Indice de Référence des Loyers Commerciaux (ILC) : Définition et Application

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indicateur statistique essentiel pour ajuster les loyers des baux commerciaux en France. Il a été créé pour répondre aux besoins des commerces de détail et des locataires commerçants de réviser les loyers de manière régulière et transparente. Comprendre son fonctionnement est crucial pour les propriétaires et les locataires d'immeubles à usage commercial.

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) a vu le jour au travers de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les modalités de calcul et d'application de cet indice trimestriel sont définies par le décret du 4 novembre 2008. Il est publié par l'INSEE.

Historique et Contexte de l'ILC

L’ILC a été mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite “de modernisation de l’économie. Ce texte législatif a apporté de nombreux ajustements dans les domaines économiques et commerciaux, et l’ILC fait partie des dispositifs qui furent alors introduits pour mieux encadrer la révision des baux commerciaux.

Avant la création de l’ILC, les loyers des baux commerciaux étaient principalement révisés en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Cependant, cet indice s’est peu à peu révélé inadapté pour certains secteurs d’activité, en particulier pour les détaillants. En effet, l'ICC ne prenait en compte que l'évolution des coûts de construction des immeubles, alors que les loyers commerciaux sont influencés par d’autres facteurs, tels que l’évolution des prix à la consommation et les performances de vente des commerçants installés.

L’objectif de l’introduction de l’ILC était donc de combler ces lacunes en proposant un indice plus représentatif des réalités économiques des locataires commerçants. Ainsi, en 2008, l'ILC fait son apparition dans le corpus légal, encadré par plusieurs articles du code de commerce, dont l'article L.145-34 qui précise les modalités de révision des loyers commerciaux.

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Depuis sa création, l’ILC est devenu un outil essentiel pour les propriétaires et les locataires d'immeubles à usage commercial, car il permet une révision régulière et justifiée des loyers, tout en tenant compte des particularités du secteur commercial. Cela aide à prévenir les augmentations de loyers trop brutales, en particulier dans des marchés où les fluctuations peuvent être importantes. C’est un indice qui s’applique uniquement aux baux commerciaux et ne concerne pas les loyers des bureaux ou des locataires du tertiaires, pour lesquels d’autres indices, comme l'Indice des Loyers de Bureaux (ILB), ou l’ILAT sont utilisés.

Composition de l'ILC

La formule de l'ILC fait intervenir pour une proportion de 50% l'indice des prix à la consommation, une proportion de 25% l'indice des prix de la construction neuve et une proportion de 25% l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail.

L’indice des loyers commerciaux se distingue par sa composition, qui repose sur trois piliers. Chacun d’entre eux pèse différemment dans le calcul global de l’ILC, ce qui permet de refléter différents aspects de l’économie influençant les loyers des commerces de détail.

• L’indice des prix à la consommation (IPC): Cet indice représente 50 % de la pondération de l’ILC. Il correspond à l’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages. Publié par l’INSEE, l’IPC est l’un des principaux indicateurs de l’inflation en France. Son inclusion dans l’ILC sert à ajuster les loyers en fonction des fluctuations de l’inflation générale, qui affecte à la fois les consommateurs et les entreprises.
• L’indice du coût de la construction (ICC): Autrefois unique métrique d’influence, cette composante ne pèse aujourd'hui plus que pour 25 % dans le calcul de l’ILC. L’ICC mesure l’évolution des coûts de construction des immeubles à usage commercial, prenant en compte les prix des matériaux et de la main-d’œuvre. Il n’a pas été purement abandonné car il demeure pertinent pour les propriétaires d’immeubles, étant donné que les coûts de construction impactent directement les investissements dans l’immobilier commercial.
• L’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail: Ce dernier indice représente les 25 % restants de l’ILC. Il mesure l’évolution des ventes dans le secteur du commerce de détail. Il est lui aussi publié par l’INSEE, d’après les déclarations TVA des entreprises partagées par la DGFiP. Cet indice se veut ainsi le reflet des performances économiques des commerçants, en tenant compte des variations saisonnières et des dynamiques du marché. Son inclusion dans l’ILC permet d'ajuster les loyers en fonction de la capacité des commerces à générer des revenus.

L'ILC est une métrique particulièrement adaptée aux besoins des commerces de détail et des activités de services personnels. En effet, elle représente les fluctuations économiques et immobilières, en prenant en compte des aspects aussi bien macroéconomiques (comme l’inflation) que spécifiques au secteur (comme le chiffre d’affaires des commerces). Grâce à cette composition diversifiée, l’ILC est un indice équilibré et représentatif, ce qui est la garantie de révisions de loyers justes pour l’entreprise locataire comme pour le bailleur commercial.

