Impact de l’indépendance de la Catalogne sur les PME: enjeux économiques et risques pour les entreprises
La Catalogne est actuellement une communauté autonome au sein de l’État espagnol. Cette entité territoriale, d’une superficie de 32 106,5 km2, soit 6,3 % de l’Espagne, compte 7 534 813 habitants, 16,16 % de la population espagnole, son PIB s’élève à 223 139 millions d’euros, ce qui représente environ 20 % du PIB de l’État, et son PIB par habitant à 29 936 euros. L’administration autonome comprend 167 096 fonctionnaires et la Catalogne emploie 25 989 agents de l’État. La Catalogne est régie par un statut d’autonomie, loi organique n°6/2006 du 19 juillet 2006, approuvé par le Congrès des députés de Madrid et par le peuple catalan. Cette communauté autonome, dotée d’un large degré d’autonomie, d’un bon niveau de vie et services de base, tels que la santé et l’éducation, d’infrastructures en général de qualité, avec un taux de chômage inférieur à la moyenne de l’Espagne, qui jouissait d’une société solidaire et ouverte sur le monde extérieur, vit actuellement une situation convulsive avec un avenir incertain.
Après un processus d’indépendance promu en dehors du cadre constitutionnel, qui a abouti à la déclaration unilatérale d’indépendance approuvée par le Parlement de Catalogne, mais qui n’est pas entrée en vigueur, Carles Puigdemont, ancien président de la Generalitat et cinq ex-conseillers du gouvernement ont fui la justice, alors que d’autres, dont l’ancien président du Parlement et les dirigeants de deux entités privées indépendantes, Omnium Cultural et l’Assemblée nationale de Catalogne (ANC), sont en détention préventive depuis un an. Le mariage d’Isabelle de Castille et de Ferdinand d’Aragon en 1469 a donné naissance à l’union dynastique des royaumes de Castille et d’Aragon. Avec l’arrivée peu de temps après de la dynastie des Habsbourg, un régime de monarchie composée est instauré qui respecte les différentes institutions politiques des anciens royaumes qui constituaient l’Espagne. Cette union reconnaît le régime juridique propre de la Catalogne et sa constitution politique.
En 1714, date à laquelle le roi des Bourbons Felipe V accède au trône, la Catalogne, qui avait défendu la candidature de l’archiduc Charles d’Autriche, perd ses libertés politiques. Au début du XIXe siècle, l’Espagne est devenue un État moderne avec l’approbation de la Constitution de 1812. La souveraineté est reconnue au peuple espagnol, un peuple qui semble uni puisqu’il vient de remporter la guerre contre Napoléon. Mais le XIXe siècle espagnol a été un siècle agité, avec des coups d’État continus, une guerre interne, la guerre contre les Carlistes et une brève période républicaine qui a échoué. L’Espagne ne parvient pas à se doter d’une administration moderne ni à légitimer le pouvoir de l’État grâce à la création et au développement de services et d’infrastructures de qualité. Dans cette situation, et avec la renaissance des idées romantiques en Europe, la Catalogne remémore son passé et reprend son histoire et sa propre identité culturelle. À cette renaissance culturelle, connue sous le nom de « Renaixença », s’ajoutera peu après l’exigence de reconnaissance de son caractère unique au sein de l’État espagnol et d’un large pouvoir autonome.
Au début du XXe siècle, les partis catalanistes sont hégémoniques en Catalogne. La Constitution de 1931 de la Deuxième République définit l’Espagne comme un État « intégral » et reconnaît la singularité catalane et son autonomie avec l’approbation du Statut d’autonomie de 1932. La Catalogne récupère son autonomie avec l’adoption du Statut d’autonomie de 1979, approuvé par le peuple catalan. Le nouveau modèle autonome espagnol a permis une forte décentralisation et une grande stabilité politique et de développement économique durant quarante ans. Mais à la fin du siècle dernier, les partis nationalistes de Catalogne, du Pays basque et de Galice critiquent le manque de véritable autonomie politique. En 2003, une profonde réforme statutaire de la Catalogne est lancée. Elle vise à renforcer l’autonomie, à modifier les relations entre la Catalogne et l’État sans réformer la Constitution et à reconnaître la singularité catalane. Le Partido Popular, qui s’est toujours opposé à l’approbation d’un nouveau Statut, le conteste devant la Cour constitutionnelle et organise une collecte populaire de signatures contre le renforcement de l’autonomie en faveur de la Catalogne. Après un long et conflictuel processus de recours, la Cour constitutionnelle, dans sa décision 31/2010, laisse sans contenu les principales nouveautés du nouveau texte statutaire et nie expressément que la Catalogne puisse être reconnue en tant que nation dans le sens de la réalité historique et culturelle.
