Avantages fiscaux pour la création d’entreprise en Catalogne
La fiscalité espagnole constitue le principal atout pour entreprendre en Espagne. Pragmatique, l’Espagne n’a pas développé d’arsenal fiscal comme en France. Vous pouvez dire adieu à la taxe professionnelle et à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Vous n’y trouverez pas non plus de taxe d’apprentissage, ni de taxes comme celle sur l’essieu des camions de transport ou celle qui s’applique sur les bureaux de l’île de France.
Panorama général des impôts et taxes
L’imposition espagnole est largement moins pressante que le reste de l’Europe. Le taux général d’impôt sur les sociétés (IS) s’élève à 25%.
Pour les sociétés nouvelles (les entreprises patrimoniales): L’imposition est réduite à 15% la première période bénéficiaire ainsi que la suivante.
Pour les PME: C’est-à-dire, les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Depuis l’exercice 2016, le taux d’imposition s’élève également à 25%.
Résumé des exonérations et taxes absentes
- Pas de taxe professionnelle
- Pas de taxe d’apprentissage
- Pas d’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
- Pas de taxe d’essieu sur les camions (sociétés de transport)
- Impôt sur les sociétés 25 % n’excédant pas 8 millions d’Euros
TVA (IVA) et remboursement
La TVA espagnole: Le taux normal de l’IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s’élève à 21%. A celui-ci s’ajoutent deux autres taux: le réduit à 10% et le particulier à 4%.
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Remboursement de la TVA mensuel ou trimestriel (21 %).
Il est intéressant de noter que pour un certain nombre d’opérations, les entreprises espagnoles ne facturent pas la TVA. Par exemple dans le cadre des opérations intracommunautaires.
Le remboursement de la TVA se fait avec plusieurs mois de décalage, ce qui peut conduire à des problèmes de trésorerie. En effet, l’entreprise engrange de la TVA sur ses achats pendant une année.
La solution pour éviter ce décalage de trésorerie consiste à adopter volontairement le système SII (Suministro Inmediato de Información). Ce système oblige l’entreprise a télétransmettre en version XML toutes les factures émises et reçues dans un délai de quatre après l’émission/ réception de la facture.
Charges sociales et coûts salariaux
Des charges sociales basses: Employés 23,6% employeur + 6,35% employé.
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| Taux | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale | 23,60% | 4,70% | 28,30% |
| Chômage | 5,50% | 1,55% | 7,05% |
| Fonds de garantie salariale | 0,20% | - | 0,20% |
| Formation professionnelle | 0,60% | 0,10% | 0,70% |
| Total | 29,90% | 6,35% | 36,35% |
Gérants détenant moins de 25% du capital social de la société, sont assimilés au régime général, sans fond de garantie salariale ni chômage. Détenant plus de 25% du capital social de la société, sont assimilés aux « autónomos ».
Régime du travailleur indépendant (autónomo)
Le statut fiscal du travailleur indépendant combine fiscalité progressive et démarches limitées. Cotisations Sécurité sociale: Elles sont obligatoires et se règlent tous les mois.
La base de cotisation mensuelle pour les travailleurs âgés de moins de 47 ans est comprise entre 893,10€ et 3.642€.
Deux types de cotisations sont possibles, en fonction de si l’on souhaite la couverture pour maladie ou pour incapacité à travailler temporaire: 26,5% sans celle-ci ce qui donne une cotisation de 237€. 29,8% avec celle-ci soit 266€ de cotisation.
Les personnes qui n’avaient jamais eu le statut d’ « autónomo » ou qui ne l’avaient pas été dans les 5 années précédentes, bénéficient de cotisations super-réduites (dès 50€).
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Déductions, amortissements et incitations à l’innovation
Un certain nombre de dépenses donne droit à des crédits d'impôt et déductions fiscales. Cela concerne les patent box, l’investissement pour la Recherche et Développement et les innovations technologiques, les investissements dans les productions cinématographiques, séries audiovisuelles et certains spectacles, la création d’emplois et la création d’emplois pour handicapés.
Les PME pourront bénéficier des avantages suivants: Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves jusqu’à une certaine limite si création d’un certain nombre d’emplois. Liberté d’amortissement des immobilisations corporelles neuves de faible valeur (dont la valeur unitaire ne dépasse pas 601€ et jusqu’à un montant total de 12.020€).
