Informations Obligatoires pour une Facture d'Auto-Entrepreneur en France

La facture est un document essentiel qui détaille les prestations ou les marchandises vendues. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur, contenant les conditions d'achat et de vente de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...).

Selon que votre client est un professionnel, une entité publique ou un particulier, les règles pour émettre des factures sont différentes. La facture a plusieurs fonctions importantes :

Fonction juridique : Elle prouve que la prestation a été rendue ou la marchandise vendue. Elle permet aussi de prouver que le vendeur a le droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent (quittance de loyer par exemple).
Fonction commerciale : Elle détaille les conditions de négociation de la vente des biens ou services. Elle contient notamment le montant à payer par le client.
Fonction comptable : Elle sert de justificatif comptable. Elle est nécessaire pour l'établissement des comptes annuels d'une société.
Fonction fiscale : Elle sert de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt.

Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

Pour le professionnel exerçant une profession libérale, on parle de note d'honoraires et non pas de facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.

La facturation en micro-entreprise 📄

Mentions Obligatoires sur une Facture

La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc.

Voici les éléments d’identification de l’entreprise qui doivent figurer sur la facture :

Numéro d’immatriculation SIREN
Siège social
Statut juridique
Pour les auto-entrepreneurs, la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce »

De plus, les informations suivantes doivent être incluses :

Nom et adresse de l’entreprise et du client
Date de la vente ou de la prestation de service
Quantité et dénomination précise des produits ou services vendus
Majorations éventuelles de prix (transport, emballage, délais de livraison)
Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
Numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire et taux de TVA appliqué (sauf microentreprises dispensées de TVA qui devront reporter en bas de leur facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »)
Date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Escompte en cas de paiement anticipé

La facture sert par ailleurs de justificatif comptable pour la tenue de vos comptes et de support fiscal à l’exercice des droits sur la TVA. Pour se faire, toutes les factures doivent être numérotées dans un ordre chronologique.

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires :

Mention	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). À faire figurer sur toutes les pages de la facture.
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation.
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro individuel d'identification à la TVA	Du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple.
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Format d'Émission de la Facture

La facture peut être émise sous différentes formes :

Électronique : la facture doit avoir été émise à l'aide d'un processus de facturation entièrement électronique. Ainsi, la numérisation d'une facture établie sous format papier ne permet de pas de considérer que la facture est électronique. C'est également le cas des factures uniquement reçues par courrier électronique.
Papier : la facture peut être conçue sur un support papier. Elle pourra ensuite être conservée dans un registre papier ou numérisée.

Numérotation des Factures

Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes.

Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

L'entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001...). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site
Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques, une série par catégorie de clients
Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures

Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages.

Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture).

Conservation des Factures

Les factures doivent être conservées 10 ans.

Factures Incorrectes ou Annulées

Les factures qui ont été émises ne peuvent pas être supprimées. Ainsi en cas d'erreur sur une facture, il n'est pas possible de la supprimer pour la remplacer par une facture corrigée. Il ne doit pas y avoir de « trou » dans la numérotation des factures.

En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur doit adresser à son client l'un des documents suivants :

Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initiale.
Une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture).

La nouvelle facture ou la note d'avoir doit comporter les même mentions obligatoires sauf si le vendeur souhaite émettre une facture simplifiée. Le numéro de la nouvelle facture ne doit pas être le même que celui de la facture qu'elle modifie. Chaque facture possède un numéro unique.

À savoir : Lorsque la facture rectificative ne peut pas reprendre la même numérotation que la facture annulée, elle peut faire référence à un ensemble de factures ou au contrat (en y indiquant son numéro). Il faut également indiquer la période durant laquelle les factures concernées ont été émises.

Sanctions en cas de Manquement aux Obligations de Facturation

Un vendeur ou un prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation encourt l'une des amende suivantes :

Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €
Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €

Un vendeur ou prestataire, qui après avoir été sanctionné, manque une nouvelle fois à son obligation dans les 2 ans qui suivent sa première sanction, s'expose à l'une des amendes suivantes :

Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €
Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.

Facturation Électronique : Mise en Place Progressive

La facturation électronique, déjà obligatoire à destination des entités publiques, s'étend progressivement aux professionnels. Elle sera progressivement mise en place à partir du 1er septembre 2026. Un calendrier plus précis sera publié prochainement.

Réforme de la Facturation Électronique

La réforme de la facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date.

balises: #Entrepreneur