Calcul de l'Indice des Loyers Commerciaux

Les données utilisées pour le calcul de l'ILC sont recueillies et publiées par l’INSEE. L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, est l’organisme public français chargé de la collecte et de la publication des statistiques officielles, notamment dans les domaines économiques et sociaux. Il calcule les trois composantes de l’ILC comme suit :

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• IPC: L’indice des prix à la consommation est calculé en suivant un panier de biens et de services représentatif de la consommation des ménages français. Il est calculé et publié tous les mois.
• ICC: Publié de façon trimestrielle, l'indice du coût de la construction étant assez précis, la méthode de calcul est assez complexe. Elle s’opère en trois étapes ains énumérées par l’INSEE : “- collecte de l’information relative aux opérations de construction au moyen d’une enquête sur le prix de revient des logements neufs ;- élaboration des valeurs de référence via le métrage des opérations observées ;- harmonisation du contenu des prix, élimination des effets de catégorie et calcul de l’indice.” En substance, la méthode dite des constructions courantes consiste à comparer le prix de revient d’une construction réelle à celle d’une construction identique fictive sur une période donnée.
• Évolution du CA des commerces de détail: Là encore, les publications sont trimestrielles. Il est calculé à partir des déclarations fiscales des entreprises, et reflète donc directement la santé économique des commerces.

Une fois les trois indices obtenus, il suffit de les pondérer avec leurs coefficients respectifs pour obtenir un indice global. L’INSEE actualise régulièrement les méthodes de calcul de ces indices pour tenir compte des évolutions économiques et des nouvelles données disponibles. Cela fait que l’ILC reste un indicateur fiable et pertinent pour toutes les parties à un bail commercial.

Fréquence de révision et date de parution INSEE

L’ILC est révisé et publié sur une base trimestrielle, par l’INSEE. Cela signifie que quatre fois par an, les bailleurs et locataires peuvent consulter la nouvelle valeur de l’indice pour ajuster leurs contrats de location. Les révisions de l’ILC suivent un calendrier précis, avec des publications aux mois de mars, juin, septembre et décembre. Ces dates de publication sont importantes, car les révisions de loyers ne peuvent avoir lieu en dehors de ces mois-là.

En règle générale, pour un bail de local commercial, les révisions de loyers basées sur l’ILC ont lieu tous les trois ans, sauf si une clause d’indexation plus fréquente a été prévue dans le bail. Cette révision triennale fournit au bailleur l’occasion d’ajuster le montant du loyer en fonction de l’évolution de la conjoncture économique.

L’INSEE publie également des prévisions de l’évolution de l’ILC, ce qui permet à tout le monde d’anticiper les variations futures et de planifier des renégociations de bail. Grâce à cette transparence et cette régularité dans les publications, les locataires et bailleurs disposent d’une base solide pour négocier les ajustements de loyers.

Application de l'ILC aux Baux Commerciaux

L’indice des loyers commerciaux est la plupart du temps utilisé dans le cadre des clauses d’indexation des baux commerciaux. Ces clauses organisent les modalités d’ajustement périodique du montant du loyer en fonction de l’évolution d’un indice de référence (l’ILC pour les commerces de détail et les activités tertiaires). La clause d’indexation est en principe négociée avant la signature du bail commercial et stipule que le loyer sera révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence.

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L'article L.145-34 du code de commerce, révisé en 2014 par la loi Pinel, encadre cette révision des loyers, en précisant que la révision doit avoir lieu au moins tous les trois ans. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une révision plus fréquente, en fonction des termes de la clause d’indexation. L'ILC s'applique uniquement aux baux commerciaux relatifs aux immeubles à usage exclusivement commercial, ce qui inclut les commerces de détail, les activités de service (commerciales, artisanales ou industrielles) et certaines plate-formes logistiques. Les bureaux professionnels et les locaux résidentiels ne sont pas concernés par l’ILC.

L’utilisation de l’ILC a un impact significatif sur les renégociations de bail. En effet, lorsque le montant du loyer est indexé sur cet indice, les variations de l’ILC influencent directement le montant du loyer. Si l’ILC augmente au cours d’une période donnée, le bailleur peut demander une réévaluation à la hausse du loyer, en fonction de la clause d’indexation prévue dans le bail. Inversement, si l’ILC diminue, le locataire peut demander une baisse du loyer.