Droit d’incrémenter, avec un coefficient maximum de 2 ou 1,5 les tranches d’amortissements autorisés par les barèmes fiscaux d’amortissement. Quand les entreprises réinvestissent les revenus provenant de la vente d’immobilisations visibles dans d’autres immobilisations similaires qui les remplacent, le coefficient multiplicateur spécial d’amortissement passe à 3.
Régime spécial: l’ETVE (holding de participations étrangères)
ETVE signifie Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (Entité détentrice de participations étrangères). Ce type de société est l’équivalent des holdings de participation-exemption hollandais ou luxembourgeois (SOPARFI). Son régime fiscal est l’un des plus attractifs en Europe.
Ces sociétés bénéficient d’une exonération de leurs bénéfices en provenance de filiales étrangères, lesquels peuvent provenir de distributions de dividendes ou de plus-values de cession des participations.
Pour profiter de ce statut avantageux, ce type de holding doit remplir un certain nombre de conditions: Centre de gestion situé en Espagne. La gestion de participations étrangères doit apparaître dans l’objet social. Si la holding exerce d’autres activités, celles-ci seront imposées comme toute autre société : à 35%.
Les actions ne doivent pas être au porteur mais émises par voie d’inscription. La holding doit avoir une présence réelle en Espagne à travers des ressources matérielles et humaines telles qu’un ‘Administrador’ (gérant) ou un employé qui s’occupe des obligations fiscales et comptables.
Son régime d’imposition : Les dividendes remontés vers l’ETVE ainsi que les plus-values réalisées lors de cession de participations sont exonérés de l’impôt sur la société.
Il y a deux niveaux de conditions : Côté holding: Détenir au moins 25% de participations dans une filiale européenne, depuis plus de 12 mois.
La Loi sur les startups (Loi 28/2022) et ses avantages
L’Espagne gagne en popularité auprès des startups grâce à son système juridique, au niveau de formation de ses travailleurs, à ses coûts de main-d’œuvre et aux avantages fiscaux introduits par la Loi 28/2022 de promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, communément appelée Loi sur les startups.
Cette loi a apporté des modifications dans divers domaines du droit des affaires, principalement pour faciliter l’implantation et le développement des startups en Espagne. Elle a ainsi introduit des mesures pour simplifier la constitution des sociétés, assouplir la réglementation des sociétés à responsabilité limitée, et surtout, accorder des avantages fiscaux aux startups, à leurs associés et à leurs employés.
Définition et conditions d’une startup
- Être une entreprise de nouvelle création, non-issue d’une opération de restructuration. Sont considérées comme de nouvelle création toutes les sociétés constituées depuis moins de 5 ans, ou 7 ans pour les entreprises de certains secteurs
- Ne pas avoir distribué de dividendes
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer au moins 60 % de son personnel sous contrat de travail en Espagne
- Développer un projet innovant avec un modèle économique scalable
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par an
Pour bénéficier des avantages de la Loi sur les startups, la société requérante doit obtenir une accréditation auprès de l’Entreprise Nationale d’Innovation (ENISA), justifiant le respect de ces conditions.
Avantages fiscaux pour les startups et leurs acteurs
- Taux réduit d’impôt sur les sociétés : Les startups bénéficieront d’un taux d’imposition réduit à 15 % au lieu de 25 % pendant la première année où elles génèrent des bénéfices imposables et pour les trois années suivantes.
- Exonération des paiements fractionnés obligatoires : Les startups seront exemptées du paiement obligatoire des acomptes de l’impôt sur les sociétés au cours des deux premiers exercices où elles génèrent des bénéfices imposables.
- Facilités de paiement des dettes fiscales : Les startups pourront différer le paiement de leurs dettes d’impôt sur les sociétés pendant les deux premières années de bénéfices imposables sans fournir de garanties. Le premier report pourra aller jusqu’à 12 mois et le second jusqu’à 6 mois sans nécessiter de garanties.
Avantages pour associés, investisseurs et salariés
- Déduction fiscale pour les associés et investisseurs résidant en Espagne : Les associés des startups ou les investisseurs résidant en Espagne sous le régime général peuvent bénéficier d’une déduction de 50 % sur l’IRPF pour les investissements dans des entreprises de nouvelle création, applicable sur les coûts de souscription d’actions, avec un plafond de 50 000 euros.
