INPI, Guichet Unique et fonctionnement des bureaux de Barcelone et Nantes

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement. Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Qu’est-ce que l’INPI ? Comment utiliser l’INPI ? Combien coûtent les services de l’INPI ? L’INPI est-il obligatoire ? Vous n’êtes pas obligé d’effectuer vos démarches vous-même sur le guichet unique. L’INPI, ou Institut national de la propriété industrielle, est un nom que tout entrepreneur finit par croiser au cours de ses démarches. Son rôle exact reste pourtant souvent flou. Certains le confondent avec le greffe du tribunal, d’autres avec l’administration fiscale. En réalité, l’INPI remplit deux grandes missions distinctes. Il protège les créations (marques, brevets, dessins et modèles) et centralise toutes les formalités des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023.

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Son périmètre d’action est double. D’un côté, il gère les droits de propriété industrielle sur l’ensemble du territoire français. Il ne faut pas confondre l’INPI avec le greffe du tribunal de commerce, qui demeure le registre officiel d’immatriculation des sociétés. La première mission de l’INPI est de délivrer et gérer les titres de propriété industrielle en France. La propriété industrielle gérée par l’INPI ne doit pas être confondue avec les droits d’auteur. Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique des formalités des entreprises. Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.

Pour créer votre société via l’INPI, vous devez déposer votre dossier complet sur le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) ne reçoivent plus les dossiers de création, modification ou fermeture d’entreprise. Les démarches de propriété industrielle s’effectuent en ligne via le portail INPI. Déposer une marque à l’INPI se fait entièrement en ligne. Déposer un brevet est plus complexe, l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI) peut être utile. Déposer un dessin ou modèle protège l’aspect visuel d’un produit. Le délai d’examen d’une demande de marque est d’environ 6 mois. Les formalités d’entreprise (création, modification, fermeture) passent toutes par le guichet unique.

LegalPlace prend en charge l’intégralité de vos formalités sur le guichet unique à partir de 0 € (hors frais administratifs obligatoires). Vous cherchez à vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque ? Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l’INPI. Il centralise les données légales des entreprises françaises, alimentées par le Registre national des entreprises (RNE). Cette base est consultable gratuitement, sans création de compte pour une simple consultation. Avant de déposer une marque ou de lancer une formalité d’entreprise, vous devez créer un compte. Pour le guichet unique, vous pouvez aussi vous connecter via FranceConnect+. Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche. Tarif INPI, dépôt en ligne. Tarif réduit de 50 % applicable aux personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et OBNL. + 52 € supplémentaires si protection directe sur 10 ans demandée dès le dépôt. Redevance de reproduction en sus : 23 € (N&B) ou 47 € (couleurs). En cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires, en moyenne 89 € par correction.

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L’INPI est-il obligatoire ? Oui, le passage par le guichet unique géré par l’INPI est obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise en France depuis le 1er janvier 2023 (décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022). Vous pouvez néanmoins mandater un professionnel pour réaliser ces démarches à votre place. Faire appel à LegalPlace, c’est bénéficier d’un accompagnement complet de la génération des statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis, sans jamais avoir à vous connecter vous-même au guichet unique. Notre engagement : en cas de rejet du dossier par le greffe, nous prenons en charge l’intégralité des frais de nouvelle présentation.

L’INPI est l’organisme public qui gère à la fois la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et le guichet unique des formalités d’entreprises depuis le 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création, modification et fermeture d’entreprise passent obligatoirement par le guichet unique, mais vous pouvez mandater une plateforme juridique pour les effectuer à votre place. L’INPI opère le guichet unique qui centralise les dossiers de formalités d’entreprise et les transmet aux organismes compétents. Le greffe du tribunal de commerce reste l’organe officiel d’immatriculation des sociétés : c’est lui qui valide les dossiers et délivre l’extrait Kbis. Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le guichet unique géré par l’INPI. Vous pouvez toutefois mandater un professionnel comme LegalPlace pour effectuer ces démarches à votre place.