De nombreux citoyens catalans considèrent cette décision comme une attaque contre le peuple catalan, qui avait approuvé le Statut, ce qui les amène à conclure que si l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la singularité catalane ne peuvent pas croître par la voie d’un nouveau statut convenu, il n’y a pas de sens à rester dans le cadre constitutionnel. Elle réussit à réunir un grand nombre d’indépendantistes et, avec la domination des réseaux sociaux et de la rue, conditionne de manière très importante les actions du gouvernement autonome. Ainsi, fin 2012, après la manifestation du 11 septembre 2012 au cours de laquelle est revendiquée « la Catalogne en tant que nouvel État de l’Europe », l’option sécessionniste est déjà ouvertement déclarée. Face à cette position, le gouvernement de l’État n’offre aucune voie de négociation politique et se borne à rappeler que la souveraineté ne peut être négociée et que ce que propose le gouvernement de la Generalitat est inacceptable.
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< tagimg>Carte montrant la Catalogne et ses liens économiques avec l’EspagneCertes, la Constitution n’autorise pas la tenue d’un référendum d’autodétermination voté uniquement en Catalogne, article 92, et ne permet pas, par ailleurs, qu’une réforme constitutionnelle puisse être imposée en dehors des procédures de réforme prévues aux articles 167 et 168. Peu de temps après, le président de la Generalitat, conformément à son engagement politique de convoquer des élections anticipées de nature plébiscitaire si un référendum convenu avec l’État n’était pas atteint, appelle à la tenue d’élections régionales le 27 septembre 2015. Les partis indépendantistes Convergència Democràtica et ERC présentent une candidature unitaire, Junts Pel Si, avec le soutien de diverses forces sociales, notamment l’Assemblée nationale de Catalogne et Omnium.
Les résultats ne donnant pas la majorité absolue aux Junts pel Si, ce groupe parlementaire est devenu dépendant des dix voix de la CUP, groupe politique radical de gauche fortement en faveur de l’indépendance, qui jouera un rôle important dans le processus vers l’indépendance. La CUP exigeant la nomination d’un nouveau président du gouvernement, elle décide avec Junts pel Si d’investir le maire de Gérone, Carles Puigdemont, afin de garantir la stabilité du nouveau gouvernement et de poursuivre la feuille de route menant à la déclaration d’indépendance. En raison de la pression exercée par les députés de la CUP et de la nécessité d’obtenir leurs votes pour pouvoir approuver le budget, le président de la Generalitat est contraint de convoquer le « Pacte national pour le référendum » le 23 décembre et d’affirmer qu’au cours de l’année 2017 un référendum sera organisé, que ce soit convenu ou unilatéralement.
Ainsi, la tension accumulée au cours des années précédentes entre les gouvernements de l’État espagnol et de la Catalogne s’intensifie, le processus d’indépendance sortant du cadre constitutionnel. Les appels répétés au dialogue de divers acteurs sociaux et politiques, pour rétablir l’intégration de la Catalogne dans l’État espagnol, ne donnent aucun résultat positif. Autour de cet objectif, les partis souverainistes essayent de regrouper d’autres forces politiques et des citoyens qui, n’étant pas pour l’indépendance, sont favorables à cette consultation.
