Comment supprimer une carte bancaire ou un compte INPI Connect

Vous pouvez supprimer un compte INPI Connect même si vous avez des démarches de propriété industrielle en cours. Cependant, une fois supprimé, vous ne pourrez plus réaliser de démarches de propriété industrielle, avec votre identifiant, sur l'espace e-procédures de l'INPI, sur le portail DATA INPI et sur le site de l'INPI.

Conséquences de la suppression du compte

• Vous ne pourrez plus consulter vos démarches propriété industrielle sur l'espace e-procédures de l'INPI.
• Vous ne pourrez plus correspondre avec l’INPI sur une procédure en cours (réponse à notification, échange électronique).
• Vous ne pourrez plus consulter vos recherches sauvegardées ou vos alertes sur DATA INPI.
• Vous ne pourrez plus consulter vos commandes sur la boutique ou l’espace e-learning sur le site de l'INPI.
• Si vous avez des formalités en cours d’examen ou des titres de propriété industrielle en vigueur, vous serez susceptible de recevoir les notifications de l’INPI par voie postale ou par courriel.

Avant de supprimer : vérifications préalables

Vérifiez que vous avez exporté ou sauvegardé les documents et informations dont vous aurez besoin par la suite, car l’accès via votre identifiant sera définitivement fermé. Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Procédure générale pour supprimer un compte INPI Connect

L’article fournit une vue d’ensemble : vous pouvez supprimer votre compte même si des démarches sont en cours, mais sachez que l’ensemble des services en ligne associés à votre identifiant deviennent inaccessibles. Si vous maintenez des formalités actives, attention aux notifications qui pourront alors vous être envoyées par courrier postal ou électronique.

Cas particulier : comptes avec mode de paiement enregistré

Si votre compte INPI est lié à un compte de paiement INPI ou à des moyens de paiement (carte bancaire) utilisés pour régler des formalités, pensez à vérifier :

• les paiements en cours ou receveurs de redevances : une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord ;
• les moyens de paiement sauvegardés (carte bancaire, compte de paiement INPI) : leur suppression peut être liée à la suppression du compte e-procédures, ou traitée séparément selon l’interface.

Étapes pratiques pour d’autres formalités liées (exemple : cessation d’activité)

La suppression d’un compte INPI ne remplace pas les formalités obligatoires en cas de cessation d’activité d’une entreprise. La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l'arrêt total et irréversible de son activité. Pour mener une déclaration de cessation via le Guichet unique, suivez ces étapes :

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

1. Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
2. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
3. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
4. Étape 3 : renseigner les informations demandées - Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
5. Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents supplémentaires dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.
6. Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
7. Étape 7 : payer la formalité - La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Suivi après envoi d’une déclaration de cessation

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Démarches fiscales et sociales à réaliser après cessation

• Démarches fiscales (dans les 60 jours) : déclaration de résultat, déclaration en matière de TVA, déclaration CVAE, déclaration CFE.
• Démarches sociales (dans les 90 jours) : déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente pour la régularisation des cotisations.

Gestion des droits de propriété intellectuelle après suppression ou cessation

Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Retrait et renonciation d’une marque : différences et procédure

La formalité à effectuer auprès de l’INPI est différente selon que la marque est enregistrée ou non. Un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement de la marque. Une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement de la marque. Le registre national des marques n’accepte pas les demandes de retrait ou de renonciation concernant les marques de l'Union européenne.

Conditions préalables pour la renonciation

Si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au registre national des marques avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre.

Mandataires et pouvoirs

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ; une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ; un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ; une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ; toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes : pouvoir spécial (pour un dépôt spécifique) ou pouvoir permanent (autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale).

Guide pas à pas : retrait d’une marque

1. Une fois sur le portail marques, le dépôt de marque se trouve dans la corbeille : « Dossier en cours d’examen » si la demande n’a pas été notifiée ; ou « Nouvelle notification » si la demande a été notifiée.
2. Cliquez sur la marque concernée par le retrait.
3. Cliquez sur le menu déroulant « Autres actions possibles » et sélectionnez « Accéder au retrait des produits et services ». Pour un retrait partiel : cliquez sur « Retrait partiel », cliquez sur le crayon pour supprimer ou modifier des produits et services, cliquez sur la corbeille pour supprimer la classe entière puis cliquez sur « Valider », puis sur « Retirer les produits et services » pour valider le retrait partiel.
4. Pour un retrait total : cliquez sur « Retrait total » ; une fenêtre pop-up s’ouvre et suivez les instructions.

Guide pas à pas : renonciation d’une marque

1. Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renonciation au registre national des marques. Il existe deux procédures : une procédure classique (quelques semaines) et une procédure accélérée (quelques jours, si la demande est régulière).
2. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription, renonciation », puis sur le bouton « Renonciation » situé en haut à droite de votre écran.
3. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
4. « Type de renonciation » : indiquez totale ou partielle ; « Produits et services » : sélectionnez les classes à supprimer ; « Intervenants » : identifiez déposant(s), titulaire(s), mandataire, destinataire et signataire (la personne titulaire du compte e-procédures). Complétez les informations demandées.
5. « Options » : renseignez les extensions internationales ou inscriptions antérieures et/ou simultanées si nécessaire. « Récapitulatif » : vérifiez l’ensemble des données, choisissez éventuellement le traitement accéléré et accédez à l’étape de paiement. « Paiement » : payez par carte bancaire ou prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données. La date attribuée à votre demande correspondra à la date de règlement des redevances.

Justificatifs à joindre pour une renonciation

• Dans le cadre d‘une licence : la copie de l’autorisation du licencié ;
• Dans le cadre d‘un gage : la copie de l’autorisation du créancier gagiste ;
• Si le document est rédigé en langue étrangère, joignez sa traduction.

Après retrait ou renonciation

Une fois le retrait ou la renonciation validé, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Marques de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique. Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des marques, vous pouvez demander un erratum via le portail marques sur votre espace e-procédures.

Bonnes pratiques et conseils

• Avant de supprimer votre compte INPI Connect, téléchargez tous les justificatifs, reçus et documents susceptibles de vous servir ultérieurement.
• Si vous avez des formalités en cours, prévenez les autres intervenants (mandataires, partenaires) et organisez la réception des notifications par un autre moyen si nécessaire.
• Conservez les justificatifs de paiement et les récapitulatifs disponibles dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord tant que vos obligations ne sont pas clôturées.
• En cas de difficultés techniques (impossibilité de signer en ligne malgré FranceConnect ou identité numérique), contactez l’assistance INPI, conservez des traces des échanges et, si besoin, adressez les documents par les voies acceptées par l’INPI en précisant les références de vos démarches.

Tableau récapitulatif : actions à mener selon la situation

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

balises: #Inpi

Articles populaires:

• Cadre légal et missions des établissements médico-sociaux vaudois
• Imposition des terrains à bâtir
• Horaires d'ouverture à Strasbourg
• Contact SPF Finances
• Mise en œuvre de l'annualisation du temps de travail