L'un des avantages de l'ILC pour les locataires est qu'il limite les augmentations excessives de loyers, en particulier dans les zones où les prix de l'immobilier commercial peuvent fluctuer rapidement.

Comparaison de l'ILC avec d'autres indices

Il est important de distinguer l'ILC des autres indices utilisés dans le secteur immobilier, notamment l'Indice des Loyers de Bureaux (ILB).

Indice des loyers commerciaux vs Indice des Loyers de Bureaux (ILB)

L’indice des Loyers de Bureaux (ILB) est un autre indice utilisé pour ajuster les loyers, mais il s’applique uniquement aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux (donc pas de boutique ou de grande aire de stockage ou de production de biens). Contrairement à l’ILC, l’ILB n’intègre pas de composantes liées au commerce de détail, mais se concentre plutôt sur des données économiques spécifiques au secteur tertiaire.

La principale différence entre ces deux indices réside donc dans leur champ d’application. L’ILC est conçu pour les commerces, tandis que l’ILB s’applique aux entreprises utilisant des bureaux pour exercer leurs activités.

Avantages et limites de l’ILC

L’ILC présente plusieurs avantages par rapport à d’autres indices utilisés pour la révision des loyers commerciaux. D’abord, il est plus représentatif des réalités économiques des commerces de détail, en intégrant des composantes telles que l’inflation et le chiffre d’affaires. Cela assure des révisions de loyers plus équitables pour les locataires commerçants.

Cependant, l'ILC a aussi ses propres limites. Par exemple, il peut ne pas refléter les spécificités locales des marchés immobiliers, lesquels peuvent être très différents d’une région ou même d’une ville à l’autre. De plus, son application est limitée aux baux commerciaux, ce qui signifie qu’il n’est pas pertinent pour les activités non-commerciales.

Comment Calculer la Révision du Loyer d’un Bail Commercial ?

À l’issue d’une période triennale, le bailleur et/ou le locataire peuvent demander à réviser le loyer du local commercial. Or, chaque trimestre, un nouvel ILC est publié par l’INSEE pour le trimestre en cours. C’est ce dernier trimestre de référence qui va servir pour le calcul des loyers des trois prochaines années. Dans la pratique, le bailleur effectue le calcul suivant :

Loyer actuel x (dernier ILC trimestriel / ILC du même trimestre de l’année précédente)

Depuis le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret de 2008 cité en introduction, l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail n’entre plus dans la composition de l’ILC. Et ce rétroactivement à compter du 4ᵉ trimestre 2021. Cette décision d’éliminer l’ICAVaCD est liée au commerce de détail internet. En effet, les ventes réalisées par de grosses enseignes en ligne, dont le CA ne cesse de croître, faussent le calcul du chiffre d’affaires moyen du commerce de détail.

Il n’existe pas de distinction entre commerce de détail physique et commerce de détail en ligne… L’évolution de l’ILC suit désormais les seules courbes de l’inflation pour 75% et du coût de la construction pour 25%.

À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de données sur l’année 2022. Le dernier ILC en date est celui du 4ᵉ trimestre 2021, dont la publication par l’INSEE remonte à la fin du mois de mars 2022. Nous nous basons donc sur le dernier indice des loyers commerciaux 2021, chiffré à 118,59, soit une hausse de 2,42 % par rapport au quatrième trimestre 2020.

Tableau Récapitulatif des Indices de Référence

Bail Commercial et Bail Professionnel : Quel Indice de Référence des Loyers Utiliser ?

Les baux commerciaux sont les seuls concernés par l’ILC. Toutefois, l’indice applicable à la révision du loyer d’un local commercial dépend également de l’activité du locataire. Si l’activité déclarée par le locataire n’est ni artisanale ni commerciale, c’est l’indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) qui s’applique.

L’ILAT est également composé de trois indices :

• L’indice des prix à la consommation (hors loyers et tabac) (IPC), pour 50 %,
• L’indice du coût de la construction (ICC), pour 25 %,
• Le produit intérieur brut (PIB) en valeur, pour 25 %.

Son mode de calcul est exactement le même que celui adopté pour l’ILC.

Concernant les baux professionnels, les contrats de location étant plus libres, le propriétaire-bailleur et le locataire doivent indiquer quel indice ils comptent utiliser dans la révision des prix des loyers. Là encore, le choix est permis entre l’ILAT et l’ICC. Ce dernier étant plutôt l’apanage des activités liées aux investissements locatifs, au développement de l’offre foncière ou aux autres activités professionnelles foncières et immobilières.

balises: #Insee

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