Congé Paternité Auto-Entrepreneur : Conditions et Indemnités en France

Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et vous allez prochainement être papa ? Comme pour les salariés, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé paternité et de toucher des indemnités journalières. On vous donne toutes les informations pour vous guider dans cette nouvelle étape !

EP 14 - Congé paternité et droits des auto-entrepreneurs : la course aux infos

Qu'est-ce que le congé paternité pour un auto-entrepreneur ?

En cas d'arrivée d'un enfant, le travailleur indépendant en auto-entreprise, qu'il soit commerçant, artisan ou en profession libérale, peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé sous certaines conditions. En effet, chaque indépendant sous le statut d'auto-entrepreneur paie mensuellement des cotisations sociales qui lui donnent droit à un congé indemnisé en cas d'arrivée d'un enfant.

Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisane ou en libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer.

L’autoentrepreneur bénéficie d’un congé parental grâce au paiement de ses cotisations sociales. Le congé paternité s’inscrit dans la protection sociale globale des travailleurs indépendants.

Durée du congé paternité

En 2025, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.

Comme nous l’avons souligné ci-dessus, la durée du congé paternité a été allongée le 1er juillet 2021. L’année 2025 n’a pas connu de changements importants concernant le droit au congé paternité pour les travailleurs indépendants.

Avant le 1er juillet 2021, la durée de congé paternité était nettement plus courte (11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours en cas de naissances multiples).

Fractionnement du congé

Conformément aux règles fixées par le Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :

Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption). Il est obligatoire de prendre un congé de 7 jours consécutifs à la naissance ou au moment de l’adoption de l’enfant. Un congé de 7 jours doit être pris obligatoirement après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant.

Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.

Notez qu’il existe des cas particuliers en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Les règles de prise de ce congé sont alors différentes.

Conditions d'éligibilité

Vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier du congé paternité indemnisé :

Justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits). Ce critère permet de démontrer que l’activité est bien réelle et régulière. ☝️ Bon à savoir : il est donc possible de toucher un congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur, même si votre entreprise a moins de 3 ans.
Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé. Le congé paternité implique une interruption totale de l’activité professionnelle.
Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (4 mois pour les naissances avant le 1er juillet 2021). Tous les jours de congé (25 jours ou 32 en cas de naissances multiples) doivent être pris dans un délai de 6 mois après la naissance ou l’adoption. ⚠️ Attention : toutes les périodes de congé doivent être prises dans un délai de 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Les indemnités journalières ne sont versées que si l’auto-entrepreneur est à jour de ses paiements auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Vous pouvez également bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. Cela est possible à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère. Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Bon à savoir : Depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225-35 du Code du travail.

Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité.

Le congé paternité auto-entrepreneur est un droit encore méconnu, mais pourtant accessible sous certaines conditions. Oui, un auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé paternité, à condition de remplir certains critères. L’auto-entrepreneur peut alors percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée du congé, versée par la CPAM.

Et si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant ?

Le congé débute obligatoirement par une première période de 7 jours consécutifs, à poser immédiatement après la naissance ou l’adoption de l’enfant. La suite du congé peut être répartie en une à trois périodes supplémentaires, à condition que chaque période dure au moins 5 jours consécutifs.

L’interdiction de travailler pendant le congé paternité : Pendant le congé paternité, toute activité professionnelle est strictement interdite. Cela s’applique aussi aux auto-entrepreneurs dès lors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.

Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).

Les détails relatifs au congé paternité du travailleur indépendant sont consultables sur ameli.fr.

Montant des indemnités journalières

Si toutes les conditions sont remplies, il vous reste à connaître le montant de vos indemnités journalières !

Pour calculer votre indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.

Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour.

Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :

Revenu annuel	Forfait par jour	Total pour 25 jours	Total pour 32 jours
Supérieur à 4 383,20 €	64,52 €	1 613 €	2 064,64 €
Inférieur à 4 383,20 €	6,45 €	161,30 €	206,46 €

Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour ;
si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.

Il est à noter que l'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris sur les week-ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année, suite à la réévaluation du PASS.

Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu. 📝 À noter : le montant net perçu est donc légèrement inférieur à l’indemnité brute annoncée.

Table 1. Le montant des indemnités journalières est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Table 2. Le montant des indemnités journalières que peut toucher un autoentrepreneur pour son congé paternité dépend de ses revenus annuels.

Calcul du revenu annuel

Comment savoir si vos revenus sont suffisants pour toucher les indemnités journalières à taux plein ?

Pour le déterminer, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité. C’est ce qu’elle appelle le revenu annuel d’activité moyen (RAAM).

Attention ! On ne parle pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu. Vous devez calculer votre revenu annuel autoentrepreneur pour connaître le montant des indemnités journalières du congé paternité.

Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Pour rappel, l'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité :

pour une activité libérale : l'abattement forfaitaire est de 34 % ;
pour une activité artisanale ou de prestations de services : l'abattement forfaitaire est de 50 % ;
pour une activité de vente de marchandise : l'abattement forfaitaire est de 71 %.

Concrètement, vous devez faire la somme de vos chiffres d’affaires sur les 3 dernières années, la diviser par 3 puis déduire l’abattement forfaitaire.

Le calcul du revenu en auto-entreprise : Bon à savoir : La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.

Pour mieux comprendre... Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.

Table 3. Vous devez calculer votre revenu annuel autoentrepreneur pour connaître le montant des indemnités journalières du congé paternité.

Démarches administratives

Quand déclarer un congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur ? Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant. La demande de congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur doit être effectuée à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. 📌 À retenir : plus la démarche est faite rapidement, plus le versement des indemnités peut être enclenché dans des délais raisonnables.

À qui faire la demande ? Vous devez transmettre votre demande à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) et l'accompagner des pièces justificatives requises (acte de naissance ou certificat médical). Votre principal contact reste donc la CPAM, à qui vous devez envoyer les documents nécessaires à l’obtention de vos indemnités journalières. La déclaration se fait auprès de la CPAM dès la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Quelle est ma caisse d'assurance maladie auto-entrepreneur ? Est-ce la CPAM ? Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.

Comment déclarer un congé paternité à la CPAM quand on est indépendant ? Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie. Vous devez attester que vous interrompez toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé paternité. 🛠️ En pratique : un modèle officiel du formulaire de congé paternité en auto-entrepreneur est disponible sur le site ameli.fr, dans la rubrique « Congé paternité des travailleurs indépendants ».

Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :

" Je soussigné (Nom/prénom de l'auto-entrepreneur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Puis du ............... au .......... ;Du ................. au..................... ;Et du ................... au......................et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie. "

Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
la copie du livret de famille mis à jour ;
la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère :

un extrait d’acte de mariage ;
une copie du PACS ;
un certificat de vie commune ;
une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).

Où trouver les modèles de lettre sur l'honneur à envoyer à la CPAM ? Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site Ameli.fr.

Table 4. Vous n’avez pas besoin de remplir un formulaire pour bénéficier de votre congé paternité. En tant qu’autoentrepreneur, vous devez également fournir une déclaration sur l’honneur qui atteste de l’interruption de votre activité professionnelle.

La demande doit être adressée à votre CPAM dès la naissance ou l’adoption de l’enfant.

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