À cette fin, la loi 4/2017 du 28 mars 2017 relative au budget de la Generalitat de Catalogne prévoit des crédits pour la tenue du référendum. Le 18 mai 2017, le Parlement catalan approuve la motion 122/XI dans laquelle il réaffirme l’existence d’un mandat démocratique appelant à la tenue d’un référendum sur l’avenir politique de la Catalogne. Le 9 juin le président de la Generalitat fait une importante déclaration dans laquelle il annonce la date de la tenue du référendum et la question posée « aujourd’hui, nous avons convoqué un conseil exécutif extraordinaire afin de ratifier conjointement avec le vice-président et les conseillers juridiques, la volonté de convoquer les citoyens de notre pays, dans le cadre de l’exercice du droit légitime à l’autodétermination qui caractérise une nation millénaire comme la Catalogne, à un référendum qui se tiendra le dimanche 1er octobre de cette année avec la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d’une république ? ». Cette question sera formulée dans les trois langues officielles de la Principauté de Catalogne : catalane, castillane et également aranaise dans la vallée de l’Aran.
< tagimg>Infographie: lignes du temps du processus d’indépendanceAfin de protéger de manière normative un référendum déclaré illégal par la Cour constitutionnelle, le Parlement catalan, dans une séance plénière chaotique et dépourvue des garanties démocratiques minimales, approuve la loi sur le référendum. La loi 19/2017 du 6 septembre 2017 règlemente la tenue du référendum d’autodétermination établissant la procédure pour sa conclusion et ses conséquences. Après l’approbation de la loi, le gouvernement de l’État affirme fermement que le référendum ne sera pas organisé et adopte diverses mesures pour éviter sa tenue. La loi est contestée, la nomination des membres de la commission électorale également, les bulletins de vote sont confisqués, les forces de l’ordre public sont déplacées en Catalogne pour empêcher efficacement la tenue du scrutin du référendum. Mais le 1er octobre 2017, la majorité des bureaux de vote créés en vertu de la loi 19/2017 sont constitués et ouverts, malgré la forte et disproportionnée répression policière exercée dans quelques bureaux de vote par les forces de l’ordre, depuis que les « Mossos de Esquadra » ont adopté une position de non-intervention.
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Les images de la répression policière sont diffusées par tous les médias nationaux et étrangers, donnant une représentation très négative des actions du gouvernement espagnol contre l’exercice pacifique du droit de vote, même s’il s’agit d’un référendum illégal. Cette action répressive génère un grand malaise social qui conduit le 3 octobre à une grève générale, décrite comme une « grève nationale », largement suivie. Les votes « oui » dépassent les deux millions d’électeurs. Mais quel que soit le résultat, dépourvu de toute valeur juridique, les partis indépendantistes gagnent clairement la bataille des médias en réalisant des images montrant la dure répression exercée par l’État sur le fait de vouloir voter pacifiquement. Cette attitude donne des arguments au discours sur l’oppression du peuple catalan et unit tous ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote.
Une fois le référendum organisé et les lois qui tentaient de le valider suspendues, le point de tension maximale est déplacé pour vérifier si la déclaration unilatérale d’indépendance allait être effectuée après le résultat du référendum. Si cette déclaration devait être réalisée, la confrontation avec l’État aboutirait à l’adoption d’un accord que l’État ne pourrait tolérer d’aucune façon. Le Roi lui-même a fait une déclaration solennelle dans les médias le 3 octobre pour affirmer que la rupture de l’État espagnol ne serait pas tolérée. Il a dénoncé le gouvernement de Catalogne pour sa déloyauté inadmissible et a affirmé son attachement à l’unité de l’Espagne.
