Délais d'obtention du SIRET et immatriculation d'une micro-entreprise en France

Le délai pour créer une micro-entreprise est une information cruciale à connaître avant de se lancer dans les démarches. Négliger cet aspect peut compromettre votre projet. En effet, il est essentiel de connaître le moment idéal pour démarrer votre activité, et de respecter les délais tant pendant qu'après la création de la micro-entreprise.

Le Guichet Unique INPI est la plateforme centralisée pour les formalités de création d'entreprise.

Quand démarrer son activité ?

Pour que tout se déroule comme prévu, l’auto-entrepreneur doit démarrer sa micro-entreprise au bon moment. L’idéal serait de lancer l’activité deux semaines après s’être immatriculé. En s’y prenant trop tôt à l’avance, le micro-entrepreneur risque de ne pas pouvoir facturer légalement ses clients. En cas contraire, il pourra par ailleurs être obligé de refuser des commandes.

Il convient de souligner également l’importance de l’étude de marché et du business plan avant de créer la micro-entreprise. Ces démarches permettent d’évaluer les risques et de prendre les bonnes décisions. Il faudrait alors aussi prendre en compte le temps pour la création d’une entreprise.

Guichet unique INPI : la plateforme incontournable

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit effectuer sa demande de création ou de modification d’entreprise sur une plateforme unique et centralisée : le Guichet unique INPI.

Délais standards et facteurs influençant

Le délai pour créer la micro-entreprise est le même pour tous les auto-entrepreneurs. Seulement, pour certains, il peut augmenter en raison de l’importance du projet. Même chose concernant le délai entre la première déclaration de chiffre d’affaires et la date du lancement de l’activité. Pour connaître avec plus de précision le délai pour créer la micro-entreprise, il faut commencer par estimer le temps que peut prendre la démarche de déclaration de l’activité. Comme cité précédemment, l’idéal serait de la finaliser avant de démarrer l’activité.

Traitement du dossier et transmission à l'administration

Si le dossier de déclaration de l’activité est conforme et complet, son traitement peut prendre quelques jours. Concernant la transmission du dossier à l’administration, elle est assez rapide car se fait exclusivement en ligne.

L'importance du numéro SIRET

Il est également pris en compte dans le délai pour créer une micro-entreprise. Sans le numéro SIRET, le micro-entrepreneur ne peut pas exercer en toute légalité son activité. Ce code doit figurer sur toutes les pièces délivrées par l’auto-entreprise. Il s’obtient suite à la déclaration de début d’activité sur le guichet unique. Après avoir déclaré le début d’activité, l’auto-entrepreneur doit attendre entre 8 et 15 jours avant de recevoir son numéro SIRET de la part de l’Insee.

Exemple d'un numéro SIRET.

Le représentant légal de la micro-entreprise recevra le code par courrier quelque temps après la déclaration de début d’activité sur le guichet unique. Il fait partie des délais importants à retenir, une fois la déclaration du début d’activité effectuée. Le micro-entrepreneur attendra entre 4 et 6 semaines avant de recevoir la notification.

Comment obtenir un numéro de SIRET rapidement ?

Reprise d'activité : ce qu'il faut savoir

Aujourd’hui, il est possible de fermer sa micro-entreprise à tout moment et ressusciter le projet plus tard. C’est ce qu’on appelle reprise d’activité. Il convient de savoir qu’un tel choix entraîne toutefois des conséquences non négligeables qu’il convient donc de connaître. Le micro-entrepreneur devra attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier différentes exonérations et aides fiscales. En guise d’exemples, il ne profitera pas d’une nouvelle exonération de CFE. Et s’il a bénéficié de l’ACRE, il ne pourra plus prétendre à cette aide avant un délai de 3 ans.

Si la micro-entreprise a fermé en raison d’un dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur peut reprendre son activité dès que son CA reste de nouveau en dessous des limites du régime. L’auto-entrepreneur a le choix de sortir de manière volontaire du régime micro-entreprise. Pour ce faire, il doit exercer une option au SIE dont il dépend et se placera sous un régime réel d’imposition. De plus, il peut encore redevenir plus tard micro-entrepreneur s’il le souhaite.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Retards dans les démarches : les causes possibles

Plusieurs raisons peuvent expliquer le retard des démarches de création de la micro-entreprise. La non-conformité du dossier peut aussi retarder les démarches. Il peut être jugé frauduleux ou incomplet. Le demandeur devra alors corriger le problème.

Bon à savoir : dans le cadre de la démarche, le micro-entrepreneur peut solliciter le service de professionnels dans le domaine pour bénéficier d’un gain de temps considérable. Certains proposent la création de la micro-entreprise de A à Z.

Questions fréquentes

Est-il possible de démarrer son activité sans numéro SIRET ?

C’est tout à fait possible, à condition que la demande d’immatriculation ait déjà été faite. L’obtention du code requiert l’immatriculation de la micro-entreprise.

Comment le micro-entrepreneur fait-il une facture ?

Il a le choix de se servir d’un logiciel ou d’un tableur.

Comment savoir la date de création de micro-entreprise ?

Il s’agit de la date de début d’activité. Elle est fixée au moment de déclarer la micro-entreprise. En cas d’oubli, le mois de création est généralement suffisant pour savoir approximativement quand la démarche a été accomplie.

Les étapes et les délais pour créer sa micro-entreprise

Voici un pense-bête récapitulant les délais des différentes démarches pour créer sa micro-entreprise :

Démarche	Durée estimée
Envoi du dossier de formalités de création de la micro-entreprise par l’INPI aux organismes concernés	Environ 24 heures
Réception du certificat SIRENE comprenant le numéro SIREN, SIRET et le code APE	8 à 15 jours ouvrables
Réception de l’extrait K	8 à 15 jours ouvrables
Réception de la notification de l’affiliation à la SSI et à la CPAM	1 à 4 semaines
Création d’un compte autoentrepreneur.urssaf.com	15 jours après réception de l’affiliation à la SSI
Création d’un espace professionnel sur le site impot.gouv.fr	Dès réception du numéro SIREN

En résumé : chaque étape de la création d’une société demande rigueur et anticipation.

Les documents nécessaires pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

balises: #Inpi