Indemnités Journalières pour Auto-Entrepreneurs : Conditions, Calcul et Imposition
En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de connaître vos droits en matière de sécurité sociale, notamment en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'hospitalisation. Cet article vous guide à travers les conditions d'accès aux indemnités journalières (IJ), leur calcul, les démarches à suivre et leur imposition.
Qui peut bénéficier des indemnités journalières ?
Si vous êtes auto-entrepreneur et en arrêt de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières prises en charge par votre Assurance Maladie. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions :
- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement.
Si vous ne répondez pas à ces conditions, contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.
Cas particuliers
Il existe des cas particuliers concernant l'affiliation à la sécurité sociale :
- Affiliation à la SSI : Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants. Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018.
- Affiliation à la Cipav : Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav. Il vous faudra alors avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € et être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail.
Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur. La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.
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Calcul des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières auto entrepreneur en cas de maladie, donc d’arrêt maladie, correspond à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) appelé aussi revenu annuel. L'indemnisation est calculée sur la base de la formule suivante : 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années.
Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général :
Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :
1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières
En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.
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Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.
Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV :
Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.
Exemple de calcul :
Emmanuelle, auto-entrepreneur, enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16.
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Calcul des indemnités journalières pour la maladie ordinaire (ORION Contrôle médical employeur)
Durée d'indemnisation
La période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à :
- 360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies.
- 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également.
- 3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans.
Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation).
Délai de carence
Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.
En revanche, en cas d’arrêt maladie à la suite d’une fausse couche, ce délai carence de 3 jours est supprimé.
Démarches à suivre
Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM. Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr.
Cumul d'activités et indemnités journalières
Un salarié en arrêt maladie peut devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères. La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie. De plus, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie. Enfin, il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.
Imposition des indemnités journalières
La question revient chaque année, et je vais y répondre une bonne fois pour toutes avec un article clair, net et précis, comme j’aime les écrire. La réponse est NON. Les indemnités journalières maladie ne sont pas à déclarer.
Indemnités journalières de maternité et micro-entreprise :
Les indemnités journalières de maternité sont imposables au même titre que les résultats du contribuable. Toutefois, la spécificité réside dans le régime des micro-entreprises. La perception de telles indemnités n’a en revanche pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises : autrement dit ces indemnités ne sont pas à ajouter au bénéfice calculé de manière forfaitaire par application au chiffre d’affaires du taux de charges prévu par la loi.
L’économie d’impôt qui peut résulter de cette non-déclaration est très importante. En effet, nombreux sont les contribuables ayant déclaré les indemnités journalières de maternité en tant que revenu en raison du flou laissé sur la question. Ainsi, en déclarant la perception de ces indemnités, ils ont réglé un surplus d’impôt puisque leur base imposable était d’un montant plus élevé que ce qu’elle n’aurait dû être.
Le délai pour introduire cette réclamation se prescrit à la fin de la 2ᵉ année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt en vertu de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales. En outre, les contribuables concernés pourront solliciter le versement d’un intérêt de retard au titre du trop-versé d’imposition qui s’élève à 0,2 % par mois de retard soit 2,4 % par an conformément à l’article L.
Conseils supplémentaires
- Même pendant un arrêt maladie de longue durée, il est essentiel de continuer à déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, même si le chiffre d’affaires est nul.
- Pour compléter vos indemnités journalières de travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé (ou mutuelle santé). Cette assurance permet une prise en charge élargie de vos frais de santé en cas d’arrêt partiel, temporaire ou définitif.
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