Bulletin officiel de la propriété industrielle numéro 18 INPI
Le BOPI est l'acronyme de Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cet espace en ligne répertorie les demandes et aux dépôts de titres de propriété industrielle réalisés en France. Le BOPI apporte de la visibilité aux demandes et dépôts de titres de propriété industrielle et permet de les dater de façon officielle. Il les rend ainsi accessible au public et opposables.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois.
Rôle et contenu du BOPI
Le BOPI est le Bulletin officiel de la propriété industrielle, l’outil de publicité légale de l'INPI. L’ensemble des décisions relatives aux brevets, marques, dessins et modèles et indications géographiques y est publié. Le BOPI centralise la publication de l’ensemble des décisions, actes et documents en matière de propriété industrielle, finalisant ainsi l’ordonnancement juridique en la matière.
La consultation du Bulletin officiel de la PI est importante pour tous les déposants pour suivre la vie de leurs titres et pour surveiller leurs concurrents. Toutes les informations contenues dans le BOPI sont publiques et gratuites. La publication d’un acte ou d’une décision au Bulletin officiel va le rendre opposable aux tiers et va permettre de donner une date certaine à l’information diffusée.
Comment consulter le BOPI ?
Il est possible de consulter le BOPI depuis la page dédiée aux publications françaises sur le site de l'INPI. Le moteur de recherche interne vous permet de trier les bulletins par marque, brevet ou par dessins et modèles. Mieux encore, vous pouvez mettre en place une veille concurrentielle pour éviter la validation d'une demande d'une marque ou de brevet qui pourrait vous porter préjudice. En effet, depuis votre espace personnel sur DATA INPI, vous avez la possibilité de créer jusqu'à 10 alertes.
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Depuis le 30 septembre 2022, le BOPI, qui publie les décisions de l'INPI sur les dessins et modèles et les décisions du Directeur général de l'INPI, est consultable sur DATA INPI. L'INPI publie tous les vendredis, les parties du BOPI concernant les brevets, les marques et les indications géographiques. Pour les dessins et modèles, la publication se fait un vendredi sur deux.
Publication, oppositions et délais
Toute demande de titre de propriété industrielle donne lieu à une publication dans le BOPI. Vous disposez de 2 mois à compter de la date de publication sur le BOPI pour vous opposer à une demande de marque française ou de marque internationale visant la France. Les détenteurs d'un titre ont en effet la possibilité de faire opposition à une demande en cours dans les deux mois qui suivent sa publication.
Concernant les brevets, le délai d'opposition est de 9 mois après la date de délivrance indiquée dans le BOPI. Si le directeur de l'INPI ne statue pas sur l'opposition dans les 4 mois qui suivent, elle est considérée comme rejetée. La reprise d'éléments par un tiers sur lesquels vous disposez de droits antérieurs vous autorise à faire cette démarche, toutefois, il est vivement recommandé (voire obligatoire selon les cas) de faire appel à un mandataire.
Veille, preuve et exploitation des données
Le BOPI permet de vérifier qu’un évènement est bien publié et donc bien officiel ou calculer un délai pour une démarche. Il permet de se constituer une preuve de dépôt et donc de pouvoir se protéger. Par ailleurs, la publication d’un acte ou d’une décision au Bulletin officiel va le rendre opposable aux tiers et va permettre de donner une date certaine à l’information diffusée.
Le BOPI permet également de faire de la veille concurrentielle. La consultation du Bulletin officiel de la PI est importante pour tous les déposants pour suivre la vie de leurs titres et pour surveiller leurs concurrents. Les informations contenues dans la version en ligne des BOPI peuvent être copiées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite.
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Accès historique et éditions papier
Le BOPI est publié en ligne depuis : Janvier 2005 pour les brevets ; Janvier 2006 pour les marques et dessins et modèles. Les collections papier du BOPI sont également disponibles dans les bibliothèques de l’INPI près de chez vous, pour exemplaires BOPI brevets, BOPI marques, BOPI dessins et modèles antérieurs à 2005 et 2006. Les éditions papier du BOPI
Indications géographiques et nouveautés : exemple du Morta
Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne. Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique).
Le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé, issu principalement de chênes, de bouleaux et de châtaigniers en cours de fossilisation, extrait dans le marais de Brière. Enfoui depuis plusieurs milliers d'années dans les tourbes noires du marais, protégé de l'oxygène, ce bois s'est minéralisé et chargé en silice, offrant une variété de teintes allant du cognac clair au noir profond.
L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta. Dans ce nouveau dispositif, l'INPI joue un rôle central et inédit.
Brevets : formalités et simplifications
La composition du dossier de demande de brevet est allégée. En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes.
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Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet.
Ainsi, un salarié auteur d’une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l’employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l’employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention.
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Exploitation et ouverture des données
Les publications au BOPI diffusées sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produisent les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée (art. R.411-1-1 CPI). L’INPI participe à la démarche globale d’ouverture des données publiques, initiée par l’État français, en mettant gratuitement à disposition à des fins de réutilisation les données publiées dans les BOPI.
| Type de publication | Fréquence | Délai d'opposition |
|---|---|---|
| Brevets, marques, IGP | Tous les vendredis | Brevets : 9 mois après délivrance ; Marques : 2 mois après publication |
| Dessins et modèles | Un vendredi sur deux | - |
Les informations contenues dans la version en ligne des BOPI peuvent être copiées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite.
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