payer à titre de solde d'impôt sur le revenu. Cela peut être le cas si :

• les montants prélevés à la source en 2024 sont insuffisants car vous n'avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ;
• vous avez bénéficié d'une avance de réduction ou de crédit d'impôt trop importante en janvier 2025.

À savoir Le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2025 :

• en une seule fois si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
• en 4 échéances, du 25 septembre au 29 décembre 2025, si le montant est supérieur à 300 €.

Tableau - Les dates à retenir

Attention : Pour mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier du site des impôts.

Comment se faire rembourser un trop payé d'impôt : les erreurs

Parfois, le trop versé émane d'une erreur de la part de l'administration fiscale ou du contribuable.

Ainsi, une réduction d'impôt a pu être oubliée ou mal déclarée, des revenus exonérés ont pu être intégrés dans le revenu imposable ou la situation personnelle n'a pas été correctement mentionnée.

Dans ce cas, le contribuable peut déposer une réclamation auprès de son service des impôts afin de se faire rembourser le trop payé. Le dossier doit contenir des éléments étayant cette situation (comme la preuve que des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt ont été réalisées).

Remboursement d’impôt sur le revenu : les changements de situation familiale

Si le service des impôts commet parfois des erreurs, le contribuable quant à lui peut aussi oublier de prévenir lorsqu’un changement de situation familiale intervient.

Or, un changement de situation personnelle et familiale peut être très avantageux du point de vue fiscal.

En effet, des sommes versées en trop peuvent être restituées notamment dans le cas de l’arrivée d’un nouvel enfant ou bien de l’accueil d’une personne âgée (grand-père, grand-mère, grand-oncle…) à domicile.

Autre cas évident de réduction d’impôt : lors du décès du conjoint ou de la conjointe.

Seuls les numéros affichés dans les courriers officiels des impôts sont fiables si vous voulez contacter les services de finances publiques. Au quotidien, si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter le site officiel impots.gouv.fr ou les réseaux sociaux officiels des impôts.

Crédits d’impôts : comment se faire rembourser en 2025 ?

Si vous avez payé trop d'impôt, aucun formulaire ni demande n'est nécessaire : le remboursement est automatique. Il est effectué par virement bancaire si vos coordonnées sont connues de l'administration fiscale, ou par lettre-chèque envoyée à votre dernière adresse connue. Pensez à vérifier et, si besoin, à mettre à jour vos informations bancaires ou postales sur votre Espace Particulier.

Néanmoins, le crédit d’impôt permet également un remboursement de la part des impôts, sous forme de chèque.

À noter que les cas de crédits d’impôts les plus fréquents sont plutôt les suivants :

• Dépenses liées à l'emploi à domicile
• Frais de garde des jeunes enfants (baby-sitting, nounou)
• Dons auprès d'association reconnues d'utilité publique
• Investissements immobiliers Pinel, Duflot
• Installation de borne de charge pour véhicule électrique

En 2025, le remboursement du crédit d’impôt 2024 interviendra fin juillet 2025, soit entre le 24 et le 31 environ.Le remboursement effectué fin juillet/début août tient compte des dépenses 2024 effectivement réalisées et indiquées dans la déclaration de revenus.

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir le remboursement ; la restitution est effectuée d’office par le Trésor Public, de façon automatique. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un remboursement du trop-perçu par le Trésor public chaque année durant l’été.

Les réductions d’impôt et crédits d’impôt sont restitués soit en deux fois, soit en une fois, selon la nature de l’avantage fiscal.

Les contribuables ayant bénéficié en 2024 de certains crédits et réductions d’impôt reçoivent une partie de leur crédit d’impôt sous la forme d’un remboursement partiel anticipé.

défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard). Le solde de 40% sera remboursé durant l’été 2025.

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