Les jours qui suivent le référendum sont vécus dans une tension maximale entre citoyens et hommes politiques. Le gouvernement de l’État met en garde contre les conséquences graves, notamment pénales, d’une déclaration d’indépendance unilatérale, comme la mise en œuvre de l’article 155 de la Constitution. Plusieurs entreprises annoncent le transfert de leur siège social en dehors de Catalogne en raison de l’insécurité juridique créée et de leur crainte de sortir de l’Union européenne, certaines instances européennes ayant clairement indiqué qu’une décision unilatérale ne serait pas acceptée. Le 10 octobre 2017, le président Puigdemont comparaît devant le Parlement et déclare : « J’assume le mandat du peuple pour que la Catalogne devienne un État indépendant sous la forme d’une République », mais il a ajouté immédiatement que « je propose que le Parlement suspende les effets de la déclaration d’indépendance afin que nous puissions engager un dialogue dans les prochaines semaines ». Le lendemain, le gouvernement de l’État entame la procédure d’application de l’article 155 de la Constitution et, le 21 octobre, adopte l’accord d’application des dispositions dudit article, qui entraîne la dissolution anticipée du Parlement de Catalogne, la convocation d’élections régionales et la soumission de l’administration de la Generalitat aux directives de l’administration d’État.
L’élection régionale du 21 décembre 2017 connaît une participation élevée, 79,04 % du recensement électoral. La tension existante augmente avec les procédures pénales découlant de l’organisation du référendum et de la déclaration unilatérale d’indépendance. Le 30 octobre 2017, peu de temps avant le début de la procédure pénale, Carles Puigdemont et cinq conseillers fuient à Bruxelles. Les mandats d’arrêt européens délivrés par l’Espagne en Belgique, puis en Allemagne (où Carles Puigdemont a été arrêté à l’occasion d’un voyage privé) sont rejetés, les tribunaux de ces pays estimant que le crime de rébellion dont ils sont accusés ne peut être retenu. Le 19 juillet 2018, la justice espagnole ordonne le retrait des mandats internationaux délivrés à l’encontre des six dirigeants indépendantistes. Ils sont donc libres de résider et de se déplacer partout dans le monde, sauf en Espagne où l’ordre de détention est toujours en vigueur.
Mais bientôt, les stratégies des différentes formations indépendantistes divergent. ERC et une partie du Pdecat souhaitent apaiser les tensions et prônent plutôt la modération. Les députés directement liés à Puigdemont, à la CUP et également à l’ANC, très puissants car possédant la plus grande mobilisation sociale, entendent, quant à eux, alimenter le conflit avec l’État. Il est enfin convenu de reprendre l’autonomie gouvernementale avec l’élection d’un nouveau président. Ainsi, le 13 mai 2018, Quim Torra est élu président de la Generalitat et, le 1er juillet, le nouveau gouvernement prend ses fonctions. La suspension de l’autonomie gouvernementale est levée et une nouvelle dynamique politique est engagée.
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Les catalans divisés sur la question économique
Dans le panorama des PME, Barcelone et la Catalogne affrontent des choix lourds: rester dans l’Espagne unie avec une solidité de marché ou envisager une indépendance qui pourrait changer l’accès au marché unique, à l’euro et à les flux de capitaux. Des entreprises envisagent déjà le transfert de sièges sociaux à Madrid pour maintenir l’accès au marché européen, et l’incertitude économique freine les investissements. D’un côté, les indépendants mettent en avant la capacité locale à financer l’État via une fiscalité régionale renforcée et une gestion budgétaire plus autonome; de l’autre, les opposants soulignent les risques d’exclusion de l’Union européenne et des marchés financiers si l’indépendance se matérialisait sans adhésion européenne garantie.
Les PME catalanes, notamment les PME exportatrices et les entreprises industrielles, restent sensibles à l’évolution du cadre macroéconomique: taux de chômage, flux d’investissements, stabilité monétaire et accès au financement. L’exemple de la dette publique régionale et les perspectives d’accès au financement bancaire soulignent les risques d’un contexte d’indépendance sans sécurité d’accès au crédit et aux marchés. Des études et analyses privées évoquent une possible chute du PIB par tête et une réorganisation des chaînes de valeur, avec des relocalisations potentielles.
Au final, l’indépendance de la Catalogne poserait des questions essentielles pour les PME: continuité de l’accès au marché unique, maintien de l’Euro, stabilité des règles fiscales et administratives, et capacité à attirer les investissements étrangers. Le maintien de l’intégration européenne et le maintien des liens économiques avec le reste de l’Espagne restent des facteurs déterminants pour la solidité et la compétitivité des PME.
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