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Pour une société commerciale, les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et le coût de l’annonce légale obligatoire. Oui. Il est possible de mandater une plateforme juridique comme LegalPlace pour effectuer vos formalités sur le guichet unique à votre place. Vous remplissez un formulaire en ligne en moins de 10 minutes, nos conseillers dédiés vérifient votre dossier et le transmettent au guichet unique. Vous recevez votre Kbis directement dans votre espace client. Le délai de traitement varie selon la période et la forme juridique. En moyenne, il faut compter entre 5 et 10 jours ouvrés pour obtenir votre extrait Kbis après dépôt du dossier complet. En passant par LegalPlace avec l’offre Express, votre dossier est traité en priorité en 24 heures.

Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le portail INPI. Vous devez définir la dénomination, choisir les classes de produits et services à protéger, et régler les redevances : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Pour un guide complet, consultez notre article sur le dépôt de marque à l’INPI. Le RNE (Registre national des entreprises) est la base de données officielle répertoriant toutes les entreprises actives en France. Alimenté par les informations transmises via le guichet unique, il est consultable gratuitement en ligne et a remplacé plusieurs registres existants depuis le 1er janvier 2023. L’INPI met à disposition un service d’information, INPI Direct, joignable par téléphone et via un formulaire de contact en ligne sur son site inpi.fr, du lundi au vendredi. Vous pouvez également poser vos questions et suivre vos démarches depuis votre espace client INPI Connect. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce, et non par l’INPI. En revanche, les informations légales d’une entreprise (dénomination, dirigeants, statuts déposés) sont consultables gratuitement sur Data INPI, alimenté par le RNE. Pour la marche à suivre, consultez notre guide sur l’extrait Kbis gratuit.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. This translation was generated by a machine translation tool. Le Prédiagnostic PI de l'INPI est un accompagnement pour aider les entreprises à comprendre l'importance de la propriété intellectuelle dans leur stratégie globale. Ce programme est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité et qui ont besoin d'un plan d'actions en matière de propriété intellectuelle.

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Plusieurs dispositifs d’aides et de subventions sont disponibles pour financer la propriété intellectuelle sous formes directes (subvention ou avance remboursable) ou indirectes (dispositifs fiscaux). L’Académie INPI propose un programme de sensibilisation et de formation à la propriété intellectuelle et à ses enjeux. Imaginez que vous venez de décrocher un contrat avec un grand groupe. Avant d'aller plus loin, son équipe juridique vous pose une question simple : « Pouvez-vous nous prouver que vous êtes bien propriétaire de ce que vous nous vendez ? Votre produit est innovant sur le plan technique, mais est-il protégé dans toutes ses dimensions ? Un brevet couvre l'invention. Il ne couvre pas l'apparence du produit. Or, dans un marché concurrentiel, c'est souvent le design qui est un élément clé d’identification et de différenciation du produit et qui emporte au final la décision d'achat. Brevet et modèle répondent à deux questions distincts : « Comment ça fonctionne ? » et « À quoi ça ressemble ? Votre stratégie PI est-elle alignée sur votre développement ? De la R&D à la commercialisation, chaque étape de votre innovation comporte des risques critiques : contrefaçon, perte d'avance technologique ou défaut de titularité des actifs. Lorsqu’une entreprise développe une innovation, le dépôt de brevets constitue une étape structurante et incontournable de sa stratégie de protection et de valorisation. Toutefois, être titulaire d’un brevet ne signifie pas automatiquement être libre d’exploiter son invention. C’est précisément là qu’intervient la notion de liberté d’exploitation, également connue sous le terme anglais Freedom to Operate (FTO).

Jusqu’au 1er novembre 2026, le Pavillon Populaire de Montpellier présente l'exposition Premières fois / Premières photos. Consacrée à près de deux siècles d'innovations photographiques, elle réunit plus de 200 photographies, objets et documents d'archives. Ce 16 juillet, à Cannes, le coup d’envoi de la traditionnelle campagne anti-contrefaçon de l’Unifab a été lancé. Les réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se sont déroulées du 7 au 15 juillet 2026, au siège de l’OMPI, à Genève. Selon le rapport publié ce 8 juillet par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'investissement immatériel dans le monde a progressé plus de trois fois plus vite que l'investissement matériel depuis 2008.

Retrouvez les interlocuteurs pour préparer vos formalités d’entreprises et l’assistance dédiée au Guichet unique. Les experts de l'INPI sont à votre disposition pour toutes vos questions liées à la propriété intellectuelle.

Tables et chiffres clés

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