- Régime fiscal pour les associés administrateurs (Régime Beckham) : Les associés qui s’installent en Espagne et qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier du régime communément appelé Régime Beckham. Ce régime prévoit une imposition fixe de 24 % sur les revenus du travail générés en Espagne jusqu’à 600 000 euros, et une imposition comprise entre 19 % et 26 % pour les dividendes, intérêts ou plus-values.
- Exonération sur les actions : Les travailleurs résidant en Espagne qui fournissent des services pour des startups et reçoivent une rémunération par le biais de plans de remise d’actions ou d’exercice d’options sur actions peuvent bénéficier d’une exonération fiscale jusqu’à 50 000 euros annuels.
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Obligations fiscales et administration
La déclaration « censal » : toute personne physique ou morale développant une activité commerciale sur le sol espagnol doit communiquer au centre des impôts, selon les cas, une déclaration d’inscription, de modification ou d’arrêt de ses activités.
Déclaration TVA : elle est, généralement, trimestrielle et permet la liquidation de la TVA déductible et collectée.
Déclaration annuelle de l’IRPP (IRPF en Espagne): 3 régimes existent. Régime d’estimation directe (2 modalités différentes) régime d’estimation directe normale régime d’estimation directe simplifiée Régime d’estimation objective Régime d’estimation indirecte Système uniquement employé par l’Administration Fiscale lors de vérifications.
Avantages transfrontaliers pour les entreprises françaises
Dans le monde compétitif des affaires internationales, le choix du lieu d'implantation d'une filiale peut avoir un impact significatif sur la rentabilité et la croissance d'une entreprise.
L'un des principaux attraits fiscaux pour les entreprises françaises en Espagne est le régime de consolidation fiscale. Ce régime permet à un groupe de sociétés d'être imposé comme s'il s'agissait d'une seule entité, ce qui peut entraîner d'importants avantages fiscaux.
L'Espagne offre un certain nombre d'incitations fiscales pour encourager les investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l'innovation. Les entreprises françaises qui opèrent dans des secteurs de haute technologie ou qui sont engagées dans des activités innovantes peuvent bénéficier d'importantes déductions fiscales.
La législation espagnole prévoit des avantages fiscaux pour l'imposition des dividendes perçus d'une filiale étrangère. La France et l'Espagne ont conclu un accord de double imposition afin d'éviter que les mêmes revenus soient imposés dans les deux pays.
Aspects pratiques et conseils opérationnels
Pour bien gérer la fiscalité des entreprises en Espagne, une vigilance est nécessaire. Le fisc espagnol recueille un grand nombre d’informations sur toutes les opérations en lien avec l’Espagne. Depuis 4 ans, les contrôles sur les opérations intragroupes sont possibles dès que le seuil de 250 K€ est atteint.
Les pouvoirs de contrôle, de requête et d’information de l’administration espagnole sont élevés. Et le délai de réponse de 10 jours est parfois très court pour justifier une opération intragroupe.
La procédure d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire est plus contraignante qu’en France. Pour se le procurer, il est nécessaire de prouver qu’un salarié a été embauché avec un contrat de travail de droit espagnol en CDI ainsi que de disposer d’un lieu de travail fixe. Un inspecteur de l’administration fiscale espagnole se rendra sur place !
Le fisc espagnol fonctionne par prélèvement automatique pour toutes les taxes. Ceci s’effectue obligatoirement sur un compte bancaire espagnol.
Avant toute création d’entreprise en Espagne, s’intéresser à la fiscalité est un prérequis. Des deux côtés des Pyrénées, les administrations fiscales connaissent des modes de fonctionnement spécifiques.
Atouts stratégiques de l’implantation en Catalogne
Les raisons de vouloir s’implanter en Espagne sont nombreuses. Sur un plan stratégique, ce voisin de la France appartient à la zone Euro et constitue un marché de près de 50 millions d’habitants.
L’Espagne fait partie des 20 premières économies mondiales et la France est le 1er partenaire de l’Espagne en termes d’échanges commerciaux.
Créer une structure espagnole offre aussi une ouverture sur tout le marché sudaméricain. De nombreuses conventions bilatérales facilitent le business depuis l’Espagne. Ainsi, au niveau fiscal, des accords de double imposition évitent de payer deux fois l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le versement des dividendes.
Être efficace sur le marché espagnol implique d’être en mesure de gérer facilement les opérations locales, en ayant les bons outils à disposition.
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